Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 décembre 2021

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, xxxxxx

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

xxxxxxx, pour la C.G.T.,

xxxxxxx, pour la C.F.D.T.

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2021 entre la Direction générale des Mutuelles de Bretagne et les Délégués syndicaux.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 8 septembre 2021, 12 octobre 2021, 21 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 14 décembre 2021.

Les éléments portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors de la réunion du 12 octobre 2021 ayant fait l’objet d’un procès-verbal approuvé par l’ensemble des parties.

Les éléments portant sur la politique salariale des branches professionnelles dont dépendent les Mutuelles de Bretagne ont été évoqués lors des différentes réunions en fonction de l’avancée des négociations effectuées dans les branches.

A l’issue des discussions et échanges entre la Direction générale et les Délégués syndicaux sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des Mutuelles de Bretagne.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Evolutions liées à la politique salariale des branches et des financeurs

• Branche de l’aide et du soin à domicile - UNA

Depuis le 1er octobre 2021, l’avenant 43 à la Convention collective de la branche de l’aide et du soin à domicile est entré en vigueur. Il porte des revalorisations de salaires historiques, et est l’aboutissement de 4 ans de négociations au sein de la branche.

Les salaires d’embauche sont revalorisés, et les diplômes et l’ancienneté sont revalorisés de façon différente.

Le Conseil Départemental semble prêt à financer la totalité des mesures de l’avenant 43. Nous attendons le retour de l’ARS.

La Direction a remis aux Délégués syndicaux une note de synthèse « Synthèse application de l’avenant 43 », synthétisant les modalités d’application et l’impact de l’avenant 43 sur le personnel concerné.

• Branche des établissements d’hébergement à but non lucratif - FEHAP

L’Indemnité Ségur est versée mensuellement depuis le 1^er octobre 2020 aux salariés exerçant en Ehpad.

La Décision Unilatérale de la FEHAP la mettant en place prévoit une indemnité de 238€ brut (183€ net) pour un salarié à temps complet, toutefois, l’ARS ne finançant pas la totalité de la prime, les Mutuelles de Bretagne ont décidé de ne verser que 210€ par salarié à temps complet jusqu’au 31 octobre 2021.

Après une première année de versement, les Mutuelles de Bretagne constatent que la dotation de l’ARS ne couvre pas ce montant, il manque 64 400€ pour une année pleine. La dotation versée correspondrait en réalité à une prime de 122€ brut.

L’impact financier de cette indemnité Ségur est important car il augmente de façon importante les charges par l’effet des exonérations dégressives (notamment exonération Fillon).

De plus le fort absentéisme et les difficultés de recrutement ont augmenté le nombre de CDD et donc l’impact de cette indemnité Ségur sur les primes de précarité et indemnités de congés payés.

Si le financement qui sera confirmé par l’ARS mi-décembre 2021 ne couvre pas le coût, nous devrons prendre des décisions sur le Ségur au niveau de l’Ehpad, il n’est pas possible de laisser un établissement se dégrader à une telle vitesse sur le plan financier.

• Branche de la Mutualité - ANEM

A la date de signature de l’accord, les négociations au niveau de la branche ne sont pas encore achevées.

Les propositions de la branche aux organisations syndicales sont les suivantes :

• Revalorisation salaire mini à 19500€ brut annuel pour un temps plein

• Revalorisation de 0,5% de la grille des salaires

3. Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Revendications émises

• Revalorisation des salaires des salariés sur le terrain

• Versement d’une prime de 150€ aux salariés exerçant dans l’unité Alzheimer

• Retour des étudiants stagiaires dans les services

• Confirmation de la prolongation de l’indemnité Ségur sur 2022

• Bénéficier de plus de trousseaux de clefs

Objet de l’accord entre la Direction et les Délégués syndicaux

Les questions portant sur le retour des stagiaires dans les services et sur les trousseaux de clefs sont considérées comme des questions d’organisation et de gestion internes à l’établissement et sont renvoyés à la discussion avec la Direction d’établissement.

Les salariés exerçant en EHPAD ont bénéficié depuis plusieurs années de revalorisations importantes de leurs salaires, notamment par des revalorisations des coefficients du personnel soignant, puis par l’attribution de l’indemnité Ségur.

Le retour de l’ARS est attendu concernant le financement de l’indemnité Ségur sur 2022.

