Accord d'entreprise "AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Avenant n°3 au protocole d’accord

sur l’Unité Economique et Sociale

OCTOBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE,

Actuellement constituée par les entités suivantes :

• L’Association DON BOSCO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

Représentée par Mr XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

Représentée par Mr XXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau

Immatriculé au RCS de Brest sous le numéro : S22.793.983

Représenté par Mme XXXX, agissant en sa qualité de Directrice d’Etablissement

• La SCIC En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’intérêt Collectif,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 833 778 830

Représentée par Mme XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale

• M XXXX, Délégué syndical CFDT

• M XXXX, Délégué syndical CGT

Représentants au sein de l’UES, ayant tout pouvoir à effet des présentes.

II a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Intégration d’une nouvelle entité au sein de l’UES Mescoat

L’entité dénommée :

L’UESSEI (Union d’Economie Sociale et Solidaire pour l’Education et l’Inclusion) SOLEKO,

Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 917 726 655

Représentée par Mr XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général

Intègre le périmètre de l’UES Mescoat à compter du 01 Octobre 2022.

Article 2 : Présidence de l’UES Mescoat

Les parties conviennent que la présidence de l’UES Mescoat sera opérée par le Directeur Général de l’Association Don Bosco, en ce sens le Directeur Général de l’Association Don Bosco :

• Préside le CSE de l’UES Mescoat,

• Préside les réunions de dialogue social (CDS) au sein de l’UES Mescoat et à ce titre est signataire des accords collectifs de l’UES Mescoat.

Article 3 : Application - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er Octobre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Mescoat.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest, sur l’initiative de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A LANDERNEAU, le 03 Octobre 2022

Pour l’Association DON BOSCO Pour la CFDT

Directeur Général Délégué Syndical

XXXX XXXX

Pour la SCIC ASSIETTE COOPERATIVE Pour la CGT

Le président Délégué Syndical

XXXX XXXX

Pour le GIE DU LECK

Directrice d’Etablissement

XXXX

Pour la SCIC EN JEUX D’ENFANCE

Directrice Générale

XXXX