Accord d'entreprise "ACCORD INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES et les représentants des salariés le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03318007616
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Etablissement : 77558499800196 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
Accord
Indemnité Kilométrique Vélo
IKV
ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée la directrice générale et la directrice administrative,
ET
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les parties signataires se sont rencontrées les 8 mars, 23 mai 2017, 21 juin, 19 septembre, 31 octobre et 12 décembre 2017 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
À l’issue des rencontres susnommées, un accord sur les Indemnités Kilométriques Vélo a été conclu.
La présentation de cet accord a été faite au comité d’entreprise du 14 décembre 2017. Un avis favorable a été donné par cette instance.
Termes de l’accord
La Négociation Annuelle Obligatoire 2017 a instauré pour 2018 la mise en place d’une IKV pour les trajets domicile travail.
L’ADIAPH souhaite s’inscrire dans le développement durable et assumer sa responsabilité sociétale. Cette mesure destinée à inciter les salariés à utiliser le vélo pour les déplacements domicile travail participe à montrer les actions concrètes de cet engagement.
Les conditions suivantes ont été retenues :
Basé sur le trajet domicile travail le plus court
Uniquement vélo et vélo à assistance électrique
0,10€ par kilomètre
Déclaration mensuelle du salarié (nombre de trajets du 15 du mois précédent au 14 du mois en cours) sur la feuille d’auto-émargement
Feuille signée par le salarié et le directeur à transmettre à la personne responsable des variables de paie de la structure
Saisie sur Octime, variable IKV à saisir 1 fois par mois en fonction de la déclaration fournie par le salarié
Cette indemnité, au-delà de 200€ par an, est soumise à charges sociales et entre dans le revenu imposable du salarié, conformément à la législation
Ne peut être rétroactif.
Cet accord prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Conclusion et signatures
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE Gironde et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.
À Bordeaux le 14 décembre 2017
La directrice générale, La déléguée syndicale,
La directrice administrative,
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