Négociations Annuelles Obligatoires

2021

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par……………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par ……………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Il a été conclu ce qui suit

Thèmes proposés par les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles 2021 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Mesures spécifiques aux entreprises adaptées :

   1. notamment l’octroi d’une prime annuelle et la couverture frais de santé obligatoire (CFDT)

   2. rattachement des entreprises adaptées à la convention collective 66 (CGT)

2. Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé (CGT/CFDT)

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (CFDT/CGT)

4. Augmentation des salaires en fin de grille (CFDT)

5. Intégration de tous les salariés dans l’accord SEGUR (CGT)

6. Augmentation conséquente du point (CGT)

7. Indication du prochain changement d’échelon sur les bulletins de salaires (CFDT)

8. Reconnaissance du tutorat dans le cadre de l’accueil de stagiaires (CFDT)

9. Journée de solidarité : don de la journée de solidarité à tous les salariés (CGT)

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

10. Modalités de décompte des congés payés et congés d’ancienneté (CGT)

11. Télétravail (CFDT)

12. Bilan accord sur le CET (CFDT)

13. Accord parents malades : augmentation à 35h/an de la durée prévue, 21h/an, dans l’accord de 2017 (CGT)

14. Congés pour évènements familiaux : demande de 5 jours d’absences (CGT)

15. Rentrée scolaire : demande d’une ½ journée de congés par enfant (CGT)

16. Accord mobilité :

    3. faire un point sur l’accord et établir un calendrier (CGT)

    4. prime « vélo » et mobilité (CFDT)

17. Licenciements pour inaptitude : mise en place d’une commission de suivi des reclassements et salaire des salariés en attendant le licenciement (CGT)

18. Représentation du personnel :

    5. local syndical (CFDT/CGT)

    6. simplification des alertes sur boites mail des professionnels issues des onglets syndicaux (CFDT)

    7. base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Thèmes retenus par les parties dans le cadre des négociations annuelles 2021 :

L’ensemble des points inscrits ci-dessus a été présenté par les organisations syndicales.

Certains sujets ont été écartés car ils ne relèvent pas du champ de compétence de l’ADAPEI (valeur du point, application SEGUR).

D’autres points ont fait l’objet d’un renvoi vers d’autres négociations à venir relatives à :

- l’organisation du temps de travail (télétravail, bilan CET, modalités de décomptes des congés payés…)

- la mobilité (prime « vélo ») ;

Pour finir, certains sujets ont pu fait l’objet d’échanges lors des différentes réunions sans pour autant aboutir à un accord entre les parties (augmentation des congés pour évènements familiaux, alertes blog syndicaux, commission de suivi inaptitude, augmentation temps « rentrée scolaire », indications prochain échelon sur bulletin de salaire…).

Après plusieurs réunions, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. diminution du nombre de jours de carence en cas d’absence pour maladie sur les entreprises adaptées ;

2. reconduction de la mesure « parents malades » pour les années 2022 et 2023 ;

3. mise en place d’un local syndical unique ;

4. engagement des parties dans un travail conjoint de révision de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

Calendrier pour la Négociation Annuelle 2021 :

Réunion n°1 : 26 novembre 2021

Réunion n°2 : 3 décembre 2021

Réunion n°3 : 17 décembre 2021

Réunion n°4 : 14 janvier 2022

Réunion n°5 : 20 janvier 2022

Réunion n°6 : 10 février 2022

Préambule :

Préalablement à la signature de cet accord et pour des raisons de respect de délais, un accord spécifique au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime dite « Macron », a été signé le 26 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre des NAO 2021.

L’association a procédé au versement de cette prime en date du 8 décembre 2021, pour un montant global de 557.000 euros.

1. Jours de carence en cas d’absence pour maladie sur les entreprises adaptées :

A l’instar de dispositions mises en place dans le cadre de précédents accords et toujours en vue de rapprocher les environnements conventionnels en vigueur au sein de l’association, les parties conviennent d’abaisser le nombre de jours de carence applicable aux professionnels des entreprises adaptées en cas d’absence maladie et accidents du travail.

Par conséquent, ce délai de carence sera porté à 4 jours en lieu et place de 7. Ces trois jours feront l’objet d’un maintien de salaire à hauteur de 90% selon les modalités prévues par la convention collective agricole de Gironde.

