Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023" chez GROUPE MEAC S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE MEAC SAS,

Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY

Représentées par , Président

Et, Directrice des ressources humaines

Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS :

-, Délégué syndical CFE-CGC

-, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 décembre 2022 et 18 janvier 2023, la direction et la délégation syndicale ont pu acter ensemble des éléments de contexte suivants :

- la France connaît une forte inflation depuis l’été 2021 due à la reprise de l’activité économique mondiale : inflation constatée sur l’année 2021 de 2,68% , ce qui a valu une négociation de 3% en février 2022 ;

Cette inflation est encore plus marquée en 2022 : entre janvier et décembre, l’inflation réelle étant de 5,70%,

- le résultat de Groupe MEAC à fin 2022, reste correct mais pas au niveau attendu du fait des difficultés rencontrées et des coûts supplémentaires supportés par l’entreprise (énergie, transport, matières premières..).

Toutefois depuis l’automne 2022, une baisse régulière des volumes est constatée sur différents marchés, ce qui doit nous amener à rester vigilants sur 2023.

Ces éléments ont conduit les parties à conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et s. du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application du présent accord

Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, les salariés de la société Groupe MEAC SAS, qui sont couverts par un contrat de travail au 1^er janvier 2023, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et qui évoluent sur les niveaux 1 à 8 de la Convention collective UNICEM. Toutefois cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux contrats en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC.

La direction précise que les salariés de Niveau 9 sont exclus du présent accord. Ceci tient notamment à leur positionnement particulier au sein de l’organisation et aux responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés devront ainsi être considérés exclusivement dans le cadre du processus d’augmentation individuelle prévu par l’entreprise. Pour mémoire, les salariés qui bénéficient d’augmentations collectives négociées au sein de l’entreprise, ne sont pas éligibles à ce processus.

Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’entreprise dispose d’une grille de classification et de rémunération applicable à l’ensemble des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM), les dispositions qui suivent trouveront à s’appliquer à la grille en vigueur (cf annexe).

ARTICLE 3 – Contenu de la négociation et date d’effet

Les parties s’accordent sur :

• une augmentation collective de +5,70% du salaire de base des salariés visés à l’article 1, permettant ainsi de couvrir l’inflation au titre de 2022.

• Une augmentation des titres restaurant de +5%, ce qui amène la valeur faciale du titre restaurant à 7,35 € ; la répartition entre part patronale (60%) et part salariale (40%) restant inchangée.

• Une augmentation des primes de paniers de +10%, ce qui porte la prime panier à 6,82 € pour les salariés concernés.

Les parties ont également souhaité revaloriser les montants des gratifications liées aux médailles d’honneur du travail délivrées par la Préfecture, qui n’ont pas fait l’objet de revalorisation depuis 2006.

Ainsi le montant de la prime médaille du travail est portée à

• Pour la médaille d’argent (20 ans) : 500 €

• Pour la médaille Vermeille (30 ans) : 650 €

• Pour la médaille d’Or (35 ans) : 850 €

• Pour la médaille Grand Or (40 ans) : 1000 €

Ces différents éléments de négociation prennent effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent dès à présent de se réunir d’ici à la fin de l’année 2023 et au plus tard début 2024, aux fins d’ouvrir des négociations pour l’année 2024.

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et s. du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Erbray, le 18 janvier 2023, En 4 exemplaires originaux.

Pour le Groupe MEAC SAS Pour les syndicats :

, ,

Directrice des ressources humaines Délégué syndical CFDT

, ,

Président Délégué syndical CFE-CGC

Annexe : Grille de salaire au 1^er janvier 2023