Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social concernant la phase2 de la procédure d'information consultation des Représentants du Personnel dans le cadre du projet de constitution d'une Union de coop entre la coop Triskalia et les coopératives Cecab et Coop de Broons" chez TRISKALIA (Siège)

Entre les soussignées :

• La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux de l’UES TRISKALIA

d’une part,

PREAMBULE

Bien que les Coopératives Cecab, Coop de Broons et Triskalia ne soient pas juridiquement tenues au sens strict d’effectuer une nouvelle consultation avant que les apports partiels respectifs ne deviennent effectifs au 31 décembre 2018, puisque l’avis sur ce projet de rapprochement a été exprimé favorablement à l’issue de la procédure d’information consultation qui s’est clôturée pour l’UES Triskalia le 31 mai 2018, les directions des deux Coopératives ont souhaité pour autant mettre en place une deuxième phase, supra légale, d’information consultation, ce qui est l’objet du présent accord.

Il s’inscrit donc dans le prolongement d’un premier accord de méthode en date du 31 janvier 2018 qui organisait la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel sur la motivation stratégique du projet et ses grands enjeux économiques et sociaux.

Soucieuses de maintenir un climat social de qualité et d’échanger régulièrement sur l’état d’avancement des travaux et réflexions menés, les parties conviennent par le présent accord, de manière anticipée, une deuxième procédure facultative complémentaire d’information consultation, laquelle s’inscrit dans un cadre supra-légal, qui portera sur les changements d’organisation nécessaires à compter du 1er janvier 2019, les grands principes d’organisation à moyen terme, et le projet de transfert des fonctions support dans la future « holding » groupe.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties décident de soumettre la procédure d’information consultation visée au présent accord aux dispositions de l’article L.2312-55 du Code du travail qui prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise, ainsi que les délais mentionnés à l’article L.2312-15 du Code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

En application de ces dispositions le présent protocole vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions, les moyens à déployer dans le cadre de la procédure de consultation sur la méthodologie et les grands principes de réorganisation, de sorte que les institutions représentatives du personnel soient associées pleinement aux réflexions relatives à l’élaboration et au déploiement de ce projet au regard de leurs prérogatives.

Concrètement, cet accord organise et régit les modalités et le calendrier des réunions, le contenu des informations à transmettre, les modalités de traitement des procès-verbaux et de la communication.

Article 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL EXISTANTE ET INSTANCE DONT L’INFORMATION CONSULTATION EST PREVUE

Au sein de TRISKALIA, les instances de représentation du personnel qui seront consultées sont les suivantes :

• Comité d’entreprise de l’UES Triskalia,

• Instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT) de l’UES Triskalia.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE, REVISION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er septembre 2018.

Le présent accord est conclu pour la durée de cette procédure complémentaire d’information consultation sur les thèmes définis à l’article 4 ci-après et cessera de s’appliquer de plein droit dès la fin de la procédure d’information consultation, soit au plus tard le 03 décembre 2018.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application avec l’accord des parties.

Article 4 : ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE SUR LE PROJET

Article 4-1 : Organisation des réunions d’information consultation du comité d’entreprise

Le point de départ du délai de la procédure de consultation est celui de la première réunion du Comité d’entreprise lors de laquelle seront transmis les documents et l’ordre du jour de la réunion du lundi 1er octobre 2018. Le point de départ de la procédure est donc le lundi 17 septembre 2018.

Il est convenu que l’ordre du jour pour chaque réunion puisse être communiqué à ses membres selon les modalités suivantes :

• lettre recommandée avec accusé de réception

• lettre remise en main propre contre décharge

• courrier électronique (avec récépissé identifiant la personne convoquée)

1^ère réunion du Comité d’entreprise

La première réunion est fixée le 1er octobre 2018 à 13h30.

Son ordre du jour portera sur :

• L’information consultation sur la méthodologie et les premiers changements d’organisations au 1^er janvier 2019 ainsi que les grands principes d’organisation à moyen terme envisagés.

• L’information sur le projet de transfert des fonctions support dans la « holding » groupe (société de gestion) et ses conséquences sociales, notamment sur les contrats de travail (article L.1224-1 du code du travail) et les accords collectifs en vigueur (article L.2261-14 du code du travail).

