Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime MACRON" chez ADAPEI (Siège)

Objet : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Préambule

Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 reconduit le dispositif de la prime dite « PEPA » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) ou prime « Macron » pour l’année 2021.

Ce dispositif permet à tout employeur de verser une prime à l’ensemble de ses salariés, sous certaines conditions et selon des modalités de versement à définir.

Les montants versés à ce titre seront exonérés de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Le présent accord a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

Sans que celui-ci ne clôture les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021, il s’inscrit néanmoins dans ce cadre.

1. Salariés bénéficiaires :

La prime peut être versée à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI qui répondent aux deux conditions suivantes :

1. Etre lié par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord mettant en place la prime. Tous les salariés liés par un contrat de travail peuvent percevoir la prime, peu importe leur type de contrat de travail (CDD, CDI, contrats aidés, apprentissage) et la durée du travail fixée dans leur contrat (temps plein, temps partiel, forfait-jours, etc…).

2. Avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC soit 57219 €. Ce plafond de rémunération doit être modulé selon le temps de travail, les absences, ou encore les arrivées en cours d’année.

Ces deux conditions fixées par la loi sont exhaustives. Cela signifie qu’il n’est pas possible de prévoir des critères supplémentaires d’éligibilité au versement de la prime.

2. Montant de la prime :

Si le versement de la prime est conditionné par la loi, il est en revanche possible de prévoir des critères venant moduler le montant de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l’ADAPEI pourra s’élever à hauteur de 700 euros maximum.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après de la présente DUE. En tout état de cause, les critères de réduction de la prime reposent sur des éléments objectifs pertinents, matériellement vérifiables et non-discriminatoires.

Ces critères sont cumulatifs.

• Critère n°1 : montant de la prime selon le niveau de rémunération :

Cette prime ayant pour finalité d’augmenter le pouvoir d’achat, il est décidé dans le cadre du présent accord de cibler les professionnels disposant des rémunérations les moins élevées.

Par conséquent, les montants versés seront modulés selon des conditions de rémunération assises sur le taux horaire de chaque professionnel. Ce taux horaire brut comprend le salaire indiciaire ainsi que l’indemnité de sujétion spéciale pour les non cadres (9,21%) et l’indemnité de sujétion particulière pour les cadres et fera l’objet d’une comparaison au taux horaire brut du SMIC 2021 (10,48€) comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

* dans la limite du plafond d’une rémunération brute au cours des 12 derniers mois supérieure à 3 fois la valeur du SMIC soit 57219€

• Critère n°2 : montant de la prime selon la durée du travail sur la période de référence :

La période de référence s’étend du 1^er Janvier au 30 novembre 2021.

Cette notion de présence se cumule avec les dispositions légales instaurant cette prime notamment concernant la condition pour les salariés d’être liés par un contrat de travail à l’ADAPEI au jour de la date du dépôt de l’accord.

Afin de tenir compte des temps de présence de chaque professionnel et indépendamment de la nature du contrat, une modulation du montant versé sera faite selon un principe de pallier. La notion de temps de présence se base sur la rubrique « heures rémunérées » sur la période de référence.

• Critère n°3 : montant de la prime selon la présence effective de chaque professionnel :

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux ;

• les congés d’ancienneté ;

• les congés trimestriels ;

• les jours de congés ADAPEI ;

• les jours de réduction du temps de travail et diverses récupérations ;

• les congés relatif à la parentalité (congés maternité, paternité, accueil ou adoption, congé parental d’éducation, enfant malade) ;

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la 1^ère quinzaine du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Révision et dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

5. Effet - dépôt

Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dès sa signature, le présent accord sera transmis au Ministère des affaires sociales et de la santé pour agrément.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 26 novembre 2021

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT, Madame XXXXXXXXXXXXX