Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 février 2023

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’ALV’HEOL

ENTRE :

• ALV’HEOL,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par sa Directrice Générale, Mme xxxxxx,

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

Mme xxxx, pour la C.G.T.,

Mme xxxx, pour la C.F.D.T.

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2022 entre la Direction générale d’ALV’HEOL et les Délégués syndicaux.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 13 septembre 2022, 4 octobre 2022 et 8 novembre 2022, et par des échanges de mails et courriers entre le 23 décembre 2022 et le 2 février 2023.

Les éléments portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors de la réunion du 4 octobre 2022 ayant fait l’objet d’un procès-verbal approuvé par l’ensemble des parties.

Les éléments portant sur la politique salariale des branches professionnelles dont dépend Alv’Heol ont été évoqués lors des différentes réunions en fonction de l’avancée des négociations effectuées dans les branches.

A l’issue des discussions et échanges entre la Direction générale et les Délégués syndicaux sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés d’Alv’Heol.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

• Revalorisations salariales

Malgré un financement seulement partiel par l’ARS, les revalorisations salariales suivantes sont mises en application, avec effet rétroactif :

• Ségur 2 : à compter du 1er janvier 2022

• Prime Grand âge : à compter du 1er janvier 2022

• Revalorisation des médecins coordonnateurs : à compter du 1er avril 2022

Les rappels de salaire correspondant sont versés sur le mois de décembre 2022.

Alv’heol poursuivra ses échanges avec l’ARS dans le but d’obtenir un financement total de ces mesures.

• Prime décentralisée

Les Déléguées syndicales approuvent la signature, pour l’année 2023, d’un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée. Celui-ci prévoit, conformément aux revendications, les mêmes conditions de versement que celles prévues par les accords précédents.

3. Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Revalorisations salariales

Les avenants 51 et 52 à la Convention collective ont été appliqués sur les paies de novembre 2022, ainsi que les rappels de salaires correspondant à l’effet rétroactif.

• Règles de pose des congés payés

Les parties conviennent d’ajouter une souplesse dans la gestion de la quatrième semaine de congés payés.

Ainsi :

• La 4^ème semaine pourra être posée en dehors de la période 1^er mai au 31 octobre,

• pour un nombre limité de salariés pour chaque période, avec un roulement et un suivi par année,

• les dates des 4 semaines de congés payés devront être demandées avant le 15 février de chaque année,

• les salariés qui souhaitent ce décalage devront renoncer expressément aux jours de fractionnement prévu par la loi

4. Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

• Revalorisations salariales

L’ANEM a pris le 21 décembre 2022 une Recommandation patronale revalorisant la rémunération plancher de 19500 € à 20500 € brut annuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.Les rappels de salaire correspondants ont été versés avec les salaires de janvier 2023.

L’ANEM a également ouvert à la signature des partenaires sociaux une proposition d’accord prévoyant des revalorisations salariales et la revalorisation de la rémunération plancher pour 2023. A la date de signature du présent accord, nous ne connaissons pas encore l’issue de cette négociation de branche.

• Revalorisations salariales de la filière Petite Enfance

Les parties se sont accordées sur des augmentations de salaires différenciées par métiers, applicables à compter du 1^er février 2023.

• Agents d’entretien : application du minimum prévu par la Convention collective

• Animateurs petite enfance : + 6,6%

• Auxiliaires de puériculture : +7,30%

• Educateurs jeunes enfants : + 3,2%

• Infirmières : + 3,2%

• Directrices : + 2,2%

Ces propositions d’augmentations s’entendent :

• en pourcentage du montant total intégrant la RMAG (rémunération minimale conventionnelle) et le Choix,

• hors ancienneté,

• intégrant les augmentations prévues par la branche

• hors salariés en contrat d’apprentissage dont les rémunérations sont encadrées par la Loi

5. Ensemble du personnel d’Alv’heol

La Direction propose la mise en place de la subrogation des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et quelle que soit le motif et la durée de leurs arrêts.

Ainsi, pour tous les arrêts débutant à compter du 1er mars 2023, la part de salaire correspondant aux indemnités de Sécurité sociale serait maintenue. Cette part, conformément à la loi, correspond aux IJSS qui devraient être perçues par le salarié.

6. Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction d’Alv’Heol rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

7. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 4 exemplaires originaux

Le 13 février 2023

Pour le syndicat CGT, Pour ALV’HEOL,

Mme xxxxx Mme xxxxx,

Pour le syndicat CFDT,

Mme xxxxx