Négociation Annuelle Obligatoire

2018

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

Thèmes retenus pour la Négociation Annuelle 2018

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Diplôme CBMA : reconnaissance du diplôme et passage sur la grille moniteur 1^ère classe. Engagement de l’employeur à la formation CBMA pour tous les moniteurs d’atelier (CGT)

2. Revalorisation du point en tenant compte de la perte de pouvoir d'achat des salariés (CGT)

3. Rétablissement de la majoration familiale (CGT)

4. CITS :

   • proposition d’une prime à tous les salariés attribuée inversement proportionnelle au coefficient de chaque salarié (CGT)

   • demande d’une redistribution d’une partie du CITS sous forme d’augmentation temporaire de la prise en charge mutuelle pour l’année 2018 (CFDT)

5. Repas pour les veilleurs de nuit : identification du nombre de repas/mois sur le bulletin de salaire et rémunérés à hauteur du nombre de nuits pour les CDI et les CDD (CGT)

6. Frais de déplacements pour les salariés déplacés (CGT)

7. Maintien de l’indemnité kilométrique vélo (CGT)

8. Gratuité des repas pour l’ensemble des salariés dont les coefficients sont inférieurs à 415 et pour le personnel en coupure (CGT)

9. Maintien de salaire pour le congé paternité (CFDT)

10. Mise à plat du calcul de l’indemnité de Congé payés (CFDT)

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

11. Accord parent malade : validation de l’expérimentation de 2017 (CGT)

12. Octroi de 8 jours supplémentaires de congés dans le secteur adulte et travail (CGT)

13. Demande d’un siège au conseil d’administration pour les syndicats (CGT)

14. Diffusion sur les mails professionnels des salariés des informations : CSE, RP et OS (CGT)

15. Information pour 2017 et 2018 sur le montant des ruptures conventionnelles, des primes et des salariés concernés cadres et non cadres (CGT)

16. CDD longs : rappel du statut et des projets pour les CDD de plus de 18 mois (CGT)

17. Dons de congé : participation de l’employeur à hauteur de 50% (un salarié donne 1 jour et l’employeur ½ journée) (CGT)

18. Présence des syndicats non signataires aux commissions de suivis des accords d’entreprise (CGT)

19. Augmentation de la participation à la mutuelle de la part de l’employeur (CGT)

20. Absences enfants malades : (paragraphe 5) augmentation du forfait pour absences spécifiques (CGT)

21. Complément financier par rapport aux versements CPAM lors d’un accompagnement enfant, parent, conjoint atteint d’une affection longue durée (congé de solidarité familial) (CGT)

22. Reconnaissance de la pénibilité au travail pour les personnels en rythmes irréguliers (compensations en repos compensateurs ou rémunération) (CGT)

23. Principe de subrogation de salaire automatique pour les salariés en temps partiel thérapeutique (CGT)

24. Procédure frais de déplacements à remettre à plat (CFDT)

Calendrier pour la Négociation Annuelle 2018

Réunion n°1 jeudi 18 octobre 2018

Réunion n°2 vendredi 16 novembre 2018

Réunion n°3 jeudi 20 décembre 2018

Réunion n°4 vendredi 25 janvier 2019

Préambule :

Après une période de suspension du dialogue social au cours de l’année 2018 relative au contexte de l’association, les négociations sociales ont repris à compter du 21 Septembre 2018. La situation financière préoccupante de l’association représente une contrainte forte et incompatible avec la mise en place de mesures importantes. Néanmoins conscients de la situation sociale de l’ADAPEI, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’acter un certain nombre de mesures permettant d’améliorer au mieux le quotidien de l’ensemble des salariés.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Reconnaissance du diplôme CBMA - demande CFDT :

La direction précise que les 20 points versés actuellement aux moniteurs d’atelier seront mis en regard des dispositions issues des négociations de branches et seront intégrés à la rémunération de base lorsque la parution au Journal Officiel de la certification en titre RNCP sera effective. Ainsi, les moniteurs d’atelier bénéficient de la garantie d’être à minima repositionnés sur l’échelon de la grille d’ancienneté équivalent aux 20 points supplémentaires dont ils bénéficient actuellement.

2. CITS :

Dans l’état actuel des discussions avec les financeurs et compte tenu des résultats 2018 de l’ADAPEI, l’association n’est pas en mesure de transformer même en partie le CITS en mesure sociale. Des propositions ont néanmoins été faites par les organisations syndicales notamment concernant l’augmentation de la prise en charge des cotisations relatives à la couverture « frais de santé » à hauteur de 75% (proposition CFDT).

3. Repas pour les surveillants de nuit :

A ce jour, les repas des surveillants de nuit sont pris en charge par l’employeur par le biais d’un remboursement à hauteur de 5,36€ sur présentation d’un justificatif d’achat correspondant à la période. Compte tenu de la complexité de ce fonctionnement tant pour l’employeur que pour les salariés, il est convenu de procéder à sa simplification.

Pour se faire, il est proposé d’effectuer le remboursement des repas des surveillants de nuit, de manière automatique selon le nombre de nuits effectuées sur le mois. Ce remboursement se fera sans présentation de justificatif à hauteur de 5,36 € par nuit travaillée et apparaitra sur le bulletin de salaire.

4. Maintien de salaire pour les congés paternité - demande CFDT

Afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’ADAPEI, il est convenu de pratiquer la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre des congés paternité.

5. Mise à plat du calcul de l’indemnité de congé payé - demande CFDT

La direction indique qu’à compter du 1^er juin 2019, début du prochain cycle d’acquisition des congés payés, le calcul de l’indemnité de congé payé sera fait sur chaque période de pose de congés payés.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

6. Congés exceptionnels pour parent malade – demande CGT :

Il est demandé la reconduction de l’expérimentation 2017, issue de l’accord NAO 2017. Pour rappel, il s’agit d’une absence exceptionnelle afin de pouvoir accompagner des parents malades en cas d’urgence ou pour des prises en charge médicales. Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation de certificats médicaux ou attestant d l’obligation d’accompagnement d’un parent. Sa durée maximum est 21 heures par an et par salarié

7. Demande d’un siège au conseil d’administration pour les syndicats :

Le bureau indique que l’attribution d’un siège au conseil d’administration n’est pas possible. Cependant et afin de garantir l’effectivité du principe de transparence souhaité par la gouvernance, il précise que les organisations syndicales pourront être invitées lorsque la demande sera faite.

8. Engagement calendrier et réflexions

Afin de reprendre un calendrier de négociation annuelle cohérent, il est convenu entre la direction et les organisations syndicales de procéder à l’ouverture des négociations 2019 dès le début du second semestre 2019.

Une attention particulière devra être portée à la réflexion d’un mécanisme permettant d’intéresser l’ensemble des salariés au redressement financier de l’ADAPEI.

Fin de l’obligation annuelle de négocier pour l’année 2018

L’obligation annuelle de négocier pour l’année 2018 est close au 25/01/2019.

Effet - dépôt

Ce protocole prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non- signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile et à l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le délai d’opposition de quinze jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 21/03/2019

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT