Négociation Annuelle Obligatoire

2019

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

Thèmes retenus pour la Négociation Annuelle 2019

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Bilan compte épargne temps (CFDT)

2. Astreintes cadres (CFDT)

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

3. QVT (CFDT)

4. Accord parents malades : augmentation (à 35h/an) de la durée prévue (21h/an) dans l’accord existant signé en 2017 (CGT)

5. Augmentation du temps pour les enfants malades : 40h pour le 1er enfant et 80H à partir du 2ème enfant (CGT)

6. Intégration des ouvriers EA et des encadrants sous le régime de la CC66 (CGT)

7. Mise à jour des absences pour évènements familiaux (CGT)

8. Alignement des congés pour évènements familiaux des entreprises adaptées sur la CCN 66 (CFDT)

9. Journée de solidarité (CFDT)

10. Bilan don de congés (CFDT)

11. Diffusion sur les mails professionnels des salariés des infos : CSE, représentants de proximité et organisations syndicales (CGT)

12. Communication syndicale auprès des salariés (blog, newsletter) (CFDT)

Calendrier pour la Négociation Annuelle 2019

Réunion n°1 : 18 décembre 2019

Réunion n°2 : 22 janvier 2020

Réunion n°3 : 4 février 2020

Réunion n°4 : 19 février 2020

Réunion n°5 : 11 mars 2020

Réunion n°6 : 16 octobre 2020

Réunion n°7 : 5 novembre 2020

Réunion n°8 : 27 novembre 2020

Réunion n°9 : 9 décembre 2020

Préambule :

Ouverts en décembre 2019, les échanges dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont été complètement mis en suspens du fait du contexte sanitaire. Afin de reprendre un agenda social cohérent, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de finaliser un accord 2019 au plus vite et d’ouvrir en suivant les négociations 2020. Pour ce faire, des dates de réunions rapprochées ont été définies à savoir :

• 13 novembre 2020

• 27 novembre 2020

• 9 décembre 2020

• 14 janvier 2021

• 21 janvier 2021

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Astreintes des cadres :

Il est convenu entre les parties que les négociations relatives à l’organisation des astreintes administratives donnent lieu à la rédaction d’un accord spécifique.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2. Démarche Qualité de Vie au Travail :

Régulièrement évoquée, la notion de qualité au travail demeure trop large et peine souvent à se transformer en actions concrètes. Par conséquent, il est convenu entre la direction et les organisations syndicales d’inscrire l’association dans une démarche opérationnelle d’amélioration de la qualité de vie au travail sur ces établissements.

Pour ce faire il est convenu entre les parties de réactiver le groupe QVT qui sera constitué de 10 personnes :

> 2 salariés par pôle ; un appel à candidature sera fait, néanmoins les personnes déjà inscrites dans cette démarche et volontaires pour la suite seront prioritaires ;

> 1 représentant de chaque organisation syndical représentative ;

> 2 cadres de direction ;

> 2 représentants employeur ;

Ce groupe se réunira au cours du 1^er trimestre 2021 au plus tard et s’attachera à :

> faire un point d’avancement de la démarche en notamment en termes de formation et d’actions déjà réalisées ou en attente ;

> définir des modalités opérationnelles de fonctionnement notamment en articulant son action avec les groupes de travail existants (RPS, absentéisme) ;

> définir des actions concrètes à mettre en œuvre sur les/des établissements ciblés notamment grâce au budget propre à la « santé, qualité de vie au travail » défini dans l’avenant 347 de la convention collective nationale de 1966 ;

Pour rappel, l’article 5 de l’avenant 347 du 21 septembre 2018, prévoit la création d’une obligation pour toutes les associations appliquant la convention collective du 15 mars 1966 de consacrer un budget minimal à des actions « santé, qualité de vie au travail » à hauteur de 0.1% de la masse salariale brute de l’association.

Afin de permettre à cette démarche de pouvoir se décliner de manière opérationnelle et effective, les parties conviennent que ce budget pourra être capitalisé pour tout ou partie sur une durée maximale de 3 ans et ainsi financer des actions d’une envergure plus importante.

> d’étudier toute possibilité de faire appel au fond de solidarité mutualisé créé par l’avenant 356 de la convention collective nationale de 1966 que ce soit pour des actions individuelles ou pour des actions collectives ;

3. Congés exceptionnels pour parent malade :

Il est demandé la reconduction de l’expérimentation 2017, issue de l’accord NAO 2017. Pour rappel, il s’agit d’une absence exceptionnelle afin de pouvoir accompagner des parents malades en cas d’urgence ou pour des prises en charge médicales. Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation de certificats médicaux ou attestant de l’obligation d’accompagnement d’un parent. Sa durée maximum est 21 heures par an et par salarié.

Il est convenu entre les parties que cette disposition soit reconduite pour les années 2020 et 2021.

4. Harmonisation des congés exceptionnels pour évènements familiaux au sein de l’association :

Dans un souci de rapprochement des environnements de travail liés à l’application de champs conventionnels différents, il est convenu entre les parties de procéder à l’alignement des congés exceptionnels pour évènements familiaux pour les salariés des entreprises adaptées avec les dispositions conventionnelles de la convention collective du 15 mars 1966.

Une communication spécifique sera faite auprès des salariés des entreprises adaptées, s’attachant à rappeler les différents droits à congés.

A titre de repère : tableau récapitulatif des congés exceptionnels selon la convention collective applicable

5. Communication syndicale sur les boites électroniques professionnelles :

Il est convenu entre les parties que les organisations syndicales représentatives au sein de l’association puissent communiquer sur les boites électroniques professionnelles des salariés. Cependant, afin de ne pas générer de flux inutiles, les communications se feront par la mise en place d’abonnements individuels aux blogs syndicaux sur l’intranet.

Un guide proposé par le service système d’information sera transmis à l’ensemble des salariés avant la fin de l’année 2020.

Fin de l’obligation annuelle de négocier pour l’année 2019

L’obligation annuelle de négocier pour l’année 2019 est close au 27 novembre 2020.

Effet - dépôt

Ce protocole prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non- signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile et à l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le délai d’opposition de quinze jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 9 décembre 2020

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général, …………………

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT, …………………

Pour le Syndicat CGT, …………………