Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre

La société Cheval Quancard SA, au capital de 2 000 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 775 581 531, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 4 rue du Carbouney – 33560 CARBON BLANC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président dument habilité à la signature du présent accord.

Dénommée ci-après l'entreprise

D'une part,

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 9 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 octobre 2023,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés de l’entreprise dans les conditions prévues au présent accord et ce uniquement au titre de l’année 2023.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Cet accord a vocation à fixer les conditions de versement de la PPV pour les salariés de l’entreprise Cheval Quancard.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

En application des dispositions légales, l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, y compris les apprentis, bénéficieront du versement de la PPV.

Conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 - Montant de la prime

Les salariés, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront une PPV dont le montant sera modulé comme suit.

1. En fonction de l’ancienneté :

• Les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté auront leur prime modulé au prorata de leur date d’entrée.

2. En fonction de la durée de présence effective pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté :

• Les salariés ayant plus de 50 % de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient de la totalité de la prime

• Les salariés ayant moins de 50% de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient de la prime au prorata de leur temps de présence.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 octobre 2023.

Le montant de la PPV est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions légales actuellement applicables, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC durant les douze mois précédant le versement de la prime.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et prendra effet à compter du 9 octobre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Article 7 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaire pour chaque partie signataire et sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Carbon Blanc, le 9 octobre 2023

Pour la société Pour le CSE

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Adjoint Secrétaire