Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association Protection de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte (PEA)

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé : 33 bis avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse,

Représentée par Monsieur [X], agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur [X], en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT-PEA représenté par Madame [X], en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires l’ensemble des organisations syndicales ont demandé à l’Association PEA de mettre en œuvre l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés pouvant être financée par les fonds du Crédit d’Impôt de la Taxe des Salaires (CITS).

L’Association a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, ainsi que prévue par l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 visée en préambule :

• Être lié à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (en CDI ou CDD);

• Avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018 ;

• Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 53 944,80 €.

Seuls les salariés présents au 31/12/2018 pourront bénéficier de cette prime. Toutefois, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ou n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne recevra pas de prime.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime pour les salariés à temps complet sera modulé selon les tranches de rémunération annuelle brute suivante :

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps contractuel de travail (ETP) et de la durée de présence dans l’année (entrée, sortie en cours d’année, congé sans solde, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée).

Pour les assistants familiaux la prime sera proratisée en fonction  de la durée de présence dans l’année uniquement (entrée, sortie en cours d’année, congé sans solde, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée).

Aucune réduction du montant de la prime ne sera réalisée en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 Mars 2019. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée. Le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité à la date de versement de la prime.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Fait à Toulouse le 29 Mars 2019.

En cinq exemplaires originaux.

Pour la PEA Le Directeur Général

Mr [X],

Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical

Mr [X],

Pour le syndicat CGT-PEA La déléguée syndicale centrale

Mme [X],