Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT 2020" chez ASEI - AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT - 2020

Entre

- X, représentée par son directeur général,

D'une part,

Et

- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :

- S.U.D.

- C.G.T.

- C.F.D.T

D'autre part.

Préambule :

Créée en 2019, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat a été reconduite pour 2020.

Les parties se sont donc réunies le 06 février 2020, le 26 mars 2020 et le 7 avril 2020 afin de définir les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l'ensemble des salariés bénéficiaires et ont convenu ce qui suit :

1. Objet 

X décide pour l’année 2020 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions indiquées ci- après.

Le versement de cette prime est exceptionnel, et ne saurait instituer un usage dans X ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunérations versé par X

2. Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2020.

3. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de X répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé à la date de dépôt de l’accord.

• Ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sur la base de la durée légale du travail.

4. Montant et versement de la prime

Le barème de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction des salaires bruts annuels perçus à X au cours des 12 derniers mois précédent le versement, et proratisé en fonction du temps de présence et de la durée contractuelle du travail, aux conditions suivantes :

• 500€ pour un salaire brut annuel à temps plein inférieur à 1.5 fois le SMIC (soit inférieur à 27 710€)

• 400€ pour un salaire brut annuel à temps plein compris entre 1.5 fois le SMIC et 2,5 fois le SMIC (soit compris entre 27 710 € et 46182€).

• 300€ pour un salaire brut annuel à temps plein compris entre 2,5 fois le SMIC et 3 fois le SMIC (soit compris entre 46182€ et 55 419€).

Ces montants s'entendent pour un salarié présent toute l'année à temps plein.

Les droits des salariés présents au 30/04/2020 seront définis :

• d’une part en tenant compte de la durée contractuelle de travail du salarié à cette même date

• et d’autre part en fonction du temps de présence effectif dans l'année. Pour déterminer ce temps de présence effectif, il doit être tenu compte uniquement:

  • Des entrées et sorties survenues dans les douze mois précédents la date de versement (mai 2019 à avril 2020)

  • Des périodes non rémunérées suivantes sont exclues : congés sabbatiques, congés création d'entreprise, congés sans solde de convenance personnelle, congés invalidité non rémunérés, absences injustifiées non rémunérées

• Toutes les autres absences n'entraînent pas de réduction du montant de la prime versée.

• Les absences et entrées /sorties doivent s'apprécier en nombre de jours calendaires.

5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

6. Entrée en vigueur

Cet accord à durée déterminée s’applique pour l’année 2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du Travail. Il fera également l’objet d’une demande d’agreement.

Fait à Ramonville, le 30 avril 2020

X

Directeur Général

pour S.U.D. :

nom

prénom

qualité

signature

pour la C.G.T. :

nom

prénom

qualité

signature

pour la C.F.D.T :

nom

prénom

qualité

signature