Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 03/10/2017" chez TRISKALIA (Siège)

Accord n°89 du 03/10/2017

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

• La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA

d’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT,

d’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise) de l’UES Triskalia a été fixée à 4 ans aux termes de l’accord préélectoral du 09/07/2013. Le terme des mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise vient ainsi normalement à expiration le 23 octobre 2017. Il en est de même des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article 9 - II - 2° du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dispose que “lorsque,(...) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée”.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions suivantes :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux mandats des instances de représentation du personnel de l’UES Triskalia, à savoir les mandats des :

• délégués du personnel

• membres du comité d’entreprise

• membres du CHSCT

• délégués syndicaux

• représentants syndicaux

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats des instances de représentation du personnel visé à l’article 1 ci-dessus (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 31 mars 2018.

Les élections organisant le renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Triskalia auront lieu par conséquent avant la fin du mois de mars 2018 (1^er et 2^nd tour compris).

Article 3 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Son terme est fixé au 31 mars  2018, date à laquelle il cessera de plein droit.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 3 octobre 2017, en quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA