Accord d'entreprise "DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS" chez ASS DEP SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE GERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE GERS et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2020-02-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T03220000560
Date de signature : 2020-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE GER
Etablissement : 77558137400110 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-06
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSEA DU GERS dont le siège social est situé au 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch.
Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
XXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIUX
XXX, délégué syndical CFDT,
XXX, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans. (Code du travail art. L.2314-34).
ARTICLE 1 - Durée des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent que la durée de ce premier mandat expirera en juin 2022, soit au bout de 42 mois, période de l’année à laquelle les emplois du temps de l’année scolaire à venir sont déterminés.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Auch, le 6 février 2020
XXX
Président de l’ADSEA du GERS
SUD SANTE SOCIAUX
XXX
Délégué syndical
CFDT
XXX
Délégué syndical
CGT SANTE ACTION SOCIALE
XXX
Déléguée syndicale
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