Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASSISTANTS FAMILIAUX - ELUS DU PERSONNEL" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (MECS L'ORANGERAIE)

Association aspe2a

214, route de Saint-Simon

31100 TOULOUSE

Tél. : 05 36 47 78 64

Courriel : aspe2a@pea.asso.fr

Lors des réunions de CSE et à l’issue des réunions de la réunion de négociation du 15/12/2020, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association ASPE2A, dont le siège social est situé 214 Route de Saint Simon à Toulouse, et le dispositif hébergement situé 27 impasse d’Estarac 31400 Toulouse, représentée par Mr Antony DE WYSE en sa qualité de Directeur du Dispositif Hébergement, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Préambule

Afin de tenir compte des sujétions particulières d’organisation liées au travail des Assistants Familiaux, les parties à la négociation ont souhaité apporter des adaptations du dispositif conventionnel, détaillées dans le présent accord d’établissement.

Cet accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.

Article premier - Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Assistants Familiaux élus du personnel rattachés au Dispositif Hébergement de l’ASPE2A.

Article 2 – Heures de délégation

Les parties à la négociation ont souhaité prendre en compte la situation particulière des Assistants Familiaux concernant la mise en œuvre de leur mandat électif. En effet, ces derniers sont tenus de poser leurs heures de délégation en dehors de la présence des enfants et/ou après remplacement par une tierce personne de confiance, il peut leur être difficile de mener à bien leur mission de représentation.

Afin de pallier aux contraintes organisationnelles induites, il est décidé de mettre en place une modalité forfaitaire de compensation tenant compte du mode de rémunération propre aux Assistants Familiaux.

Sur demande de l’Assistant Familial, une partie des heures de délégation mensuelles prises pourront être bonifiées, dans la limite du crédit mensuel d’heures.

Cette bonification sera versée après production des bons de délégation. Pour rappel, les bons de délégation sont remis lors de la prise des heures de délégation ou immédiatement après la prise des heures.

La demande de bonification sera à faire au mois le mois, et ne pourra concerner un cumul de mois.

La bonification horaire sera calculée sur la base du SMIC en vigueur :

SMIC horaire x nombre d’heures de délégations prises dans le mois (cf bon de délégation)

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 4 – Notification, prise d’effet et dépôt légal

A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

L’accord sera soumis à la procédure d’agrément et entrera en vigueur le jour suivant son agrément.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail.

Article 5 – Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, il est convenu de réaliser le suivi, avant modification éventuelle du présent accord, à l’occasion d’un CSE.

Fait à Toulouse, le 15 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour le Dispositif Hébergement Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Le Directeur Le Délégué syndical Central La Déléguée syndicale centrale