Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez RESO - RESILIENCE OCCITANIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO)

Association Loi 1901

dont le Siège Social est situé : 13, rue André Villet – 31 400 Toulouse,

Représentée par,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Suite aux élections au mois de mars 2019, le CSE de l’Association a été mis en place et fonctionne dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail.

Après plus d’une année de fonctionnement, les parties s’accordent sur l’opportunité d’une représentation locale du personnel principalement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de permettre au CSE de l’Association de se concentrer sur des thématiques associatives.

Dans l’attente des prochaines élections en 2023, les parties ont convenu de la mise en place de manière temporaire de représentants de proximité au niveau de chaque Unité de Direction dans les conditions définies par le présent accord.

De plus, compte tenu du niveau d’activité et de présence durant la période estivale, les parties se sont accordées pour fixer à onze le nombre de réunions du CSE sur l’année.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association RESO.

Article 2 : Représentants de proximité

Il est convenu de la mise en place de représentants de proximité par Unité de direction qui s’entend d’un ensemble d’établissements et de services dirigé par un même directeur/trice.

Le nombre de représentants de proximité est :

• d’un représentant par direction d’un établissement,

• de deux représentants par unité de direction de plusieurs établissements et/ou répartis géographiquement sur le territoire.

Dans les établissements avec un seul représentant de proximité, un élu du CSE pourra participer également aux réunions de proximité. Ils seront désignés par le CSE afin que le même élu puisse être présent aux réunions de proximité.

Les représentants de proximité sont, par priorité, choisis parmi les élus titulaires du CSE travaillant dans l’Unité de Direction concernée.

Pour les établissements IME des 36 Ponts, SPM, Portes de Garonne, FAS Le Bosquet-ESAT L’Edelweiss-Foyer d’Hébergement-SAVS-SAMSAH Le Portilhon, les représentants de proximité pourront être choisis parmi les élus titulaires du CSE et les élus suppléants du CSE, sans recourir à un appel à candidatures parmi les salariés des établissements. Si un ou des élus titulaires du CSE n’ont pas été désignés comme représentants de proximité, ils feront bénéficier les élus suppléants de deux heures de délégation pour deux mois afin qu’ils puissent préparer les réunions.

Lorsqu’il n’existe qu’un ou deux élus titulaires du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, il est ou ils sont de plein droit désigné(s) représentant(s) de proximité pour l’Unité de Direction.

Lorsqu’il existe plus de deux élus titulaires du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, le CSE procède, à la désignation parmi eux d’un ou de deux représentant(s) de proximité à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, et qu’il n’existe qu’un élu ou deux suppléants du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, il est ou ils sont de plein droit désigné(s) représentant(s) de proximité pour l’Unité de Direction.

Lorsqu’il existe plus de deux élus suppléants du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, le CSE procède, à la désignation parmi eux d’un ou de deux représentants de proximité à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsqu’il n’existe aucun élu, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein de l’Unité de Direction, le CSE procède à la désignation d’un ou de deux représentants de proximité parmi les salariés de l’Unité de Direction s’étant portés candidats, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage signé par le Président et le Secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours avant sa réunion. Tout salarié de l’Unité de Direction concernée et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation par le CSE se fera au profit de l’élu ou du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal de désignation est établi par le CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec le mandat d’élu du CSE, soit au plus tard le 28 mars 2023.

Si le mandat de représentant de proximité prend fin avant cette date, il est procédé à une nouvelle désignation selon les règles ci-dessus.

Les représentants de proximité sont reçus une fois tous les deux mois par le Directeur de l’Unité de Direction afin d’aborder les questions en lien avec le fonctionnement au quotidien de l’Unité de Direction, principalement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, ils constituent pour les salariés des interlocuteurs alternatifs pour relayer des informations, ainsi que leurs questions, difficultés ou attentes auprès de la direction de l’Unité de Direction.

Une réunion supplémentaire peut être organisée par le Directeur de l’Unité de Direction si besoin.

Le Directeur convoque les représentants de proximité à la réunion avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires. Les représentants de proximité font état par écrit des points qu’ils souhaitent aborder avec le Directeur au moins 5 jours calendaires avant la réunion. A partir des propositions des représentants de proximité, complétées le cas échéant de points complémentaires, le Directeur fixe les points à aborder en cours de réunion.

Un compte rendu synthétique des questions posées et des réponses apportées de la réunion est établi par le Directeur. Il est affiché dans l’Unité de Direction et communiqué à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE.

Le temps passé lors de la réunion avec le Directeur par les représentants de proximité est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de deux heures par réunion.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas élu titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d’autorisation d’absence rémunérée d’au plus deux heures pour deux mois civils.

Ce crédit est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation.

Par exception, pour les établissements IME des 36 Ponts, IME Paul Soulié-IME Confluences, Portes de Garonne, FAS Le Bosquet-ESAT L’Edelweiss-Foyer d’Hébergement-SAVS-SAMSAH Le Portilhon, si un ou des élus titulaires du CSE n’ont pas été désignés comme représentants de proximité, ils feront bénéficier les élus suppléants de deux heures de délégation pour deux mois afin qu’ils puissent préparer les réunions.

Lorsque le représentant de proximité est un élu titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.

Article 3 – Réunions du CSE de l’Association

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique du secteur médico-social et de la durée du projet associatif, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2023, terme du mandat du comité social et économique, date au-delà de laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 5 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 6 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 5 novembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour RESO

Pour le Syndicat CGT