Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX VEILLEURS DE NUIT" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (MECS L'ORANGERAIE)

Association aspe2a

214, route de Saint-Simon

31100 TOULOUSE

Tél. : 05 36 47 78 64

Courriel : aspe2a@pea.asso.fr

Lors des réunions de CSE et à l’issue de la réunion de négociation du 1/12/2020, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association ASPE2A, dont le siège social est situé 214 Route de Saint Simon à Toulouse, et le dispositif hébergement situé 27 impasse Destarac 31400 Toulouse, représentée par Mr … en sa qualité de Directeur du Dispositif Hébergement, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mr … en sa qualité de délégué syndical central,

- l’Organisation syndicale CGT, représentée par Mme … en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Préambule

Afin de tenir compte des sujétions particulières d’organisation liées au travail de nuit des surveillants et veilleurs de nuit, les parties à la négociation ont souhaité apporter des adaptations du dispositif conventionnel, détaillées dans le présent accord d’établissement.

Cet accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.

Article premier - Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des surveillants et veilleurs de nuit du Dispositif Hébergement de l’ASPE2A.

Article 2 – Temps de travail

Article 2.1 – Compensation du travail de nuit

L’article 5-2-2 de l’accord de Branche du 17/04/2002, et son avenant du 19/04/2007, prévoit l’octroi d’une compensation en repos pour travail de nuit de 7%.

Il est prévu la possibilité de transformer une partie de cette compensation par une majoration financière, dans la limite de 50%

A ce titre, les parties à la négociation s’accordent sur le principe de rémunérer la moitié de ces 7% de compensation et de soumettre à récupération sous forme de repos la seconde moitié de cette compensation.

Si le salarié souhaite privilégier la récupération, il pourra le demander et bénéficiera alors de l’intégralité des 7 % de compensation en repos compensateur.

Article 2.2-Heures de jour

Afin d’assurer les transmissions, le surveillant ou veilleur de nuit peut être amené à travailler sur une plage horaire débordant sur des horaires de jour. Il s’agit des heures qui ne seraient pas comprises dans la plage horaire 21 h / 7 h.

Le temps passé en horaire de jour sera comptabilisé et donnera lieu à une récupération supplémentaire de 100 %. Les temps seront cumulés et pourront déclencher une récupération à partir de 9 heures.

Ces récupérations seront soumises à validation puis positionnées au cours de l’année civile, avec la possibilité d’être cumulées et accolées à d’autres congés, en tenant compte des nécessités de service.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 4 – Notification, prise d’effet et dépôt légal

A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. L’accord sera soumis à la procédure d’agrément et entrera en vigueur à compter du mois de décembre 2020. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail.

Article 5 – Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, il est convenu de réaliser le suivi, avant modification éventuelle du présent accord, à l’occasion d’un CSE.

Fait à Toulouse, le 21 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour le Dispositif Hébergement Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Le Directeur Le Délégué syndical Central La Déléguée syndicale centrale