Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L'ASSOCIATION ADPEP 30" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGN PUBLIC GARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ADPEP30

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Education Public du Gard dont le siège social est sis 60 Rue Pierre Semard à NIMES (30000), représentée < … > en sa qualité de < … >,

D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ADPEP 30 :

• Le syndicat CGT, représenté par < … > ,

• Le syndicat SUD, représenté par < … > ,

• Le syndicat CFDT, représenté par < … >.

D’AUTRE PART

I – PREAMBULE

Consécutivement à la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il avait été procédé à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central ainsi que de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de l’Association ADPEP 30 en lieu et place, des instances représentatives du personnel jusqu’alors présentes en son sein.

C’est donc dans un tel dessein qu’avait été conclu le 9 janvier 2019, entre l’Association ADPEP 30 et les différentes organisations syndicales présentes au sein de cette dernière, un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif sur la mise en place des CSE des PEP du Gard ».

Ledit accord avait été conclu pour une durée déterminée de deux années.

A cet égard, il convient de rappeler que lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties audit accord, étaient convenues de ce que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, serait de deux (2) ans.

Le mandat des membres des différents Comités Sociaux Economiques d’Etablissement et Central, arrivant à échéance le 11 avril 2021, l’Association ADPEP 30 a donc convié les différentes organisations syndicales représentatives en son sein, à une première réunion de négociation organisée le 09 Février 2021, en vue de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

A l’issue de cette première réunion et pour poursuivre la réflexion, une seconde réunion a été fixée le Lundi 15 février 2021.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de l’Association ADPEP 30, mais aussi de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Tel est donc le contexte dans lequel le présent accord a été conclu, et ce, en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1^er – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.

ARTICLE 1.1. Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de l’Association ADPEP 30.

A titre liminaire, il convient de rappeler que nonobstant l’absence de définition légale de la notion d’établissement distinct, la jurisprudence a toutefois identifié différents critères permettant de caractériser l’existence d’un tel établissement distinct.

Ainsi, dès lors que l’établissement concerné dispose d’une implantation géographique distincte, d’un caractère de stabilité dans le temps avéré, et d’une Direction disposant d’un certain degré d’autonomie notamment quant à la gestion du personnel et de l’organisation du travail, ce dernier doit être considéré comme constituant un établissement distinct, au sein duquel peut être mise en place un Comité Social et Economique d’Etablissement.

En l’occurrence, compte tenu de leur implantation géographique distincte, de leur stabilité dans le temps et de l’autonomie dont dispose chacune des Directions en termes de gestion du personnel et d’organisation du travail, les parties au présent accord sont convenus de ce que les établissements de l’Association ADPEP 30 ci-dessous énumérés, constituent des établissements distincts au sein desquels il sera procédé à la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement :

• Résidence les AIGUES MARINES

• IME-SESSAD La BARANDONNE

• ITEP-SESSAD d’ALES CEVENNES

• Concernant les établissements CMPP et le siège social de l’Association ADPEP 30 situé à Nîmes, les parties sont également convenues de ce qu’un établissement distinct pouvait être caractérisé en l’espèce, et qu’en conséquence, un Comité Social Economique d’Etablissement serait également mis en place au niveau de ce quatrième établissement distinct.

Les parties au présent accord sont ainsi convenus de l’existence de quatre (4) établissements distincts au sein de l’Association ADPEP 30, et par voie de conséquence de la mise en place de quatre (4) Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de chacun d’entre eux.

ARTICLE 1.2 – Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de l’Association ADPEP 30.

Tel qu’exposé précédemment, quatre (4) Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement seront mis en place comme suit :

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de la Résidence les AIGUES MARINES

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de l’IME-SESSAD La BARANDONNE

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de l’ITEP-SESSAD d’ALES CEVENNES

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement pour le regroupement formé des CMPP et du Siège social de l’Association ADPEP 30.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central d’entreprise est également constitué.

ARTICLE 2 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central

ARTICLE 2.1 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

A cet égard, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le nombre des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour information, la composition en ETP des quatre (4) établissements distincts visés :

• Résidence les Aigues-Marines : 82,47 ETP sur 2020.

• L’IME-SESSAD La Barandonne : 39,64 ETP sur 2020.

• L’ITEP-SESSAD Alès-Cévennes : 27,6 ETP sur 2020.

• Les CMPP et le Siège Associatif : 37,59 ETP sur 2020.

