Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, de ses différentes commissions et des représentants de proximité

JANVIER 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Préambule

Les mandats des représentants des salariés de l’UES MESCOAT arrivant à terme au 8 décembre 2023, de nouvelles élections professionnelles doivent être réalisées.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP). Les modalités de fonctionnement du CSE avaient par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Lors des élections qui se sont déroulées en 2019, un CSE unique avait donc été mis en place en vue de représenter l’ensemble des salariés de l’UES MESCOAT.

En vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux ont dressé un bilan de la mise en place du CSE en 2019.

Il en découle notamment :

• La volonté de maintenir un CSE unique en cohérence avec la gouvernance unique de l’UES MESCOAT et la transversalité des enjeux et orientations stratégiques ;

• Le besoin de renforcement des moyens de la CSSCT en lien avec une nouvelle organisation et des calendriers et plans d’actions partagés qui sont dorénavant définis annuellement.

Dans le cadre du présent accord, les parties réaffirment leur volonté de :

• Conforter l’organisation d’un dialogue social qui contribue à l’engagement de chacun des acteurs de l’UES MESCOAT et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives ;

• Faciliter et élargir la compréhension des enjeux rencontrés par l’UES MESCOAT dans son ensemble sur un périmètre géographique ou professionnel pertinent, afin de garantir une qualité de service optimale.

Objet

Ce nouvel accord vise à mettre en œuvre le renouvellement du CSE, des différentes commissions et de la mise en place de représentants de proximité permettant de garantir une représentation des intérêts du personnel au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les partenaires se sont réunis en vue de définir les conditions de la pleine efficacité des instances, nécessitant une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'UES MESCOAT, tout en dotant l’ensemble des représentants du personnel de ressources adéquates.

Les parties conviennent de réviser les principes généraux de fonctionnement des instances représentatives du personnel, étant entendu que les modalités pratiques de fonctionnement et des rapports de ces instances avec les salariés seront précisées par le règlement intérieur du CSE adopté après l’élection professionnelle.

Champ d’application

Le Comité Social et Economique assure la représentation de l’ensemble des salariés des établissements actuels et futurs de l’UES MESCOAT.

A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

• SOLEKO,

UESSEI (Union d’Economie Sociale et Solidaire pour l’Education et l’Inclusion),

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 917 726 655

1/ Le CSE

1.1/Mise en place du CSE

Les parties conviennent de définir un CSE unique, compte tenu de la gestion sociale, budgétaire et stratégique des différents établissements de l’UES Mescoat.

La durée des mandats est fixée à 4 ans à partir du jour de la proclamation des résultats. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

1.2/Composition du CSE

Conformément aux dispositions de l’article R23-14-1 du code du travail, les parties conviennent que le CSE de l’UES Mescoat sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, soit 18 Titulaires et 18 suppléants. Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera de fait membre de la commission SSCT.

1.3/Attributions du CSE

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables au sein de l’UES Mescoat.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’UES Mescoat.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES Mescoat,

• Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, les projets et la marche générale de l’UES Mescoat.

Le CSE dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.

1.4/Modalités de fonctionnement

1. Nombre de réunions par an

Le nombre de réunion du CSE est fixé à 10 par an, elles se répartissent comme suit :

• 6 réunions consacrées aux thématiques principales du CSE,

• et 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par accord entre le président du comité et le secrétaire du CSE. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.

2. Les budgets du CSE

Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.

La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrats à durée indéterminée.

1. Le budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du Comité social et Economique est à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.

3. Participants aux réunions

Chacun des membres titulaires, les représentants syndicaux auprès du CSE seront convoqués au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Cette convocation sera adressée aux suppléants pour information.

Deux membres suppléants du CSE pourront assister à ces réunions en qualité d’observateurs : ils seront nommés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

Le représentant de l’employeur pourra se faire assister par 3 collaborateurs nécessairement salariés de l’entreprise, qui pourront prendre part au débat en tant qu’interlocuteurs techniques mais qui ne pourront pas participer au vote.

4. Heures de délégations

1. Nombre d’heures de délégations

Les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 24 heures mensuelles (soit 288h annuelles) sachant que l’élu titulaire désigné « secrétaire CSE » bénéficiera de 7 heures mensuelles de délégation supplémentaires.

2. Possibilité de report et mutualisation des heures de délégation

Possibilité de report : Un crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demie son crédit heures, soit 36 heures par mois, par période de 12 mois à compter du mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.

Possibilité de mutualisation : Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux (titulaires et suppléants) les heures de délégation. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demie son crédit d’heures, soit 36 heures par mois.

3. Modalités d’utilisation des heures de délégation et information à l’employeur

Les membres du CSE sont libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du comité. L’élu informera préalablement la direction de son établissement de l’utilisation de son crédit d’heures.

En référence au guide Octime « élu », les élus saisiront leurs heures de délégation tel que défini par ledit document.

Concernant l’utilisation cumulée ou mutualisée des heures de délégations, l’élu devra au préalable informer la direction des RH via l’adresse octime@donbosco.asso.fr en indiquant les informations suivantes :

- Date : mois concerné par le don d’heure

- Nombre : nombre d’heure de don

- Coordonnées : nom de l’élu destinataire du don d’heures

4. Temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour l’élu désigné référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE, le temps de travail passé en binôme avec le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes de l’entreprise sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégations.

Le temps passé par les membres du CSE aux différentes commissions définies dans le présent accord et sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, et est considérés comme du temps de travail effectif.

5. Décompte des heures de délégations pour les salariés en forfait jours, assistants familiaux et les permanents du Lieu de Vie

Les salariés élus du CSE disposant d’une convention de Forfaits jours sur l’année, les assistants familiaux ou les permanents du Lieu de vie disposent de 6 demi-journées mensuelles.

1.5/Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

1. Les commissions obligatoires

• Une commission santé, sécurité et des conditions de travail

• Une commission formation

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission égalité professionnelle

• Une commission économique

• La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

La CSSCT est composée de 7 élus du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ils seront désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des présents.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures individuel supplémentaires de 14 heures mensuelles.

En cas de départ d’un élu de la CSSCT, le CSE procédera à une nouvelle désignation.

Parmi ces 7 membres, le CSE désigne un rapporteur de la CSSCT. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.

Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin de santé au travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail à savoir le Directeur Adjoint de la Direction du Patrimoine et des Services Techniques, l’agent de contrôle de l’inspection de travail et un agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale.

Selon l’ordre du jour, le rapporteur de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront décider d’un commun accord d’associer un ou plusieurs représentants de proximité aux réunions de la commission.

Les missions

La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE.

Les missions confiées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux risques professionnels,

• Promouvoir l’amélioration des conditions de travail,

• Proposer au CSE toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Proposer au CSE toute initiative qu’elle estime utile dans les registres de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux,

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la CSSCT auront libre accès aux établissements de l’UES Mescoat.

Modalités de fonctionnement

Le rapporteur participe avec le président du CSE ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.

Périodicité des réunions

La commission est convoquée au minimum 4 fois par an.

La convocation est adressée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion par mail. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Le calendrier des réunions sera établi à chaque début d’année civile.

• La commission de formation

La commission formation est composée de :

• 6 représentants de salariés désignés par le Comité Social et Economique.

• Représentants syndicaux du CSE.

• 8 représentants de l’Employeur avec la :

  • Présence de la Direction de chaque secteur d’activités de l’UES qui peut déléguer un représentant à chaque commission,

  • Présentation des pré-orientations de pôle par les directeurs de pôle.

Les comptes rendus sont :

• Rédigés par la Direction Générale,

• Cosignés par la Directrice des Ressources Humaine et par un membre de la commission formation (représentant salarié désigné par le CSE),

• Et diffusés aux membres de la commission une semaine avant la réunion de la commission formation.

La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

La commission n’a pas de voix délibérative.

La commission de formation est composée de 6 membres désignés par le CSE.

Un référent sera désigné parmi ses membres.

Elle est convoquée 5 fois par an.

• La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est chargée d’assister le CSE dans ses attributions, notamment elle est chargée d’examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement locatif et à la propriété, au maintien dans l’emploi (mobilité…).

La commission n’a pas de voix délibérative.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Un référent sera désigné parmi ses membres.

Elle est convoquée une fois par an.

Elle peut se réunir régulièrement pour étudier les demandes des salariés, sur le temps de délégations des élus du CSE.

À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.

• La commission Egalité Professionnelle/Bilan Social

La commission égalité professionnelle est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité femmes/hommes.

La commission n’a pas de voix délibérative.

La commission est composée de 6 membres désignés par le CSE. Un référent sera désigné parmi ses membres.

Elle est convoquée une fois par an.

À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.

• La commission Economique

La commission économique est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à la situation économique et financière des entités juridiques composant l’UES Mescoat.

La commission n’a pas de voix délibérative.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Un référent sera désigné parmi ses membres.

Elle est convoquée 2 fois par an.

À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.

2. Les commissions non obligatoires

• Une commission Activités Sociales et Culturelles

• Des commissions thématiques peuvent être mises en place en fonction des actualités de l’UES MESCOAT.

• La commission Activités Sociales Culturelles (ASC)

La commission Activités sociales et Culturelles est chargée de faire des propositions en matière de culture, d’animations ou de loisirs sous toutes formes possibles au CSE avec l’utilisation du budget ASC.

La commission n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres. Un référent sera désigné parmi ses membres.

Elle se réunit en fonction des orientations prises par le CSE sur le temps de délégations des élus du CSE.

1.6/Thèmes et périodicité des consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) de l’UES Mescoat.

1. La consultation sur les orientations stratégiques

L’entreprise consultera le CSE sur les orientations stratégiques tous les 3 ans au cours du premier trimestre de l’année. Un point d’étape sera présenté au CSE tous les ans à la même période.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise chaque année au mois de Juin.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi chaque année au mois de juin.

Délais de transmission des avis du CSE

Le délai de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, via mise à disposition dans la BDESE, laquelle prévaut pour les informations/consultations récurrentes, ou à défaut, par transmission par un autre moyen.

Pour l'ensemble des consultations et conformément à l’article R. 2312-6, al. 1 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour précité ou de la première communication des informations nécessaires à la consultation.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 3 mois.

Parallèlement, le ou la secrétaire du CSE sera informé·e de la mise à disposition dudit document dans la BDESE.

2/ Les représentants de proximité

2.1/Mise en place des représentants de proximité

Conformément au code du travail (Art L 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RP) au sein de chaque unité de direction, selon les modalités suivantes :

UNITE DE DIRECTION	NBRE DE RP TITULAIRES	CREDIT HEURES Mensuels	TOTAL CREDIT HEURES
POLE PE	11		132
Direction territoriale Brest Rive Droite	3	12	36
Direction territoriale Brest Rive Gauche	3	12	36
Direction territoriale Landerneau Morlaix	3	12	36
Direction territoriale L’Espace 49 Prévention Spécialisée	2	12	24
Dispositif SARI	2		24
SARI	2	12	24
POLE AMS	14		168
KERVALLON / 3 LACS / KERELLEC	4	12	48
IME	2	12	24
STERGANN	2	12	24
KERAOUL / AMEZEG	2	12	24
PAC	2	12	24
SAVS / SAMSAH / POINT SANTE LSF	2	12	24
POLE INSERTION	5		60
EIPF / EMERGENCE	3	12	36
DIRECTION MOBILITE	2	12	24
DIRECTION GENERALE SERVICES TECHNIQUES	1	12	12
GIE/ASSIETTE COOP/MOULIN MER	2	12	24
SCIC EJE	7		84
Territoire Landerneau	3	12	36
Territoire Brest	2	12	24
Territoire Morlaix - Quimper	2	12	24
TOTAL	42		504

Si les RP désignés ont pour fonction : assistants familiaux, permanents lieu de vie, ces derniers bénéficient de 6 jours annuels ou 12 demi-journées annuelles de temps de délégation en lieu et place du crédit d’heures de délégation de 12h mensuelles.

En cas de création/suppression de site ou d’entité juridique, il est convenu d’adapter en conséquence la représentation des salariés.

La durée des mandats des représentants de proximité est identique à celui des élus du CSE, à savoir de 4 ans.

2.2/Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont proposés librement par les organisations syndicales représentatives dans les conditions suivantes :

Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE.

Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale représentative tous collèges confondus, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection (1er tour des élections des membres du CSE), en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun.

En fonction de la répartition obtenue, les Organisations Syndicales se concerteront pour établir une seule liste nominative des représentants de proximité qu’ils présenteront au Président et aux membres du CSE. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Sur cette base et lors de cette première réunion, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité.

En cas de désaccord, l’Organisation syndicale majoritaire propose aux membres du CSE la liste et le nombre de ses RP en fonction de sa représentativité aux élections CSE et les affecte dans les unités de Direction.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement au sein duquel il a été désigné…), il sera remplacé par un autre représentant désigné par l’Organisation syndicale concernée, en priorité, qui donnera lieu à une résolution du CSE. Le CSE pourra désigner en cours de mandat un RP sur une place vacante.

Au-delà de 2 mois d’arrêt de travail consécutifs, les élus du CSE désigneront temporairement, le temps de l’arrêt, un autre RP de la même liste syndicale en priorité.

Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-1 et suivants du code du travail.

2.3/Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la représentation du personnel de leur établissement.

Ils représentent les salariés lors de la commission formation d’établissement (référence accord collectif formation professionnelle).

Ils sont compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement relatives à la réglementation du travail, ainsi que sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec :

1. Le droit de présenter à l’employeur toutes les réclamations lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leurs santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte sus citée peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement,

2. La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP,

3. L’accompagnement de la CSSCT lors des visites sur l’établissement,

4. Les actions relatives à la santé et à la qualité de vie au travail,

5. L’information du CSE et des commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives,

6. Information et débat sur les moyens financiers, humains et les projets des établissements et services concernés,

7. Droit d’alerte,

8. Saisine de l’inspection du travail.

Pourront également être ponctuellement initiées par l’employeur dans ce cadre des réunions en lien avec l’étude de l’inaptitude des salariés à leur poste de travail préconisée par la médecine du travail.

En vue de faciliter la synergie entre deux fonctions, les représentants de proximité pourront être sollicités en fonction des sujets traités :

• pour la CSSCT,

• et/ou la réunion plénière du CSE.

2.4/Modalités de fonctionnement

1. Crédits d’heures

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par mois annualisées (144h annuelles) plafonné à 15 heures mensuelles.

Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette annualisation des heures des représentants de proximité et faciliter l’organisation des services, les représentants de proximité informeront leurs directions d’établissements, pour le 20 de chaque mois civil, de leur nombre d’heures de délégations du mois M+1, par le biais du logiciel de gestion du temps de travail.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé.

2. Réunions

Réunions mensuelles de représentants de proximité auprès des unités de direction ou d’un membre représentant de la Direction Générale EJE à raison de 10 réunions annuelles minimum dont 2 pilotées par les Directions de pôle rassemblant tous les représentants de proximité du pôle ou de la direction générale EJE et leurs directions associées.

Un calendrier annuel des réunions sera établi conjointement entre chaque Direction et les représentants de proximité en reprenant les thématiques abordées dans les différents accords négociés.

• Réunion des représentants de proximité auprès des Unités de direction

Le directeur de l’unité de direction (ou son représentant) recevra les représentants de proximité et peut être assisté des services supports ou responsables de service, en fonction des thématiques abordées, dans la limite que la représentation de l’employeur ne soit pas supérieure au nombre de représentants de proximité tel que défini dans cet accord collectif.

En cas d’absence d’un des représentants de proximité, il pourra être suppléé par un membre élu du CSE ou par un représentant syndical.

Pourront également être ponctuellement initiées par l’employeur dans ce cadre des réunions en lien avec l’étude de l’inaptitude des salariés à leur poste de travail préconisée par la médecine du travail.

Les représentants syndicaux du CSE sont membres de droit aux 2 réunions annuelles pilotées par les directions de pôle ou d’entité.

Le temps passé en réunion d’échanges avec le directeur d’établissement et le directeur de pôle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les questions seront adressées par les représentants de proximité au minimum 6 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le biais d’une adresse mail prévue à cet effet.

Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet par le directeur de l’établissement ou les directions de pôle, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants la réunion, tenu à disposition des salariés et des membres de la CSSCT lors des visites d’établissements, et seront transmis par la direction à l’ensemble des services concernés par courrier électronique.

Les moyens matériels

Les parties conviennent que sur chaque établissement, les représentants de proximité disposeront d’un espace mis à leur disposition par la direction.

Les RP pourront disposer, dans la mesure du possible, des véhicules de services des établissements, afin de leur permettre le bon exercice de leurs missions.

3/Dispositions relatives à l’accord

3.1/Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui couvre la durée des mandats des élus du CSE et des RP dont le 1^er tour des élections est prévu le 20 Novembre 2023. Il cessera donc de produire ses effets à l’issue des élections de 2027.

3.2/Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

3.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

3.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3.3/Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 11 septembre 2023

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par XXX, le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,