Négociation Annuelle Obligatoire

2020

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

Thèmes proposés par les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles 2020 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur

1. Revalorisation du point en tenant compte de la perte du pouvoir d’achat des salariés (-30% en 21ans) (CGT) ;

2. Heures attribuées pour les négociateurs (CGT) ;

3. Prise en compte du covoiturage : indemnités kilométriques (CGT) ;

4. Installation de bornes électrique dans les établissements (CGT) ;

5. Conditions d’attribution de la prime de coordonnateur (CFDT) ;

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. QVT (CGT/CFDT) ;

2. Remise à plat du choix de la mutuelle d’entreprise et de ses prestations (CGT) ;

3. Augmentation de la participation à la mutuelle de la part de l’employeur (CGT) ;

4. Moyens pour les référents harcèlement moral et sexuel (CGT/CFDT) ;

5. Don journée de solidarité (CGT/CFDT) ;

6. Revoir les modalités de la mobilité (CGT) ;

7. CET pour tous les salariés (CGT/CFDT) ;

8. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (CGT) ;

9. Contrats à temps partiel : moyens mis en place pour diminuer le recours aux emplois précaires (CDD) dans l’entreprise au profit de CDI (CGT) ;

10. Accord parents malades : augmentation à 35h/an de la durée prévue, 21h/an, dans l’accord de 2017 (demande du bilan 2018 et 2019) (CGT) ;

11. Mise à jour des absences pour évènements familiaux (CGT) ;

12. Télétravail (CFDT) ;

13. Statut référent sécurité (CFDT) ;

Thèmes retenus par les parties dans le cadre des négociations annuelles 2020 :

Si l’ensemble de ces points a été présenté par les organisations syndicales, certains ont été écartés car ils ne relèvent pas du champ de compétence de l’ADAPEI, certains reportés à d’autre négociations à venir, d’autres encore ont fait l’objet d’échanges sans pour autant aboutir à un accord des parties.

Après échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Mise en place de mesures spécifiques liées à la crise sanitaire ;

2. Déploiement d’un dispositif de Compte Epargne Temps commun à l’ensemble des salariés de l’association ;

3. Révision des modalités de rémunération de la fonction de coordonnateur de parcours de vie ;

Calendrier pour la Négociation Annuelle 2020 :

Réunion n°1 : 17 décembre 2020

Réunion n°2 : 14 janvier 2021

Réunion n°3 : 21 janvier 2021

Réunion n°4 : 03 mars 2021

Réunion n°5 : 17 mars 2021

Préambule :

Comme évoqué dans l’accord NAO 2019 du 9 décembre 2020, il a été convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir très rapidement les négociations annuelles 2020 permettant ainsi à l’association de retrouver un agenda social cohérent et limitant autant que possible les effets de la crise sanitaire actuelle.

1. Mesures liées à la crise sanitaire :

   • Rattrapage de la prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 :

Par décision unilatérale, le 9 septembre 2020, la direction générale de l’ADAPEI actait le versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 qui frappait le territoire Français.

Le versement de cette prime exceptionnelle s’est inscrit dans le cadre de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Concernant l’ensemble des salariés de l’ADAPEI sans distinction relative à l’établissement de rattachement, cette prime valorisait financièrement l’engagement des salariés s’étant investis durant la « première vague » de cette crise sanitaire.

L’évolution de la crise et le rebond épidémique que le pays a connu à partir du mois d’Octobre 2020 n’a pas épargné les établissements de l’ADAPEI, entrainant une forte dégradation des conditions d’accueil et de travail au sein au sein des établissements frappés par le virus.

Absents pendant la période du 1^er mars au 30 avril 2020 et pourtant présents lors de la « seconde vague », certains professionnels n’ont bénéficié d’aucun versement de la prime exceptionnelle.

Pour cette raison et afin de « rattraper » cette situation, les parties conviennent de procéder au versement de la prime exceptionnelle selon les mêmes conditions que celles inscrites dans la DUE du 9 septembre 2020 pour les professionnels des établissements ayant été identifiés comme « cluster ».

Pour rappel, un « cluster » est défini par la survenue d’au moins 3 cas confirmés sur une période de 7 jours.

