Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022-09 - Avenant à l'accord d'entreprise 2021-08 "Accord sur les dispositifs d'anticipation retraite au sein de l'UES ARKADE"" chez CREDIT MUTUEL ARKEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-09

Avenant à l’accord d’entreprise n° 2021-08

« Accord sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade »

Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée “l’Entreprise”

Et

Les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. représentée par :

S.N.B représenté par :

U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :

C.G.T. représentée par :

A.S.I.S.A. représentée par :

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord d’entreprise n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade a été signé le 2 juillet 2021 pour une durée déterminée de 18 mois.

Cet accord a pris effet le jour de sa signature, le 2 juillet 2021.

Son terme est donc prévu au 1er janvier 2023.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future réforme des retraites engagée par le Gouvernement français et afin de permettre aux salariés de continuer à pouvoir bénéficier des dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise d’ici là, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée de cet accord.

Cet avenant forme un tout avec l’accord n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade.

Article 1

Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 8 mois supplémentaires les dispositions de l’accord d’entreprise n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade, signé le 2 juillet 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 31 août 2023.

Les autres dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.

Article 2

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le

Pour les sociétés de l’UES Arkade

Pour la CDFT

Pour le SNB

Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa

Pour la CGT

Pour ASISA