Accord d'entreprise "2023-09 Avenant à l’accord d’entreprise n° 2021-08 “Accord sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade”" chez CREDIT MUTUEL ARKEA (Siège)

Accord d’entreprise n° 2023-09

Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par :

Ci-après dénommée “l’Entreprise”

Et

Les organisations syndicales représentatives

CFDT, représentée par :

UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :

CGT, représentée par :

ASISA, représentée par :

SNB, représenté par :

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Avenant à l’accord d’entreprise n° 2021-08

“Accord sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade”

Préambule

L’accord d’entreprise n° 2021-08 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade a été signé le 2 juillet 2021 pour une durée déterminée de 18 mois.

Cet accord a pris effet le jour de sa signature, le 2 juillet 2021.

Son terme est donc prévu au 1er janvier 2023. Cet accord a fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 août 2023 par avenant n°2022-09.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ensemble des décrets suite à la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant sur la réforme des retraites et afin de permettre aux salariés de continuer à pouvoir bénéficier des dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise d’ici là, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée des dispositions encadrant les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade.

Cet avenant forme un tout avec l’accord n° 2021-08 et l’avenant de prorogation n°2022-09 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade.

Article 1

Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 10 mois supplémentaires les dispositions de l’avenant n° 2022-09 sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’UES Arkade.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 30 juin 2024.

Les autres dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.

Article 2

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 1er septembre 2023

Pour les sociétés de l’UES Arkade,

Pour la CFDT

Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa

Pour la CGT

Pour ASISA

Pour le SNB