Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA PEA" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE

ENTRE,

L'Association PEA

Dont le siège social est situé 11 Port Saint-Etienne- 31000 TOULOUSE,

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale , M

D'AUTRE PART

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La fusion absorption de l’Association CHATEAU SAGE par l’Association PEA est intervenue le 1^er Janvier 2018.

Conformément aux consultations menées auprès des instances représentatives du personnel (IRP) des deux associations, clôturées le 21 septembre 2017, et de la note d’information sur le fonctionnement des IRP remise en Octobre 2017, les parties actent du fait que le Comité d’entreprise de l’ITEP CHATEAU SAGE et le Comité d’entreprise de la PEA sont devenus des comités d’établissement depuis le 1^er janvier 2018.

33 bis, Avenue Jean Rieux

31500 TOULOUSE

Tél 05 62 71 84 54

Fax 05 61 34 97 26

e-mail :pea@pea.asso.fr

Site Internet:www.pea.asso.fr

L’existence de ces deux comités d’établissement induit de facto la mise en place d’un comité central d’entreprise (CCE), et ce jusqu’à l’échéance des mandats en cours, soit jusqu’au 28 mai 2019.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la PEA (anciens articles L2327-2 et suivants du code du travail).

Article 1 - Définition des différents établissements

Au 1^er janvier 2018, les effectifs de l’Association sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :

Etablissement ITEP CHATEAU SAGE : 62.70 ETP

Etablissement PEA : 149.39 ETP

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement ITEP CHATEAU SAGE, toutes catégories professionnelles confondues;

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement PEA, toutes catégories professionnelles confondues ;

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires de chaque comité vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront au CCE.

L'élection a lieu à main levée et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement, d’ici le 31 mai 2018 au plus tard.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement.

Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.

Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central.

Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CCE

Chaque syndicat représentatif au sein de la PEA peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise.

Ce représentant syndical est choisi parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur chaque site de l’Association et par diffusion mail à chaque membre du personnel.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CCE

La durée des mandats des membres du comité central d'entreprise coïncide avec celle des membres des comités d’établissement, qui arriveront à échéance le 28 mai 2019.

La cessation du mandat de membre du comité d'établissement entraîne automatiquement cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.

Article 8 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise au titre de l'année 2018.

Il cessera de produire effet au terme des mandats du CCE élu en 2018, soit d’ici le 28 mai 2019 au plus tard.

Considérant qu’à cette date-là, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, devra être instaurée, sur un périmètre soumis à la négociation syndicale, le présent accord ne sera pas reconductible en l’état.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE ainsi qu'à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique).

II sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 23 mars 2018 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’Association PEA Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical

Pour le syndicat CGT La déléguée syndicale