Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE DISPOSITIF D'AFFECTATION TEMPORAIRE (DAT)" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Accord collectif sur le

Dispositif d’Affectation Temporaire (D.A.T)

JUIN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Champ d’application

A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

Préambule

Dans la continuité de son accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail, l’UES Mescoat et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’Affectation Temporaire (D.A.T).

Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre du dispositif d’Affectation Temporaire (D.A.T) au sein de l’UES Mescoat.

1 – Définition du D.A.T.

Le dispositif d’Affectation Temporaire (D.A.T) intègre des salariés sous Contrat à Durée Indéterminée, et a pour finalité d’assurer une meilleure continuité de service, en permettant de pallier les besoins provisoires en personnel des établissements (remplacement de salariés absents, surcroît de travail). Le D.A.T apporte davantage de stabilité et de pérennité pour le fonctionnement des services et des équipes tout en permettant à des salariés en Contrat à Durée Déterminée d’accéder à un statut plus pérenne. Une attention particulière sera portée au titulaire d’un D.A.T qui souhaiterait ne plus faire partie de ce dispositif.

2 - Etablissement de rattachement

Selon la spécificité de leur mission, les salariés du D.A.T sont rattachés administrativement au siège de l’entité juridique de l’UES Mescoat concerné par leur intervention ou à l’Unité de Direction de l’entité juridique sur laquelle ils interviennent en priorité.

3 - Planning

Le planning est élaboré en fonction des besoins des établissements concernés par les interventions, selon les modalités de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 10 octobre 2018.

4 - Responsabilités hiérarchiques

Pour toutes les questions relatives à l’organisation de leur travail, les salariés du D.A.T sont sous la responsabilité hiérarchique d’un cadre référent déterminé issu de l’entité juridique dans laquelle ils sont affectés. Ce référent organise le travail des salariés du D.A.T en lien avec les besoins de l’organisation du travail.

5 - Représentants du personnel

Les salariés du dispositif peuvent solliciter les représentants du personnel de l’établissement auquel est rattaché le cadre référent du D.A.T.

6 - Lieux d’affectation

Les lieux d’affectation et l’organisation des interventions des salariés du D.A.T peuvent être modifiés selon les besoins organisationnels des établissements.

Une fiche d’affectation détermine les établissements de base d’intervention.

Ces établissements se réfèrent aux territoires suivants :

• Territoire de Brest et communes environnantes

• Territoire de Landerneau et communes environnantes

• Territoire de Morlaix et communes environnantes

7 - Congés

Compte tenu de leur statut, les salariés du D.A.T ne sont pas prioritaires pour la planification des congés sur les périodes de vacances scolaires. Les salariés du D.A.T bénéficient de 10 jours ouvrés consécutifs à prendre sur la période légale.

8 - Compensations

Au vue de la spécificité de leurs interventions, les salariés du D.A.T :

Perçoivent une indemnité de sujétion forfaitaire dite de « flexibilité », non proratisée en fonction du temps contractuel :

Pour les salariés de la Convention Collective ALISFA (83) :

Cette indemnité correspond à 27 points de pesée sur une base annuelle, la valeur du point étant fixée par la Convention. Il est entendu que le versement de cette indemnité s’effectue à la fin de chaque mois civil.

Pour les salariés de la Convention Collective du 15 mars 1966 :

Cette indemnité correspond à 30 points, la valeur du point étant celle fixée par la Convention Collective du 15 mars 1966. Il est entendu que le versement de cette indemnité s’effectue à la fin de chaque mois civil.

9-Dispositions relatives à l’accord

9.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2022.

9.2 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

9.2.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

9.2.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

9.3 - Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Landerneau, le 27 juin 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par Monsieur XXXX, le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,