Par conséquent, sont concernés par cette disposition les salariés rattachés aux établissements suivants :

> FO/FAM de Saint-Michel de Rieufret ;

> MAS de Biganos ;

> FO de Saint-Hilaire de la Noailles ;

> FO/FH de Cestas ;

Afin d’être éligibles au versement de ce « rattrapage » de prime, les professionnels des établissements cités ci-dessus ne doivent avoir perçu aucun montant de prime au titre de la « première vague ». Le montant attribué sera défini individuellement selon les critères définis dans la DUE du 9 septembre 2020 sur la période de référence du 15 octobre et 15 décembre 2020.

Le versement interviendra dans le mois suivant la signature du présent accord.

• Don de la journée de solidarité pour les professionnels des établissements dits « H24 » :

Durant les épisodes de crises, les établissements ont su faire preuve de réactivité et d’adaptation permettant ainsi de maintenir au maximum les services et prestations rendues aux personnes accompagnées. La prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 a valorisé cet engagement des professionnels permettant de maintenir une continuité de service.

Néanmoins, les parties conviennent de distinguer les établissements accueillant des résidents 24H/24 et 7J/7 et reconnaitre spécifiquement l’adaptation des professionnels aux conditions d’accueil et de soins dégradées inhérentes à la gestion de cet épisode épidémique. Sont concernés les professionnels des établissements suivants :

> unité d’hébergement ;

> foyer d’hébergement ;

> foyer occupationnel ;

> foyer d’accueil médicalisé ;

> maison d’accueil spécialisée ;

Par conséquent, il est convenu de dispenser les professionnels des établissements « H24 » de réaliser la journée de solidarité 2021.

2. Conditions d’attribution des primes de coordonnateur de parcours de vie :

A ce jour, les professionnels assurant la fonction de coordonnateur de parcours de vie dispose d’une prime de 35 points. Cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de chaque professionnel concerné.

Les parties conviennent que cette prime valorise la fonction de coordonnateur et doit être déconnectée du temps de travail. Par conséquent, chaque coordonnateur de parcours de vie bénéficiera d’une prime de 35 points indépendamment de son temps de travail contractuel ou même de son temps consacré à la fonction de coordonnateur.

3. Déploiement du Compte épargne temps (CET) :

Méconnu de l’ensemble des professionnels, le dispositif de compte épargne temps (CET) est utilisé de manière trop hétérogène au sein de l’association. La direction générale ainsi que les organisations syndicales ont souhaité redéfinir les modalités d’application du CET pour doter l’ADAPEI d’un réel outil concernant la gestion du temps de travail et des carrières.

L’association disposant de deux environnements conventionnels, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif commun et étendre le dispositif en vigueur au sein de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif à l’ensemble des professionnels des entreprises adaptées, couverts par la convention des exploitations agricoles de Gironde.

Afin de rejoindre les dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 ainsi que l’avenant n°2 du 25 février 2009 tout en se prémunissant d’un risque financier important notamment en matière de trésorerie, les parties conviennent de limiter l’alimentation des compteurs CET pendant une période de transition.

Il est ainsi convenu de procéder par pallier sur 3 exercices avec une période de transition sur les années 2021 et 2022 selon les modalités suivantes :

> 2021 : alimentation du compteur CET limitée à 10 jours maximum pour les -50 ans et 20 jours maximum pour les +50 ans ;

> 2022 : alimentation du compteur CET limitée à 12 jours maximum pour les -50 ans et 25 jours maximum pour les +50 ans ;

> 2023 : alimentation du compteur CET selon les dispositions en vigueur dans la branche ;

Il est à noter que ces critères limitatifs concernant l’alimentation du compte CET s’ajoutent à ceux définis dans l’accord de branche et son avenant n°2 pendant la période de transition 2021-2022. A partir de 2023, seuls les critères de l’accord de branche et son avenant seront applicables.

L’ensemble des autres clauses de l’accord de branche et son avenant du n°2 s’appliquent, y compris pendant la période de transition 2021-2022 (utilisation du compte, monétarisation, plafond d’épargne…).

En sus du présent accord et dès après sa signature, un support de communication sera produit par la DRH et transmis à l’ensemble des professionnels de l’ADAPEI.

Fin de l’obligation annuelle de négocier pour l’année 2020

L’obligation annuelle de négocier pour l’année 2020 est close au 17 mars 2021.

Effet - dépôt

Ce protocole prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non- signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile et à l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le délai d’opposition de quinze jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 6 exemplaires originaux à

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,