Accord d’Entreprise sur l’aménagement des fins de carrière

NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Champ d’application

A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière a été conclu le 30 septembre 2014 et a été prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ce présent accord, les partenaires sociaux s’entendent sur la conclusion de ce même accord qui vient acter le dispositif sur une durée indéterminée.

Pour rappel, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière permet aux salariés de 55 ans et plus d’aménager leur temps de travail en optant pour un temps partiel.

En effet, la recherche de l’amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chaque salarié contribue pleinement à favoriser l’emploi des séniors.

L’objet de cet accord est de permettre aux salariés séniors, compte tenu de leur situation personnelle (fatigue…) ou de leur situation professionnelle (difficultés personnelles à continuer à exercer les missions du poste dans les conditions antérieures), de pouvoir solliciter un aménagement de leur fin de carrière ou une transition entre activité professionnelle et activité personnelle (retraite…).

1- Public concerné

Tous les salariés :

• âgés de 55 ans et plus,

• sous Contrat à Durée Indéterminée

• avec un temps de travail égal ou supérieur à 75.84 heures mensuelles (0.50 ETP)

2- Aménagement du temps de travail

Réduction de 3 heures hebdomadaires avec une prise en charge financière d’une heure par l’employeur, et maintien des cotisations patronales de retraite sécurité sociale et complémentaire sur l’assiette de la rémunération antérieure.

Ce « temps libéré » pourra être pris par le salarié en accord avec la direction de l’établissement en journée, semaine ou par période.

Ce temps devra être soldé au 31 décembre de chaque année civile.

3- Modalités

Le salarié devra faire parvenir au directeur de son établissement sa demande :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres,

• deux mois avant le début de la réduction de son temps de travail,

• les modalités souhaitées,

sachant que chaque réduction devra débuter au 1^er de chaque mois civil et se terminer en fin de mois civil.

En cas de changement d’établissement sur la période de son aménagement du temps de travail, le salarié devra solder le temps libéré dans son établissement d’origine. Cependant pour les cas particuliers, les situations seront étudiées individuellement, au cas par cas.

Cette réduction sera contractualisée par la signature d’un avenant au contrat de travail pour une durée à durée indéterminée.

Tout salarié pourra revenir sur son engagement en cas de circonstances exceptionnelles, en respectant un délai de prévenance de 2 mois, soit :

• décès du conjoint,

• invalidité du bénéficiaire ou du conjoint,

• perte d’emploi du conjoint,

• séparation ou divorce.

En cas de retour, le salarié sera positionné sur un poste similaire au sein d’un établissement de son entité juridique.

Restrictions :

• Les salariés inscrits dans ce dispositif ne pourront alimenter leur CET durant cette période.

• La réduction du temps de travail souhaité par le salarié ne permettra pas au salarié inscrit dans ce dispositif de refuser d’assurer « les nuits » sur le pôle protection de l’enfance.

• Le départ en retraite progressive mettra fin à la contractualisation de cet aménagement des fins de carrière.

• Les salariés en « forfait-jours ».

NB : Cette réduction du temps de travail n’impactera pas le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

4- Entrée en vigueur, durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2021.

Un bilan annuel sera réalisé en présence des signataires à la date anniversaire :

• bilan financier,

• impact sur l’emploi,

• bilan social de l’impact de l’accord.

5- Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

5.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

5.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

6- Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 14 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par , le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,