Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle du pouvoir d achat" chez ASEI - AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT - 2021

Entre

- L’ASEI représentée par son directeur général,

D'une part,

Et

- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :

- S.U.D.

- C.G.T.

- C.F.D.T

D'autre part.

Préambule :

Créée en 2019, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat a été reconduite pour 2021.

Les parties se sont donc réunies le 21 septembre 2021 afin de définir les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l'ensemble des salariés bénéficiaires et ont convenu ce qui suit :

1. Objet 

L’ ASEI décide pour l’année 2021 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions indiquées ci- après.

Le versement de cette prime est exceptionnel, et ne saurait instituer un usage dans l’ASEI ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunérations versé par l’ASEI.

2. Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

3. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’ASEI répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé à la date de dépôt de l’accord qui aura lieu le 22 octobre 2021.

• Ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement (novembre 2020 à octobre 2021), une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC, sur la base de la durée légale du travail.

4. Montant et versement de la prime

Le barème de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction des salaires bruts annuels perçus à l’ ASEI au cours des 12 derniers mois précédent le versement, et proratisé en fonction du temps de présence et de la durée contractuelle du travail, aux conditions suivantes :

• 800€ pour un salaire brut annuel à temps plein inférieur à 1.5 fois le SMIC brut (soit inférieur à 27 983€)

• 600€ pour un salaire brut annuel à temps plein compris entre 1.5 fois le SMIC brut et 2,5 fois le SMIC brut (soit compris entre 27983 € et 46 638€).

• 400€ pour un salaire brut annuel à temps plein compris entre 2,5 fois le SMIC brut et 3 fois le SMIC brut (soit compris entre 46 638€ et 55 965€).

Ces montants s'entendent pour un salarié présent toute l'année à temps plein.

Les droits des salariés présents au 22 octobre 2021 seront définis :

• d’une part en tenant compte de la durée contractuelle de travail du salarié à cette même date et en tenant compte des entrées et sorties survenues dans les douze mois précédant la date de versement (novembre 2020 à octobre 2021), - seules les périodes de contrat étant prises en compte.

• et d’autre part en fonction du temps de présence effectif dans l'année. Pour déterminer ce temps de présence effectif doivent être inclues :

  • les périodes d’absence rémunérées

  • les périodes d’absence non rémunérées assimilés à des durées de présence effective : congé parental d’éducation, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos dont ils bénéficient.

    Les absences et entrées /sorties doivent s'apprécier en nombre de jours calendaires.

5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

6. Entrée en vigueur

Cet accord à durée déterminée s’applique pour l’année 2021.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du Travail. Il fera également l’objet d’une demande d’agreement.

Fait à Ramonville, le 15/10/2021

Le Directeur Général

pour S.U.D. :

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pour la C.G.T. :

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pour la C.F.D.T :

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