Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez TRISKALIA (Siège)

Accord n°96 du 22/02/2018

REVISION DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN DATE DU 03/10/2017

Entre les soussignées :

• La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA

d’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT,

d’une part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise) de l’UES Triskalia a été fixée à 4 ans aux termes de l’accord préélectoral du 09/07/2013. Le terme des mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise venait ainsi normalement à expiration le 23 octobre 2017. Il en était de même des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par accord en date du 03/10/2017, en application de l’article 9 - II - 2° du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il a été convenu de proroger le mandat des instances représentatives du personnel jusqu’au 31 mars 2018.

Considérant que le projet d’union entre les coopératives TRISKALIA, CECAB et COOP de BROONS, entraînera une modification profonde de la configuration des futures instances représentatives du personnel, il est apparu opportun et nécessaire aux parties de maintenir en l’état la configuration des instances représentatives du personnel en place au sein de l’UES TRISKALIA pour procéder à l’information et la consultation de ces dernières sur ce projet stratégique et structurant, et par conséquent de proroger l’accord de prolongation initial, devenu inadapté.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de réviser l’accord du 3 octobre 2017, afin de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions suivantes :

Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant annule et se substitue à l’accord de prorogation initial du 3 octobre 2017 et définit les nouvelles conditions de prorogation des mandats en cours des instances suivantes.

Il s’applique donc aux mandats des instances de représentation du personnel de l’UES Triskalia, à savoir les mandats des :

• délégués du personnel

• membres du comité d’entreprise

• membres du CHSCT

• délégués syndicaux

• représentants syndicaux

Article 2 – Allongement de durée de prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats des instances de représentation du personnel visé à l’article 1 ci-dessus (titulaires et suppléants) initialement prorogés jusqu’au 31 mars 2018, sont prorogés au-delà de cette date, jusqu’à la date des transferts d’actifs de la coopérative TRISKALIA vers l’Union de coopérative envisagée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 3 – Durée d’application

Le présent avenant, modifiant l’accord initial, est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 22 février 2018, en quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA