NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés : 1) XXXX

pris en la personne de

Monsieur R.MARTIN - Président

2) C.G.C

pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXX

3) C.G.T

pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

4) C.F.D.T

pris en la personne de sa Déléguée Syndicale

Madame XXXX

Il a été préalablement rappelé que les Négociations Salariales ont été ouvertes :

• le 13 Décembre 2018. Au cours de la réunion :

• un calendrier de déroulement des réunions a été mis en place,

• l’Employeur présentait :

• les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé afin d’ajuster les garanties en fonction de l’équilibre financier du régime. Un projet d’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au 1^er janvier 2009 est présenté et soumis à la signature des organisations syndicales.

• Un projet d’accord sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2019

• que lors de la réunion du 18 Janvier 2019, les Organisations Syndicales CGT et C.F.D.T. remettaient un mémoire revendicatif annexé au présent accord.

• Que lors de la réunion du 15 Février 2019, l’Employeur précisait :

• qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.G.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 18 janvier 2019.

• qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.F.D.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 18 janvier 2019

• L’employeur déclarait la clôture des négociations salariales 2018 à la date du 15 Mars 2019 et précisait qu’un accord a pu être trouvé entre les parties sur les points suivants :

• un accord était conclu sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2019. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales.

• Un avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au 1^er janvier 2009. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales.

Après discussion, les parties décident alors de la signature d’un protocole d’accord partiel en ce qui concerne les dispositions citées ci-dessus. Les propositions restantes sont l’objet d’un désaccord, l’employeur ne pouvant faire droit à ces revendications.

Le protocole d’accord partiel fait l’objet des présentes écritures

Fait à BORDEAUX, le 15 Mars 2019, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président

XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Déléguée Syndicale

C.G.C C.G.T C.F.D.T.

XXX XXX XXX