A toutes fins utiles, il est également rappelé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

ARTICLE 2.2 – Composition du Comité Social et Economique Central

Conformément aux dispositions de l’article R. 2316-1 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif global de l’Association ADPEP 30 lequel s’élève à 202 salariés (188 ETP), les parties au présent accord sont convenues de ce que la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central serait composé de cinq (5) titulaires, et de cinq (5) suppléants.

La délégation du personnel ainsi définie sera répartie entre les différents établissements distincts identifiées à l’article premier du présent accord comme suit :

• Deux (2) titulaires et deux (2) suppléants désignés parmi les élus du Comité Social et Economique d’Etablissement de la Résidence les AIGUES MARINES ;

• Un (1) titulaire et un (1) suppléant parmi les élus du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’IME-SESSAD La BARANDONNE ;

• Un (1) titulaire et un (1) suppléant parmi les élus du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’ITEP-SESSAD d’ALES CEVENNES ;

• Un (1) titulaire et un (1) suppléant parmi les élus du Comité Social et Economique d’Etablissement pour le regroupement formé des CMPP et du Siège social de l’Association ADPEP 30.

ARTICLE 3 – Durée des mandats et succession de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’au Comité Social et Economique Central sont élus pour quatre (4) ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).

ARTICLE 4 – Heures de délégation

ARTICLE 4.1 – Heures de délégation des membres titulaires aux Comités Sociaux et Economique d’Etablissement

Les parties sont convenues de ce que les membres titulaires des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement disposeront d’un volume d’heures de délégation dans les conditions ci-dessous :

• 20 heures de délégation pour chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de la Résidence LES AIGUES MARINES ;

• 15 heures de délégation pour chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’IME-SESSAD La BARANDONNE ;

• 15 heures de délégation pour chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’ITEP-SESSAD d’ALES CEVENNES ;

• 15 heures de délégation pour chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement pour le regroupement formé du CMPP de Nîmes et le Siège social de l’Association ADPEP 30.

ARTICLE 4.3 – Cumul et mutualisation des heures de délégation

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, la mise en œuvre d’une telle faculté ne peut conduire un membre de la délégation du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En outre, et conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, il est précisé que les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Néanmoins, une telle répartition des heures de délégation entre les membres de la délégation du personnel ne peut avoir pour effet de conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire.

ARTICLE 5 – Réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central

ARTICLE 5.1 – Réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les parties au présent accord sont convenues que les Comités Sociaux et Economiques d’établissement se réuniront chacun huit (8) fois par an.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, il est rappelé qu’au moins quatre (4) réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement porteront annuellement en tout ou partie, sur les attributions des comités en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent également de ce que chaque année, l’une des réunions sera également consacrée en tout ou partie, à l’étude des comptes annuels de chacun des établissements.

ARTICLE 5.2 – Réunions du Comité Social et Economique Central

Les parties au présent accord sont convenues que le Comité Social et Economique Central se réunira quatre (4) fois par an.

Les parties conviennent également de ce que chaque année, l’une des réunions sera également consacrée en tout ou partie, à l’étude des comptes annuels de l’Associations ADPEP 30.

ARTICLE 6 – Mise en place des représentants de proximité

En application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, et conformément au souhait des parties au présent accord d’assurer une représentation locale du personnel, il a été convenu de la mise en place de représentants de proximité.

ARTICLE 6.1 – Cadre d’implantation et nombre de représentants de proximité.

Les parties sont convenues de ce que les représentants de proximité seront implantés auprès de chaque établissement tels que définis à l’article 1 du présent accord, et ce, dans les conditions suivantes :

• Trois (3) représentants de proximité au sein de la Résidence les AIGUES MARINES, répartis comme suit :

  • Un (1) représentant de proximité pour le FAM

  • Un (1) représentant de proximité pour le Foyer de Vie

  • Un (1) représentant de proximité pour la MAS

• Deux (2) représentants de proximité au sein de l’IME SESSAD La BARANDONNE, répartis comme suit :

  • Un (1) représentant de proximité pour l’IME

  • Un (1) représentant de proximité pour le SESSAD

• Deux (2) représentants de proximité au sein de l’ITEP-SESSAD d’ALES CEVENNES, répartis comme suit :

  • Un (1) représentant de proximité pour l’ITEP

  • Un (1) représentant de proximité pour le SESSAD

• Trois (3) représentants de proximité au sein du regroupement formé par le CMPP de Nîmes et le Siège social de l’Association ADPEP 30, répartis comme suit :

  • Un (1) représentant de proximité pour le CMPP de Nîmes

  • Un (1) représentant de proximité pour le CMPP de Bagnols sur Cèze

  • Un (1) représentant de proximité pour le CMPP d’Alès

ARTICLE 6.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximités sont soit membres du Comité Social Economique d’Etablissement soit désignés par ce dernier.

