Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGN PUBLIC GARD (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard représentée par M……………, président.

D’une part,

Et

La CFDT représentée par M…………………………………………. délégué syndical central.

SUD représenté par M……………………………………. délégué syndical central.

D’autre part.

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PREAMBULE :

L’ADPEP du Gard conformément à l’article L 1131-1 du Code du Travail veut montrer son attachement à lutter contre toute forme de discrimination ainsi qu’au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que ce soit en matière d’embauche, d’accès à la formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et de conditions de travail.

Elle dénoncera tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminatoire à l’encontre des salariés.

L’objectif de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard en fixant des mesures de progression et des actions à mener si besoin pour atteindre cet objectif.

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Cadre Juridique

Le présent accord collectif est conclu en application :

• Des dispositions des articles L 2231-1 et suivant du Code du travail

• Des conventions collectives du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951

2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés des PEP du Gard sous contrat de travail à temps complet ou à temps partiel.

ELEMENTS DE DIAGNOSTIC (Analyse professionnelle respective des femmes et des hommes au sein de l’association)

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard a réalisé un diagnostic préalable de répartition des effectifs hommes/femmes par catégories de métiers portant sur les personnels en contrat à durée indéterminé au 30/12/2016 pour chacun de ses établissements : IME la Barandonne, les CMPP de Nîmes, de Saint Christol les Alès et de Bagnols, l’ITEP Alès Cévennes et des MAS, FAM et le FO des Aigues Marines, ainsi que le siège associatif.

Ce premier diagnostic succinct a été réalisé dans l’intervalle de la mise en place de la base de donnée économique et sociale (BDES) au 1 janvier 2018.

Au 31/12/2016 la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :

Les 194 salariés non cadres se répartissent en 48 hommes et 146 femmes.

Pour les personnels cadres, la répartition est de 18 hommes pour 26 femmes.

Soit un total de 238.

Les femmes représentent 72,98 % des ETP (sur un total de : 172 femmes) pour 27,02 % pour les hommes.

Situation par établissements : (la répartition en ETP)

Pour l’IME la Barandonne est de 15,04 ETP pour les hommes et 25,98 ETP pour les femmes.

La répartition homme/femme, certes non homogène, peut évoluer dans le temps, favorisée par la nature des qualifications des personnels éducatifs et techniques (éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, éducateurs techniques).

Pour les CMPP : 4,48 ETP pour les hommes et 31,71 ETP pour les femmes.

Pour l’ITEP d’Alès : 13,34 ETP pour les hommes et 15,75 ETP pour les femmes.

Pour les Aigues Marines : 18,59 ETP pour les hommes et 70,31 ETP pour les femmes.

La MAS et le FAM, établissements pour lesquels les missions de soins paramédicaux sont prédominantes nous constatons une prépondérance de l’emploi des femmes.

Au FO, l’égalité homme/femme reste à promouvoir, ainsi qu’à la MAS autisme.

Pour le siège : 2,5 ETP pour les hommes et 2 ETP pour les femmes.

Il existe une inégalité dans la répartition des femmes et des hommes au sein de l’association qui est proche de la démographie des secteurs social et médico-social au sein desquels l’emploi féminin est prépondérant.

DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

1. Le recrutement

La stratégie de recrutement mise en œuvre au sein de l’association veille à :

• Répondre aux besoins différenciés en matière de qualification de chaque établissement.

• S’inscrire dans une gestion prévisionnelle des emplois et compétences favorisant l’évolution et la mobilité professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi.

• Maitriser l’évolution de la masse salariale telle qu’allouée par les autorités de contrôle et de tarification.

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité et d’efficacité pour assurer une prise en charge de qualité. Il est dans l’intérêt des PEP du Gard de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des débutants et des salariés expérimentés pour assurer l’amélioration continue de la qualité des plateaux techniques des établissements.

C’est pourquoi l’association s’engage à ne pratiquer aucune sorte de discrimination dans son processus de recrutement.

Les comités d’établissements et le comité central d’entreprise ainsi que les délégués syndicaux seront informés annuellement du pourcentage des femmes et des hommes parmi les candidats sélectionnés.

2 – Les rémunérations effectives.

Les données sociales fournies par l’ADPEP du Gard l’ont été lors de la négociation annuelle sur les salaires en janvier 2017. Elles font référence aux résultats de l’exercice de l’année 2016 pour la C.N.51 rénovée et la C.N.66.

Le respect du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental et l’ADPEP du Gard assure l’avoir fait suivant les conventions appliquées.

Le salaire moyen annuel au titre de l’année 2016 est de 19 201.86 € pour les hommes et de 23 741.62 € pour les femmes, ceci est à moduler par catégorie professionnelle. (Voir annexe 1).

3 – Favoriser la vie professionnelle et familiale.

Plusieurs mesures destinées à une meilleure articulation entre la vie familiale et professionnelle peuvent être mises en place :

• Favoriser le passage d’un temps complet à un temps partiel pour les salariés désirant se consacrer à l’éducation de leurs enfants, s’occuper d’un enfant ou d’un parent âgé atteint d’une grave maladie.

• Favoriser l’aménagement du temps de travail pour ces mêmes personnes.

• Favoriser le temps de travail choisi pour les salariés séniors de plus de 55 ans.

• Encourager l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité.

• Favoriser l’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire.

4 – Mise en place d’une commission de suivi.

Pour vérifier si des actions de progression ont été mises en place, chaque année se réunira une commission comprenant le directeur général de l’association ou un administrateur représentant le Président de l’association, les délégués syndicaux centraux, un délégué du personnel de chaque établissement ; elle se réunira lors d’un comité central d’entreprise.

MESURES RELATIVES A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES.

L’ADPEP du Gard s’engage à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés présentant un handicap par une bonne information sur les dispositifs d’accompagnement existant.

La reconnaissance de travailleur handicapé passe par l’OETH.

Il faut définir par établissement si le quota des 6 % est atteint.

La proposition: un référent sera nommé par établissement (secrétaire par exemple) pour renseigner les personnes en situation de travailleur handicapé, tout en respectant la liberté de conscience de chacun de se déclarer. Le dossier de déclaration sera fait au siège avec le responsable ressources humaines pour la partie administrative et les comptables pour la partie financière.

DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à savoir pour la période du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin et il y aura obligation de négocier un nouvel accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord sur proposition écrite en recommandé avec A.R. aux autres parties signataires. Comme cet accord n’est signé que pour un an, les propositions de remplacement seront modifiées par un avenant sans qu’il soit besoin d’un texte de remplacement.

Suivant les textes de Loi, les parties signataires peuvent dénoncer cet accord dans un délai de 3 mois après son dépôt par lettre recommandée aux autres parties et à la DIRECCTE.

Cette nouvelle négociation doit être envisagée dans un délai de 3 mois après la dénonciation.

Le présent accord sera adressé par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gard à la DIRECCTE et siège social ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Une copie doit être transmise aux secrétaires des C.E. et des CHSCT des établissements.

Fait à Nîmes, le 13 Décembre 2017

Le Président de l’ADPEP du Gard Pour la CFDT, le délégué syndical central

Pour SUD, la déléguée syndicale centrale