• L’information sur les points suivants :

• périmètre et calendrier de mise en place des futures IRP,

• calendrier et thèmes envisagés de négociation des futurs statuts sociaux,

• calendrier envisagé du futur dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les documents d’information nécessaires seront remis lors de la réunion ordinaire du comité d’entreprise du lundi 17 septembre 2018.

Les éléments d’information fournis à ce stade devront permettre une analyse de la situation et du projet dans ses dimensions connues à la date de cette réunion.

2^ème réunion du comité d’entreprise

La deuxième réunion est fixée le lundi 26 novembre 2018 à 13h30.

Son ordre du jour portera sur :

• Réponse aux questions posées par le Comité d’entreprise (les questions complémentaires et demandes de documents éventuels devront avoir été transmises à la Direction au plus tard le vendredi 9 novembre 2018)

• Avis du Comité d’entreprise sur les points à l’ordre du jour

Bien que cette consultation anticipée, ne soit pas juridiquement obligatoire à ce stade, conformément aux principes retenus visant à un haut niveau de dialogue social, au terme de cette deuxième réunion les représentants du personnel s’engagent néanmoins à donner un avis motivé pour l’ensemble des thèmes sur lesquels ils auront été consultés.

Ces avis sur les différents points à l’ordre du jour seront utiles pour enrichir et faire progresser les réflexions sur les différents thèmes abordés afin d’éclairer au mieux les décisions qui seront à prendre par la suite, après la création et l’intégration de l’Union de coopératives.

Article 4-2 : Délibérations du Comité d’entreprise

Les délibérations du Comité d’entreprise seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.

Article 4-3 : Délai maximal de consultation

Il est convenu entre les parties que pour l’ensemble des deux réunions d’information consultation, au final, le délai maximal de consultation expirera le 3 décembre 2018, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, sera réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion fixée le lundi 17 septembre 2018.

Article 5 : RECOURS A L’EXPERTISE DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Compte tenu du caractère supra-légal de la procédure d’information consultation objet du présent accord, il est convenu entre les parties qu’une expertise pourra être diligentée conjointement par les comités d’entreprise de l’UES Triskalia et de l’UES CECAB/CECABROONS NA sur le seul thème du périmètre des futures IRP et de ses conséquences sociales.

Le budget de cette expertise, complémentaire aux expertises annuelles, sera pris en charge par le Groupe Triskalia et le Groupe d’aucy à hauteur de 50% du coût total dans la limite de 1500 € maximum par groupe.

L’expert devra rendre son rapport au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le comité d’entreprise devra rendre son avis. Dans tous les cas, s’agissant d’une expertise supra-légale, l’absence de remise du rapport dans les délais n’aura pas de conséquence sur les délais de procédure prévus au présent accord, et l’avis express ou tacite qui sera rendu.

Article 6 : ORGANISATION DES RÉUNIONS D’INFORMATION CONSULTATION PREALABLES DE L’ICCHSCT

La première réunion est fixée le 3 octobre à 13h30 pour l’ICCHSCT de l’UES Triskalia

Son ordre du jour portera sur “les conséquences en matière de santé de sécurité et de conditions de travail, des changements d’organisations nécessaires au 1er janvier 2019 et des grands principes d’organisation à moyen terme, et les conséquences du projet de transfert des fonctions support identifiées comme corporate dans la holding groupe”.

Le document servant de base à la consultation sera transmis au moins 8 jours avant la première réunion.

Une seconde réunion, au cours de laquelle sera recueilli l’avis de l’ICCHSCT, est fixée au 5 novembre 2018 à 14h00.

Afin de préserver l’effet utile de la consultation de l’ICCHSCT, son avis doit être transmis au Comité d’entreprise au plus tard 7 jours avant que celui-ci ne doive donner son avis.

Article 7 : INFORMATION ET DOCUMENTATION TRANSMISE AUX INSTANCES (CE et CHSCT)

L’entreprise remettra au Comité d’entreprise et à l’ICCHSCT toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des points à l’ordre du jour, tant dans leurs raisons que dans leurs éventuels effets.

Article 8 : INTERPRÉTATION

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.

Article 9 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour la durée correspondant à la procédure de consultation qu’il définit et prendra fin à son terme et au plus tard le 31 décembre 2018.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

Fait à Landerneau, en quatre exemplaires, le 05 septembre 2018

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA