Avenant n° 3 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

MAI 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit faire l’objet d’un avenant en cas de modification du périmètre des établissements de l’UES Mescoat.

Cet avenant précise les dénominations et contours des établissements de l’UES Mescoat.

2/ Les représentants de proximité

2.1/Mise en place des représentants de proximité

Conformément au code du travail (Art L 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de chaque unité de direction, selon les modalités suivantes :

En cas de création d’un site supplémentaire ou d’une entité juridique supplémentaire, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

La durée des mandats des représentants de proximité est identique à celui des élus du CSE, à savoir de 4 ans.

3/Dispositions relatives à l’accord

3.1/Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui couvre la durée des mandats des élus du CSE et des RP dont le 1^er tour des élections est prévu sur Novembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets en Novembre 2023.

Il prend effet au 17/05/2021.

3.2/Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

3.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

3.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3.3/Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 17 mai 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par , le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de

Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité

de Délégué Syndical,