Aucune revalorisation de salaire n’est accordée au personnel exerçant au sein de l’Ehpad les Petits Pas.

Prime décentralisée 2022

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2022 est signé ce jour. Celui-ci prévoit les mêmes conditions de versement que celles prévues par l’accord précédent.

4. Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Revendications émises

Revendications du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) :

• Disposer d’un point mensuel écrit et individuel sur l’état de la modulation,

• Recevoir mensuellement le planning réalisé du mois précédent, par mail ou dans les casiers

• Recevoir les informations qui étaient auparavant communiquées en réunion de secteur

• Bénéficier d’une augmentation du taux de remboursement des frais kilométriques à 0,40€ par kilomètre

• Réduire les déplacements inter-secteur en cas de remplacement d’un/e collègue absent/e

• Bénéficier du remboursement des temps de déplacement pour aller chercher les EPI

• Bénéficier d’un jour supplémentaire de congé exceptionnel en cas de remplacement exceptionnel, au-delà de 10 remplacements

• Bénéficier d’une prime de 100€ pour les réparations de véhicules

Revendications du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et Centre de santé Infirmier (CSI) :

• Une augmentation de la prime de dimanche et jour férié

• La récupération des jours fériés tombant sur un jour non travaillé (repos ou récup)

Revendications communes aux salariés du SAAD, du SSIAD et du CSI :

• Dans le cadre de l’application de l’avenant 43, la Déléguée syndicale demande à ce que le coefficient de base soit maintenu à son niveau antérieur.

• Demande que la situation des personnes éligibles au passage à l’échelon 3 (plus de 8 ans d’ancienneté) soit réétudiée et que l’éventuel passage en échelon 3 se fasse avec un effet rétroactif.

Objet de l’accord entre la Direction et les Délégués syndicaux

Une partie importante des revendications du SAAD porte sur la remise en place des réunions de secteur, suspendues en raison de la crise sanitaire que nous traversons.

Les Délégués Syndicaux et la Direction s’entendent sur la remise en place des réunions de secteur à compter du mois de janvier 2022. La Direction du Service d’aide à domicile a d’ores et déjà pris contact avec le Patronage Laïque Sanquer qui peut mettre à disposition des salles de grande capacité permettant de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation imposées par les protocoles gouvernementaux de protection des salariés.

Des réunions sont d’ores et déjà mises en place, depuis le mois de novembre, regroupant seulement 5 salariés à la fois.

Les EPI et l’état des compteurs de modulation seront remis aux salariés à l’issue des réunions de secteur.

Dans le contexte de recrutement extrêmement tendu que nous connaissons, il peut être demandé à certains salariés d’intervenir sur un autre secteur, afin de garantir la continuité de service et la prise en charge des usagers dépendant auprès de qui nous intervenons. Ces interventions sur un autre secteur sont exceptionnelles, et les Responsables de secteur mettent tout en œuvre pour les réduire au maximum.

Concernant le taux de remboursement des frais kilométriques, le congé supplémentaire, les indemnités de dimanche et férié, la récupération des jours fériés et la prime de réparation de véhicule, il est rappelé que ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’elles ne sont pas financées. En effet, le SPASAD est financé par le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé, qui se limitent au financement des dispositions de la Convention collective.

Concernant la revalorisation des coefficients des salariés ayant de l’ancienneté, il est également décidé de se tenir au cadre de l’avenant 43, servant de base au financement de nos activités. La Déléguée syndicale CGT, en lien avec son syndicat sur ce sujet, et en attente de retour de leur part, s’engage à nous faire part du retour de la CGT sur ce point.

Les salariés avec le plus d’ancienneté seront vus en entretien de carrière en priorité.

5. Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

Revendications émises

• Pour tous les salariés de la Mutualité dont le revenu net avant impôt est inférieur à 2000€ :

  • 2,5% d’augmentation des salaires, justifiée par l’inflation et la non augmentation des salaires depuis plusieurs années

  • + 2,5% d’augmentation des salaires, justifiée par l’augmentation des frais énergétiques

• Organisation d’une Conférence salariale dont l’objectif sera d’ouvrir une discussion sur les grilles de salaires des filières Optique, Petite Enfance, Dentaire.

Objet de l’accord entre la Direction et les Délégués syndicaux

En raison du coût important des revendications émises (environ 75 000€ par an), la Direction et les Délégués syndicaux se sont entendus sur un ordre de priorité par filière, en fonction de l’écart des salaires pratiqués aux Mutuelles de Bretagne par rapport au marché et aux structures concurrentes.

1. Filière Dentaire

Il est convenu d’augmenter de 5% les salaires bruts de base, hors primes d’ancienneté , des salariés exerçant dans la filière dentaire, régis par la Convention collective nationale de la Mutualité et percevant un salaire de base net avant impôt inférieur à 2000€ pour un temps complet.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2022, elle concerne 24 salariés.

Cette augmentation comprend les éventuelles augmentations de salaires fixées au niveau de la branche par accord de branche ou pas recommandation unilatérale. Elle s’appliquera au montant du Choix. L’ensemble des points acquis personnels seront fusionnés avec le montant du Choix.

Cette augmentation ne sera pas appliquée aux salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont les rémunérations sont encadrées par la loi.

Cette augmentation concernera également l’ensemble des salariés en CDD et CDI qui seront embauchés à partir du 1^er janvier 2022. Ainsi, le salaire mensuel brut d’embauche d’une assistante dentaire diplômée passe, pour un temps plein, de 1 695,87€ à 1780,66€.

Cette augmentation représentera un coût, en 2022, de près de 30 000 € par an pour la filière dentaire

La Direction et les Délégués syndicaux s’accordent également sur le versement d’une indemnité forfaitaire de 75€ brut par garde pour les assistantes dentaires assistant un chirurgien-dentiste lors d’une garde un weekend ou un jour férié. Cette indemnité sera versée de la rémunération du temps de travail. Les modalités d’organisation de ces gardes seront définies par centre en fonction des besoins et des spécificités de chaque centre.

Les Chirurgiens-Dentistes ne seront pas impactés par cette mesure. Il est convenu de travailler sur la revalorisation de leurs rémunérations dans le courant de l’année 2022, pour une mise en œuvre en 2023.

2. Filière Optique

Il est convenu d’augmenter de 5% les salaires bruts de base, hors primes d’ancienneté, des salariés exerçant dans la filière optique et percevant un salaire de base net avant impôt inférieur à 2000€ pour un temps complet.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2022, elle concerne 6 salariés.

Cette augmentation comprend les éventuelles augmentations de salaires fixées au niveau de la branche par accord de branche ou pas recommandation unilatérale.

Cette augmentation représentera un coût, en 2022, de près de 10 000 € par an pour la filière optique.

3. Filière Petite Enfance

Il est convenu d’augmenter de 2,5% les salaires bruts de base, hors primes d’ancienneté, des salariés exerçant dans les crèches et percevant un salaire de base net avant impôt inférieur à 2000€ pour un temps complet.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2022, elle concerne 20 salariés.

Cette augmentation comprend les éventuelles augmentations de salaires fixées au niveau de la branche par accord de branche ou pas recommandation unilatérale.

Cette augmentation ne sera pas appliquée aux salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont les rémunérations sont encadrées par la loi.

Cette augmentation représentera un coût, en 2022, de près de 11 000 € par an pour les deux crèches.

4. Siège social

Il n’est accordé aucune augmentation pour les salariés du siège social.

Cette mesure aurait concerné 7 salariés percevant un salaire de base net avant impôt inférieur à 2000€ pour un temps complet.

5. Travail sur le modèle économique

La Direction et les déléguées syndicales conviennent de mener courant 2022 un travail sur le modèle économique des filières, afin de développer les résultats et de poursuivre ainsi les investissements et la revalorisation des salaires.

Ainsi, il est convenu de travailler, notamment, avec la filière Petite Enfance sur la problématique des taux d’occupation, et avec la filière optique sur la structure des coûts.

En outre, il est convenu d’organiser une réunion préparatoire aux Négociations annuelles de 2022, dès le mois de juin 2022. Cette réunion permettra de faire un point sur les actions mises en œuvre dans le cadre des projets en cours sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques et sur les résultats prévisionnels de 2022.

Cette réunion permettra de commencer à déterminer le plan d’action et les priorités à étudier en Négociations dès septembre 2022.

6. Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction des Mutuelles de Bretagne rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

7. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 4 exemplaires originaux

Le 14 décembre 2021

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

xxxxxx xxxxxxx,

Pour le syndicat CFDT,

xxxxxx