Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION

Entre les soussignés :

L’Association Protection de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte dont le siège social est situé : 33 bis Avenue Jean RIEUX à Toulouse, représentée par M en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'association :

CFDT représentée par M ,

CGT-PEA représentée par M ,

d'autre part,

Préambule,

Suite à la fusion absorption de l’association CHÂTEAU SAGE par l’association PROTECTION DE L’ENFANCE, DE L’ADOLESCENCE ET DE L’ADULTE au 1^er Janvier 2018, l’accord d’entreprise sur le droit d’expression conclu au sein de l’association CHÂTEAU SAGE le 15 Décembre 2016 a été mis en cause et arrivera à échéance au 1^er Avril 2019.

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la commission ad’hoc instaurée par l’accord de méthode du 18.01.2018 relatif aux négociations d’adaptation ou de substitution suite à la fusion absorption susvisée.

L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est d'élaborer un statut social commun applicable au sein de l’ensemble de la PEA, qui tienne également compte des spécificités des activités confiées aux trois grandes directions de l’association que sont la Direction du dispositif d’hébergement, la Direction du milieu ouvert, la Direction Médico-sociale.

Les parties signataires ont décidé de s'engager en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés par le présent accord. Elles souhaitent dès à présent affirmer leur intention de pouvoir s’engager d’ici trois ans sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Le présent accord se substitue à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet. Il emporte révision totale de l’accord PEA sur le droit d’expression du 16 mars 2016 et se substitue aux dispositions de l’accord collectif CHÂTEAU SAGE sur le droit d’expression du 15 décembre 2016, dès son entrée en vigueur.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Conformément aux articles L 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association Protection de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte.

ARTICLE 3 - Domaines du droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, observations et propositions.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

ARTICLE 4 - Groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail.

En outre, des groupes spécifiques d'expression peuvent être constitués si nécessaire.

Les groupes d'expression sont ainsi définis :

ITEP	HEBERGEMENT	MILIEU OUVERT	SIEGE SOCIAL
SESSAD centre ville - Equipe socio éducative+ personnel thérapeutique et personnel administratif	Maison d’enfants : 3 groupes : - services généraux+services administratifs - surveillants de nuits - équipes éducatives et personnel thérapeutique	AEMO : - Equipe socio éducative+ personnel thérapeutique et personnel administratif	RAF, RRH, Attachée de direction, secrétaire de direction

SESSAD Seysses - Equipe socio éducative+ personnel thérapeutique et personnel administratif	Jeunes Majeurs - Equipe socio éducative+ personnel thérapeutique et personnel administratif	IE : - Equipe socio éducative+ personnel thérapeutique et personnel administratif
Unité 1	Service Accueil Familial - Equipe socio éducative, personnel thérapeutique et administratif - assistants familiaux : organisation de 3 groupes de 20 professionnels par secteur géographique La 3ème réunion (novembre) sera organisée sous la forme d’un seul groupe pour le service d’accueil familial	Responsables d’unité
Unité 2	Responsables d’unités
Unité 3
Equipe nomade
Equipe accueil de nuit
Services généraux  et administratifs
Responsables d’unité

ARTICLE 5 - Réunions d'expression

• ARTICLE 5-1 - Organisation et déroulement des réunions

Les réunions des groupes d'expression se tiennent selon un rythme de 3 réunions annuelles d’une durée maximale de deux heures :

• 1^ère réunion en mars,

• 2^ème réunion en juin,

• 3^ème réunion en novembre.

  Chaque direction fixera le jour et l’heure et en informera l’ensemble des participants par note de service dans un délai d’un mois minimum avant la tenue de la réunion.

L’horaire de chacune de ces réunions sera déterminé de façon à ce qu’il facilite la participation du personnel. Il devra être fixé, dans la mesure du possible, pendant les horaires de travail de la majorité du personnel pour les établissements à fonctionnement continu. Le temps de présence sur ces réunions sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Les conditions d’exercice de certains métiers (assistants familiaux, personnel travaillant de nuit ou soirée) ne doivent pas constituer un frein à l’expression de ces professionnels. Les professionnels ne pouvant participer à ces temps de réunion pourront, à défaut, s’exprimer de façon indirecte en transmettant à un collaborateur les éléments qu’ils souhaitent porter à la connaissance de la direction.

Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu selon le modèle établi. La participation aux réunions est facultative.

• ARTICLE 5-2 - Expression des avis, observations, propositions

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, observations et propositions des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis à leur responsable d’unité dans un délai de huit jours à l’issue de la réunion sous la forme d’un fichier WORD à partir du modèle de compte rendu établi.

ARTICLE 6 - Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Le responsable d’unité aura la qualité pour répondre aux avis, observations et propositions des salariés.

Ces comptes rendus feront l’objet d’une validation des directeurs d’établissements et du directeur général.

L’ensemble des comptes rendus recueillant à la fois les avis, observations et propositions des salariés et réponses des directions sera transmis aux professionnels dans un délai d’un mois à l’issue de la date de la dernière réunion, par messagerie électronique et affichage sur chaque lieu de travail.

Sur chaque lieu de travail un classeur rassemblera : le présent accord d’entreprise, les différents procès-verbaux de la commission de suivi, le modèle de compte rendu ainsi que l’ensemble des comptes rendus des différents groupes.

Les institutions représentatives du personnel seront destinataires de ces comptes rendus qui seront portés à l’ordre du jour d’une réunion de cette instance.

Le Conseil D’administration sera aussi destinataire de ces comptes rendus

ARTICLE 7 - Durée de l'accord - Suivi et révision

• ARTICLE 7-1 - Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il s'applique à compter du 1^er Janvier 2019.

Au moins six mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et de renégocier un accord sur le droit d’expression ou renouveler celui-ci.

A défaut de renouvellement/renégociation effectué avant l’expiration du délai de trois ans, l’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l’échéance de ce terme.

• ARTICLE 7-2 – Suivi, clause de rendez-vous et révision de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission paritaire de suivi, composée à minima de deux représentants de la Direction et des délégués syndicaux signataires et non signataires Chaque délégué syndical pourra compléter sa délégation de deux membres du personnel.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, dans le courant du 3^ième trimestre de chaque année civile, à l’initiative de la Direction (convocation écrite établie par lettre ou mail), pour examiner l’application des dispositions du présent accord. Cette réunion pourra coïncider avec toute réunion sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

La commission émet à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements.

La commission devra se réunir, en tout état de cause, en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche afférentes au droit d’expression, impactant significativement les termes du présent accord.

Les suites et conclusions de la commission de suivi sont consignées dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté à la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 8 – Demande d’agrément

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à agrément auprès du Ministère compétent.

ARTICLE 9 – Publicité et Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Fait à Toulouse, le 13 Novembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour la PEA Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT Le Délégué Syndical,

Pour le syndicat CGT-PEA La Déléguée Syndicale,