Ces représentants sont désignés lors de la première réunion de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 6.3 – Attributions et fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité assure le relai entre le Comité Social et Economique d’Etablissement et les salariés du périmètre auquel ledit représentant est rattaché.

Par voie de conséquence, les représentants de proximité sont en charge de :

• Relayer au Comité Social et Economique d’Etablissement ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, toute problématique ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;

• Relayer au Comité Social et Economique d’Etablissement les réclamations individuelles ou collectives locales notamment relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que de tout autre disposition légale ou conventionnelle en vigueur au sein de l’Association ADPEP 30.

Par ailleurs, les parties sont convenues que les représentants de proximité seront conviés aux réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement lorsque figureront à l’ordre du jour des réunions de ce dernier, les points relevant de leurs attributions et mis en exergue par ces derniers.

ARTICLE 6.4 – Moyens de fonctionnement

Les parties au présent accord sont convenues de ce que chacun des représentants de proximité disposera chaque mois, de cinq (5) heures de délégation afin d’accomplir ses fonctions.

Il est au demeurant précisé, que ces heures de délégation sont cumulables et mutualisables, lorsque les représentants de proximité sont par ailleurs membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 7 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

ARTICLE 7.1 – Mise en place de la CSSCT au niveau du Comité Social et Economique Central

• Composition et désignation de la CSSCT

Les parties sont convenues de ce que la CSSCT sera composée de quatre (4) membres.

A cet égard, il est précisé que les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité Sociale et Economique Central.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique Central par une résolution adoptée à la majorité des voix des membres présents lors du vote, et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique Central.

• Attributions de la CSSCT

Les parties sont convenues de ce que le Comité Sociale et Economique Central délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception :

• De la faculté de recourir à un expert ;

• Des attributions consultatives (remise des avis).

Par voie de conséquence, la CSSCT devra notamment :

• Procéder régulièrement à des inspections dans les domaines que sont la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Procéder à la réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Prendre l’initiative de toute action que la commission estimera utile, notamment afin de prévenir le risque de harcèlement moral ou sexuel.

• Modalités de fonctionnement

Les parties sont convenues de ce que chacun des membres de la CSSCT disposera chaque mois de cinq (5) heures de délégation pour l’exercice de leur mission dans le cadre de ladite commission.

La CSSCT se réunira quatre (4) fois par an. La réunion de la CSSCT précèdera celle du Comité Social et Economique Central.

Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 7.2 – Mise en place d’une CSSCT au niveau du Comité Social et Economique d’établissement couvrant le périmètre de la Résidence LES AIGUES MARINES.

Compte tenu des conditions de travail particulières au sein de la Résidence des AIGUES MARINES, les parties sont convenues de la mise en place d’une CSSCT au sein de cette dernière.

• Composition et désignation de la CSSCT

Les parties sont convenues de ce que la CSSCT sera composée de deux (2) membres, un (1) titulaire et un (1) suppléant.

A cet égard, il est précisé que les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité Sociale et Economique d’établissement.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique d’Etablissement par une résolution adoptée à la majorité des voix des membres présents lors du vote, et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.

• Attributions de la CSSCT

Les parties sont convenues de ce que le Comité Sociale et Economique d’établissement délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception :

• De la faculté de recourir à un expert ;

• Des attributions consultatives (remise des avis).

Par voie de conséquence, la CSSCT devra notamment :

• Procéder régulièrement à des inspections dans les domaines que sont la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Procéder à la réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Prendre l’initiative de toute action que la commission estimera utile notamment afin de prévenir le risque de harcèlement moral ou sexuel.

• Modalités de fonctionnement

Les parties sont convenues de ce que chacun des membres de la CSSCT disposera chaque mois de cinq (5) heures de délégation pour l’exercice de leur mission dans le cadre de ladite commission.

La CSSCT se réunira quatre (4) fois par an. La réunion de la CSSCT précèdera celle du Comité Social et Economique d’établissement.

Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – Date d’entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Ce dernier se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral mis en place préexistant et qui aurait le même objet.

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontre au cours de la quatrième année suivant la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.

ARTICLE 11 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Seront ainsi habilités à engager ladite procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes de ce dernier ;

• A l’issue de cette période une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 12 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ADPEP 30.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction, et ce, au sein des différents établissements de l’Association ADPEP 30.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux

A Nîmes, le 15 Février 2021.

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