Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur dispositif retraite progressive" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)

AVENANT n°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR DISPOSITIF RETRAITE PROGRESSIVE

ENTRE:

L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) dont le siège social est situé 143-145 cours Gambetta à Talence, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Président de l’association,

D’UNE PART,

ET:

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• CGT, représentée par xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

• SUD Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• CFDT Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE:

L'accord d'Entreprise signé le 29 septembre 2016 relatif au dispositif de retraite progressive permet au salarié de percevoir la rémunération afférente à son activité à temps partiel et de bénéficier de la prise en charge des cotisations employeur (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein.

L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la retraite progressives prévoit la prise en charge de la part salariale des cotisations retraite (différence entre les cotisations calculées sur le temps partiel et celles calculées au même taux sur le salaire reconstitué).

L'ALP souhaite aujourd'hui rendre ce dispositif plus attractif en apportant des améliorations à l'accord existant pour le personnel du CMPEA à temps partiel mis à disposition du CH de Cadillac dans le cadre de la convention de mise à disposition signée le 31 mai 2017.

Article 1 - Champs d'application

Cet avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 29 septembre 2016 relatif à la retraite progressive vise le personnel du CMPEA à temps partiel mis à disposition du CH de Cadillac dans le cadre de la convention de mise à disposition signée le 16 juin 2017.

Article 2 – Principe et modalités de mise en œuvre

La condition d’occuper un poste à temps complet pour bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2016 ne s’applique pas au personnel du CMPEA.

Pour bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la retraite progressive, le salarié du CMPEA à temps partiel devra, bien qu’à temps partiel au moment de la demande, faire une demande de réduction d’activité de son temps de travail, lui permettant une activité égale à 50 % d’un temps complet sur la période restant à courir jusqu’à la liquidation totale de la retraite.

Il devra comme tous les salariés en retraite progressive dans le cadre de l’accord d’entreprise de l’ALP travailler à ½ temps sur la période restant à courir jusqu’à la liquidation totale de la retraite.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, la direction convoquera les délégué(e)s syndicaux, à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Article 4 - Publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Il sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Talence, le 20 décembre 2018

Pour les Syndicats Pour l’Association

Le Président,

C.G.T. F.O.

SUD CFDT