Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2017 CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2017

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, ,

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

pour la C.G.T.,

pour la C.F.D.T.,

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2017 entre la Direction générale des Mutuelles de Bretagne et les Délégués syndicaux.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 24 août 2017, 20 octobre 2017, 7 novembre 2017, 23 novembre 2017 et 14 décembre 2017.

En préalable, au cours de ces réunions, la tenue des engagements pris au titre de l’accord portant sur le contrat de génération et au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été constatée.

Les éléments portant sur les salaires effectifs et le temps de travail ont été évoqués dans le cadre de la présentation et de la remise de la Base de données économique et sociale.

Après discussions et échanges sur les revendications des Organisations Syndicales et les propositions faites par la Direction générale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des Mutuelles de Bretagne.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

• Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2018 est signé ce jour. Celui-ci prévoit les mêmes conditions de versement que celles prévues par l’accord précédent.

Un avenant à l’accord portant sur l’aménagement pluri-hebdomadaire d’une partie du personnel de l’établissement est validé ce jour avant présentation aux Délégués du Personnel de l’établissement pour avis en vue de sa signature.

A compter du 1^er septembre 2018, la garantie maintien de salaire sera mise en place pour tous les salariés régis par la Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dans des conditions qui seront définies ultérieurement par la Direction des Mutuelles de Bretagne.

• Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

A compter du 1^er janvier 2018, les Assistants de secteur et Employés de bureau employés au Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), classés en catégorie C de la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (CCBAD) sont promus en catégorie D dans les conditions de changement de catégorie prévues par la Convention collective.

• Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entamées dans la branche professionnelle UGEM, une revalorisation de la RMAG et de la valeur du point est prévue à hauteur de 0,2 ou 0,3% pour l’année 2018.

A compter du 1^er janvier 2018, la valeur unitaire du ticket restaurant s’élève à 7€ (sept euros). La répartition de la prise en charge financière des tickets restaurant entre l’employeur et le salarié et les modalités de décompte et de distribution restent inchangées.

Au 1^er janvier 2018, les fonctions et le salaire des adjointes des directrices des crèches Mes Premiers Pas et Jean de La Fontaine sont revalorisés. Un Choix mensuel brut supplémentaire d’un montant de 100€ pour un temps plein leur est attribué et leur intitulé de fonction est modifié pour Directrice Adjointe.

Au 1^er janvier 2018, un Choix mensuel brut d’un montant de 60€ pour un temps plein est attribué aux Assistant(e)s dentaires diplômé(e)s.

• Ensemble du personnel des Mutuelles de Bretagne

Un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail est validé ce jour avant présentation au CE et au CHSCT en vue de sa signature pour une durée de 4 ans.

Partage de la valeur ajoutée : au regard de la formule légale de la participation, le résultat 2016 est déficitaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de rédiger un accord de participation qui n’ouvrirait aucun droit aux salariés.

• Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction des Mutuelles de Bretagne rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

• Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1^er janvier 2018.

• Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 5 exemplaires originaux

Le 14 décembre 2017

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Pour le syndicat CFDT,