L’abaissement du délai de carence n’impactera pas la durée du maintien de salaire défini par la convention agricole de Gironde.

Cette mesure sera appliquée pour les arrêts survenant à compter du 1^er jour de la période de calcul des variables de paye suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties conviennent d’évaluer les impacts de cette disposition et d’engager de nouvelles discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de 2023.

2. Reconduction de la mesure « parents malades » :

Instaurée temporairement dans le cadre des NAO 2017, cette mesure a déjà fait l’objet d’une reconduction pour les années 2020 et 2021 au titre des NAO 2019.

Les parties conviennent de renouveler à nouveau cette expérimentation pour les années 2022 et 2023 selon des conditions de recours qui restent inchangées à savoir :

- une absence exceptionnelle afin de pouvoir accompagner des parents malades en cas d’urgence ou pour des prises en charge médicales. Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation de certificats médicaux ou attestant de l’obligation d’accompagnement d’un parent. Sa durée maximale est de 21 heures par an et par salarié.

Cette reconduction permettra de disposer d’un recul sur 5 années d’utilisation permettant ainsi d’évaluer le besoin récurrent et éventuellement pérenniser le dispositif.

Pour rappel :

- en 2019, 7 professionnels ont eu recours à ce dispositif pour un volume de 76 heures ;

- en 2020, 9 professionnels ont eu recours à ce dispositif pour un volume de 57 heures ;

- en 2021, 12 professionnels ont eu recours à ce dispositif pour un volume de 114 heures ;

3. Local syndical :

Par dérogation à l’article L2142-8 du Code du travail, les parties conviennent dans le présent accord que les organisations syndicales bénéficient d’un local syndical unique, basé sur le site du foyer d’accueil médicalisé de Bègles.

Le local étant commun aux différentes organisations syndicales représentatives, les parties conviennent des modalités d’utilisation par roulement suivantes :

- le local sera à disposition de la section syndicale CGT du lundi 8h00 au mercredi 13h00 ;

- le local sera à disposition de la section syndicale CFDT du mercredi 13h00 au vendredi 20h00 ;

- en dehors de ces créneaux, les sections syndicales CGT et CDFT pourront utiliser le local sur réservation, selon un outil défini entre elles ;

Ce local étant actuellement utilisé pour stocker du matériel d’ameublement en vue des travaux de restructuration des unités du foyer, il ne sera disponible qu’à partir de Janvier 2023 au plus tôt. Dès la fin de travaux, il sera aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Le local devra être chauffé, éclairé et le virage équipé de stores ou adhésif permettant l’anonymat des personnes l’utilisant. Il sera doté de tables et chaises pour 15 personnes ainsi que d’une armoire fermant à clef pour chaque organisation syndicale. Il est convenu qu’aucun matériel informatique ne sera installé puisque l’ADAPEI fournit à chaque délégué syndical un PC portable. En revanche, pour garder le même niveau d’équipement convenable que le précédent local, il sera équipé d’une connexion internet et d’une imprimante où d’une possibilité d’impression.

Dans l’attente de la livraison du local, les parties conviennent que les organisations syndicales puissent réserver, autant que de besoin, les différentes salles de réunions des établissements de l’ADAPEI afin de se réunir et exercer leur droit syndical.

4. Base de données économiques, sociales et environnementales :

Au regard du travail conséquent nécessaire à la révision de la base de données et de son fonctionnement, les parties conviennent de s’engager dans un travail de réflexion conjoint.

Au-delà de l’aspect obligatoire pour l’employeur de mettre à disposition cette base de données, l’objectif du travail à mener consiste à doter l’ADAPEI ainsi que ses représentants du personnel d’un réel outil de communication et transmission de l’information, permettant ainsi aux membres du CSE et de ses commissions d’exercer pleinement ses prérogatives.

Conformément avec l’agenda social défini entre les parties, ce travail sera engagé à l’issue des négociations à venir sur l’organisation du temps de travail.

5. Fin de l’obligation annuelle de négocier pour l’année 2021

L’obligation annuelle de négocier pour l’année 2021 est close au 10 février 2022.

6. Révision et dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

7. Effet - dépôt

Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dès sa signature, le présent accord sera transmis au Ministère des affaires sociales et de la santé pour agrément.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 2 février 2022………………………..,

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général, ………………………..,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT, ………………………..,

Pour le Syndicat CGT, ………………………..,