Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIDER" chez SIDER CHANTOISEAU PRID - SIDER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SIDER

Entre les soussignés,

SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par , en sa qualité de directeur général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par son délégué syndical, à savoir : , Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

d’autre part,

Préambule

En vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société Sider, pour déterminer le périmètre de renouvellement de l’instance, et la durée des mandats des représentants du personnel, dans le respect des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, a convié à une négociation.

Cette négociation a abouti au contenu de l’accord suivant :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, de confirmer le périmètre du CSE, et la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 1.1 – Confirmation du périmètre du CSE

Article 1.1.1 – Confirmation de l’existence d’une société à établissement unique

La société Sider est composée des sites suivants :

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il est confirmé que la société

Sider, prise en son ensemble, tous sites confondus, est une société à établissement unique, sans qu’il y ait lieu à reconnaitre, l’existence d’établissements distincts

Article 1.1.2 – Confirmation de l’existence d’un CSE d’entreprise

A ce titre, il est confirmé l’existence d’un CSE d’entreprise, y compris dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel du CSE, en juin 2022.

En cas d’évolution, une négociation de révision pourra être engagée. Cependant, cette négociation ne pourra pas remettre en cause le CSE d’entreprise en place à cette date (2^nd semestre 2022) et par conséquent, ne pourra s’appliquer que dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles (2025).

Article 1.2 – Confirmation de la durée des mandats des représentants du personnel

Dans le respect des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, comme dans le cadre de l’organisation des précédentes élections professionnelles (2019) des membres élus de la délégation du personnel au CSE, il est convenu, dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE, que les représentants du personnel soient élus, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en juillet 2025.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 2.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 2.2.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Article 2.2.1 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé totalement ou partiellement, notamment dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie signataire du présent accord, et comporter, en outre, l'indication des dispositions, dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision

• les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant

• avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord

Article 2.2.2 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite, aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt, auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la société Sider s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois ; à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.

Article 2.3 – Champ d’application et publicité de l’accord

Article 2.3.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société Sider, prise en son ensemble, tous sites et collaborateurs confondus.

Article 2.3.2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, par la société Sider.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par tout moyen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Canéjan, le mardi 29 mars 2022

En 3 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Sider,

Annexe

Liste des sites concernés par l’accord