Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2020" chez RESO - RESILIENCE OCCITANIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2020

ENTRE :

L’Association Résilience Occitanie

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet,

Représentée par,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction Générale de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1^ère réunion de chaque négociation.

Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation syndicale devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à cinq (5) et ne pourra pas être supérieur au nombre des représentants des organisations syndicales sous réserve de la prévenance par les organisations syndicales de la Direction Générale.

Article 2 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2020 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.

Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2020. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2020 au titre des négociations susvisées.

Article 6 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de <…> [préciser le Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion].

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2020

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association RESO Pour les organisations syndicales :

CGT

SUD