Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE :

• l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par en sa qualité de Président,

d'une part,

- et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :

. C.F.D.T., représentée par

. C.F.E. – C.G.C., représentée par

. C.G.T., représentée par

. SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par

d'autre part,

PREAMBULE

L’accord ARSEAA signé le 16 juin 2015 dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui permettait de renoncer à une partie de ses jours de repos au profit d’un collègue ayant un enfant gravement malade (article L. 1225-65-1 du Code du travail) et son avenant du 25 octobre 2018 signé dans le cadre de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 et étendant le dispositif aux proches aidants (article L. 3142-25-1 du Code du travail) étant arrivés à leur terme, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un nouvel accord relatif au don de jours, en y intégrant les dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, qui a élargi le dispositif aux parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article L. 1225-65-1 du Code du travail).

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs légaux suivants existent :

• Congé de présence parentale (Articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail) ;

• Congé de solidarité familiale (Articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail) ;

• Congé de de proche aidant (Articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail)

• Congé de deuil (Article 3142-1-1 et suivants du code du travail)

Par ailleurs, au sein de l’Association, il existe d’autres dispositifs d’accompagnement des salariés dans les difficultés qu’ils rencontrent (à la date de signature de l’accord) :

• Accord d’entreprise pour la création d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie signé le 13 février 2003.

En complément de ces dispositifs existants, le présent accord, a pour objet d’organiser le don de jours de repos afin d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ou pour se remettre du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de mois de 25 ans.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans le cadre présent accord.

Article 1 : Champ d’application et définitions du don de jours de repos

Art 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Pôles de l’Association.

Il concerne donc tous les salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée(CDD), quels que soient leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Art 1.2 : Définition des salariés bénéficiaires

Pourront demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don :

• Tout salarié qui a la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, en situation de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• Tout salarié devant s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie :

• S’il s’agit : de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de PACS, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L512-1 du code de la sécurité sociale, d’un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, cousin), d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; d’une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,

• Si cette personne est atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, qui sera appréciée de manière identique que le congé de proche aidant (article D.3142-7 et D.3142-8 du Code du travail)

• Tout salarié parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier du don de jours de repos. De même, peu importe le statut, la classification et la nature du contrat (CDI ou CDD) du salarié bénéficiaire.

Avant de pouvoir prétendre à entrer dans ce dispositif, le salarié dont un enfant ou un proche se trouve dans une des situations ci-dessus énumérées, devra au préalable avoir épuisé (à l’exception des périodes collectives de congés planifiées à l’année), toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l’Association, c’est-à-dire :

• Congés annuels

• Congés trimestriels

• Congés d’ancienneté

• Jours de réduction du Temps de travail (RTT)

• CET.

Art 1.3 : Définition des salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos (peu importe son statut ou sa classification).

Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.

Art 1.4 : Jours de repos cessibles

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET).

Il peut s’agir :

• De jours de congés payés : le congé annuel ne pouvant être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (vingt jours ouvrés) ;

• De jours de congés trimestriels ;

• De jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

• De jours de congés acquis au titre de l’ancienneté.

Ces jours doivent être acquis. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Afin de préserver le repos du salarié donateur et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, ce don sera au maximum de 5 jours ouvrés par année civile.

Article 2 : Modalités du don de jours

Art 2.1 : procédure de demande de congés et ouverture de période de recueil de dons

Le salarié enverra un courrier à la Direction de son Pôle, une demande de jours repos pour enfant gravement malade, décès d’un enfant ou pour aide à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. (Modèle en annexe).

Il devra joindre à sa demande :

• S’il est parent d’un enfant gravement malade : un certificat médical, établi par le médecin traitant qui suit son enfant justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

• S’il est parent d’un enfant décédé : un certificat de décès

• S’il est proche aidant : les mêmes justificatifs que ceux exigés pour le congé de proche aidant (C. trav., art. D. 3142-8), à savoir :

• Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• Lorsque la personne aidée est un enfant en situation de handicap à la charge du demandeur, ou un adulte e situation de handicap, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III.

Dès réception de ces documents, la Direction du Pôle les fera parvenir au Service des Ressources Humaines de l’Association pour permettre la mise en place du processus.

Lorsqu’une demande de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé ou pour aide à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie sera formulée par un salarié, une période de recueil de dons de jours de repos sera alors ouverte pour répondre à sa situation :

• Soit la Direction de l’Association informera les salariés de l’Association de l’ouverture d’une période de dons de jours de repos destinés à un salarié anonyme ayant sollicité des jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé ou pour aide à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie;

• Soit la Direction de l’Association avec l’accord du salarié, informera les salariés, de l’ouverture d’une période de recueil de dons de jours de repos destinés à un salarié nommément désigné ayant sollicité des jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé ou pour aide à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Dans ce cas, le salarié concerné devra rédiger une demande écrite en ce sens.

Chaque période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines maximum.

Art 2.2 : Recueil des dons

Tous les salariés donateurs réalisent leurs dons en jours.

Dès lors que l’intention de don sera confirmée par la Direction des Ressources Humaines, le don deviendra effectif. Il sera immédiatement déduit du solde correspondant et ne sera en tout état de cause pas restitué.

Pour formaliser son don, le salarié utilisera le formulaire d’intention de don prévu à cet effet (matrice en annexe) et le remettra à la Direction du Pôle, qui le transfèrera, après l’avoir validé, à la Direction des Ressources Humaines de l’Association.

A l’issue de la période de collecte, si le cumul des intentions de don est supérieur au besoin en don :

• Une répartition sera appliquée afin que les dons puissent être pris en compte au prorata des intentions de don de chacun, en jours entiers, à hauteur de la demande formulée,

• Les salariés donateurs seront informés par écrit du nombre effectif de jours prélevés.

L’anonymat des donateurs est garanti.

Le salarié donateur doit ainsi travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il a renoncé.

Le don de jours de repos s’effectue sans contrepartie. Le donateur ne peut donc obtenir de l’employeur ou du salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.

Art 2.3 : Consommation des dons par le bénéficiaire

A l’issue de la période de recueil de dons, la Direction informe le salarié concerné du nombre de jours recueillis.

Le salarié bénéficiaire de don de jours pourra s’absenter au titre des jours recueillis, sous réserve d’informer sa Direction au moins 15 jours avant le début de l’absence (délai pouvant être réduit en cas d’urgence). Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel des absences du salarié sera établi.

La prise des jours d’absence se fait par journée entière, dans la limite de 2 mois pour un même évènement et dans la limite du nombre de jours recueillis suite à l’ouverture de la période de recueil de dons de jours de repos ciblée.

Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le proche, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive.

En cas de deuil parental, les jours pourront être pris au cours de l’année suivant la date du décès.

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Pendant la période d’absence, le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération et il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

A l’issue de la période d’absence, le salarié réintègre le poste qu’il occupait antérieurement.

Article 3 : Dispositions Finales

Art 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il sera soumis à la procédure d’agrément ministériel.

Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

Art 3.2 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Art 4.3 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Art 3.4 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Art 3.5. : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Les parties conviennent que les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’affichage d’une fiche pratique sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Le texte de l’accord sera par ailleurs mis en ligne sur l’Intranet de l’association, afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Toulouse, le 18 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Directeur Général Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour Sud Santé Sociaux

MATRICE

DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à la Direction de votre pôle (qui le transmettra au Service des Ressources Humaines) dûment complété et signé.

INTENTION DE DON

Je soussigné (e),

Nom et Prénom
Pôle / Etablissement /Service

J’ai bien noté :

• Que dès lors que l’intention de don sera confirmée par la Direction des Ressources Humaines, le don deviendra effectif. Il sera immédiatement déduit du solde correspondant et ne me sera en tout état de cause pas restitué.

• Qu’en revanche, si mon intention de don est enregistrée, alors que le besoin en don de jours a été atteint dans le cadre de la collecte associative, elle sera considérée comme sans objet.

Date	Date
Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé »	Signature Directeur précédée de la mention « Lu et approuvé »

VALIDATION DU DON

	INTENTION DE DON VALIDEE	INTENTION DE DON SANS OBJET (collecte associative excédentaire)
Date
Signature du Directeur des Ressources Humaines précédée de la mention « Lu et approuvé »

MATRICE

DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à la Direction de votre pôle (qui le transmettra au Service des Ressources Humaines) dûment complété et signé

Je soussigné (e),

Nom et Prénom
Pôle / Etablissement / Service

Souhaite bénéficier de dons de jours pour la raison suivante :

• Je suis parent d’un enfant gravement malade

→ Je joins au présent formulaire le certificat du médecin traitant qui suit mon enfant gravement malade / en situation de handicap / accidenté.

• Je suis proche-aidant

→ Je joins au présent formulaire

• Une déclaration sur l'honneur de mon lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée (s'il s'agit d'une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables) ;

• Ou une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si j’aide un enfant ou un adulte en situation de handicap) ;

• Ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III. (Si j’aide une personne qui souffre d'une perte d'autonomie).

  • Je suis parent d’un enfant décédé

→ Je joins au présent formulaire le certificat de décès.

Je suis informé(e) que pour bénéficier des jours, je dois avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées au sein de l’Association (déduction faite des périodes collectives de congés planifiées à l’année)

Date
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

MATRICE

CONSOMMATION DU DON DE JOURS DE REPOS

Nombre de jours ayant fait l’objet d’un don

Document à retourner à la Direction de votre pôle (qui le transmettra au Service des Ressources Humaines) dûment complété et signé

Je soussigné (e),

Nom et Prénom
Pôle / Etablissement / Service

Souhaite consommer les jours de congés qui m’ont été donnés, soit au total ………………… jours :

• Pour la période de : ………………………………… au ……………………

• OU Pour les périodes suivantes : du ………………………au………………… et du …………… au ………………………

Date
Signature

	Validation périodes sollicitées	Proposition de calendrier
Date
Signature du Directeur des Ressources Humaines précédée de la mention « Lu et approuvé »