Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

MARS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit faire l’objet d’un avenant en cas de modification du périmètre des établissements de l’UES Mescoat.

Cet avenant précise les dénominations et contours des établissements de l’UES Mescoat.

2/ Les représentants de proximité

2.4/Modalités de fonctionnement

1. Crédits d’heures

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé, ni reportable d’un mois sur l’autre.

2. Réunions

1. Réunions trimestrielles : Alternance des réunions de représentants de proximité auprès des unités de direction (2 mois de suite) et du directeur de pôle (le mois suivant)

• Réunion des représentants de proximité auprès de l’Unité de direction

Le directeur de l’unité de direction recevra les représentants de proximité de son unité de direction, lors d’une réunion par trimestre deux mois de suite afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions de 1 à 5 :

Le droit de présenter à l’employeur toutes les réclamations lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leurs santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte sus citée peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement,

La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP.

L’accompagnement de la CSSCT lors des visites sur l’établissement.

• Les actions relatives à la santé et à la qualité de vie au travail.

• L’information du CSE et des commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives.

Pourront également être ponctuellement initiées par l’employeur dans ce cadre des réunions en lien avec l’étude des situations d’inaptitude des salariés à leur poste de travail préconisés par la médecine du travail.

• Réunion des représentants de proximité auprès des directions de pôle avec la création d’une délégation de RP/réunions de pôles

La direction de pôle recevra une délégation des représentants de proximité des établissements de son pôle tous les trimestres afin d’échanger sur les sujets en lien avec l’attribution n°6 : Information et débat sur les moyens financiers, humains et des projets du pôle.

• Pôle AMS : 6 RP

• Pôle Protection enfance : 5 RP

• Pôle Insertion : 2 RP

• Pôle Productions Services : 1 RP

• Scic EJE : 5 RP

Les représentants syndicaux du CSE sont membres de droit aux réunions de pôle.

Le temps passé en réunion d’échanges avec le directeur d’établissement et le directeur de pôle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient.

Les questions seront adressées par les représentants de proximité au minimum 6 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le biais d’une adresse mail prévue à cet effet.

Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet par le directeur de l’établissement et le directeur de pôle, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants la réunion, tenu à disposition des salariés et des membres de la CSSCT lors des visites d’établissements.

Les moyens matériels

Les parties conviennent que sur chaque établissement, les représentants de proximité disposeront d’un espace mis à leur disposition par la direction.

Les RP pourront disposer, dans la mesure du possible, des véhicules de services des établissements, afin de leur permettre le bon exercice de leurs missions.

3/Dispositions relatives à l’accord

3.1/Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui couvre la durée des mandats des élus du CSE et des RP dont le 1^er tour des élections est prévu sur Novembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets en Novembre 2023.

Il prend effet au 01/03/2021.

3.2/Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

3.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

3.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3.3/Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 15 février 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par , le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de

Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité

de Délégué Syndical,