Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 - 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022-2023

ENTRE :

La société CHEVAL QUANCARD

Société Anonyme inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 775 581 531

Dont le siège social est situé 4 rue du Carbouney 33560 CARBON-BLANC

Représentée par Monsieur , agissant en qualité Directeur général adjoint

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENRALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail. A ce titre, une première réunion a eu lieu le 18 novembre 2022 fixant le cadre de la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 16 février 2023 avec présentation de la BDESE et discussion sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Nous remercions Monsieur XXXXXXX pour nos échanges constructifs, et pour avoir accepté de fixer la NAO de mars à mars pour concorder les dates de négociations de la société Cheval Quancard les autres sociétés du Groupe.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. À l'issue de ces réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation et il a été arrêté ce qui suit, étant précisé que les mesures prévues au présent accord prendront effet à compter du 1^er mars 2023 et qu’elles s’appliqueront aux salariés de la société CHEVAL QUANCARD.

1. REMUNERATION 

Après discussion, les parties ont convenu de s’accorder sur les mesures suivantes :

1. Augmentation du Ticket restaurant de 1.50 euros. Le ticket facial passera de 5 euros à 6.5, la prise en charge par l’employeur est de 60% soit 0.9 euros sur les 1.5 euros d’augmentation.

2. Modification de la prise en charge de la mutuelle société : (i) la mutuelle est la famille et non plus parent isolé, (ii) pour une famille la mutuelle passe de 117.71 euros à 39.04 euros, (iii) la prise en charge par l’employeur passe à hauteur de 70% pour tous les salariés.

3. Modification de la prise en charge de la prévoyance avec une prise en charge à hauteur de 100% pour l’employeur pour les cadres et les non-cadres, soit un gain moyen de 13 euros par mois pour les salariés non-cadres.

4. Versement d’une Prime de partage de la valeur d’un montant de 832 euros annuelle sans plafond de salaire. Cette prime sera versée en deux fois, au mois de mai 2023 et au mois d’octobre 2023. Le montant de la prime sera modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée, la durée de travail prévu au contrat de travail et l’ancienneté dans l’entreprise. Les modalités d’application et de versement de cette prime feront l’objet d’un accord négocié au niveau de l’entreprise.

5. Augmentation de 1% de l’ensemble des salaires cadre et non cadre pour tous les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté.

2. DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent que le temps de travail hebdomadaire au sein de l’entreprise est de 35 heures. Il n’y a pas d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.

Compte tenu de la forte saisonnalité en fin d’année de l’activité, l’employeur envisage éventuellement le passage à 39 heures hebdomadaire. Si tel devait être le cas, un accord serait négocié avec le syndicat et le CSE.

En tout état de cause, à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties ont ouverts les négociations portant sur le thème du partage de la valeur ajoutée. Les négociations sur ce thème ont été loyalement et sérieusement engagées. Les parties se sont alors déclarées respectivement satisfaites sur ce thème et conviennent de ne pas appliquer de nouvelles mesures. Toutefois, les parties s’engagent à rester vigilante sur ce sujet pour l’avenir. 

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont ouverts les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les négociations sur ce thème ont été loyalement et sérieusement engagées. Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO, qui figurent également dans la BDESE, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème, qui est parfaitement respecté.

Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont ouverts les négociations portant sur la qualité de vie au travail au sein de la société.

Dans le cadre des négociations, Monsieur XXXXXXX a indiqué la nécessité de :

• travailler sur la gestion des compétences et du tableau des polyvalences au sein de l’entreprise ;

• d’améliorer la relation interservices et la qualité de l’information ;

• d’assurer une meilleure gestion des ressources humaines et des relations avec les N+1.

En réponse, l’employeur indique avoir mis en place un SIRH, le logiciel Eurécia qui permet de gérer les compétences, les entretiens professionnels et la formation.

L’employeur confirme sa volonté d’une politique RH basée sur le respect mutuel des salariés quel que soit la qualification.

Les parties prennent acte de la mise en place du logiciel SIRH et constate de l’amélioration des relations de travail depuis la reprise de la société le 29 juillet 2022 par la nouvelle Direction.

De ce fait, les parties se sont déclarées satisfaites sur ce thème.

6. DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’une année, il s’appliquera à compter du 1^er mars 2023 au 29 février 2024.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera notifié :

• A chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.

• Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carbon-Blanc, le 27 mars 2023

Pour la CGT Pour la Direction

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

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