Accord d'entreprise "ACCORD MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE" chez SIDER CHANTOISEAU PRID - SIDER (Siège)

DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SIDER

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés,

SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par , en sa qualité de directeur général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des collaborateurs, la société Sider et l’organisation syndicale représentative CFTC ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote, par voie électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE et pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personne au CSE.

A ce titre, la société Sider et l’organisation syndicale représentative CFTC ont convenu, pour les prochaines élections, d’aménager le processus des opérations de vote, en ayant recours au vote électronique. A ce titre, la société Sider et l’organisation syndicale représentative CFTC ont convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique. La négociation a abouti au contenu de l’accord suivant :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 2 – Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, ci-après dénommée « le prestataire », l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société VOXALY-DOCAPOSTE, dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du Travail.

Article 2.1 – Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire est en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif en répondant aux exigences :

• de la déclaration CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

• des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel

• du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du Personnel (DP) et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE) modifié par décret n° 2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au CSE pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette expertise est réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation à la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise met en évidence la capacité de la solution à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.

Article 2.2 – Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales et notamment l’établissement des listes électorales, la société Sider est amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel. Dès l’accomplissement de ces formalités, l’.es organisation.s syndicale.s de la société Sider en est.sont informée.s.

Article 2.3 – Principes généraux du droit électoral

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin ; à savoir :

• sincérité et intégrité du vote : conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique

• anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• confidentialité et liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure

Article 3 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les signataires conviennent que le recours au vote électronique est exclusif : pas de vote sous enveloppe.

Article 4 – Modalités d’organisation des opérations

Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE, la société Sider et l’.es organisation.s syndicale.s représentative.s signent un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote (exemples : modalités de constitution du bureau de vote ; modalités opératoires, etc.), le calendrier électoral et la répartition des sièges. Ce protocole mentionne la conclusion du présent accord. En annexe, il comporte notamment la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations.

Article 4.2 – Formation au système de vote électronique

Une formation sur le système de vote électronique est dispensée, notamment au profit des membres du bureau de vote.

Article 4.3 – Cellule d’assistance technique

La société Sider met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article 5 – Déroulement des opérations

Article 5.1 – Communication des listes électorales, des listes de candidats et des professions de foi

Article 5.1.1 – Communication des listes électorales

La première transmission au prestataire des listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres élus de la délégation du personnel au CSE est faite à la date prévue par le protocole. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importés sur le système de vote aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société Sider.

Article 5.1.2 – Communication des listes de candidats

Les listes de candidat.s établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres élus de la délégation du personnel au CSE sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote à la date prévue par le protocole. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués sous la responsabilité de la société Sider.

Article 5.1.3 – Communication des logos et des professions de foi

Le logo est communiqué en format PNG, 200 par 200 px. Pour assurer l’égalité de traitement, tous les logos apparaissent à l’écran en respectant le même format.

Les professions de foi sont communiquées au format PDF, couleur ou noir et blanc, d’un poids au maximum égal à 2MO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages recto/verso, format A4.

Les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système

de vote à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. L’intégration et le contrôle des logos et des professions de foi sont effectués sous la responsabilité de la société Sider.

Article 5.2 – Programmation du système et contrôles

Article 5.2.1 – Programmation du système

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif de vote, des listes de candidats, des logos et des professions de foi conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes de candidat.s sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique ; l’ordre de présentation des candidats de ces listes étant conservé tel que présenté par leurs auteurs.

Afin de garantir l’égalité de traitement, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 5.2.2 – Contrôles

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran, équivalent du « bon à tirer », a lieu en présence du.es représentant.s de la société Sider, des.l’organisation.s syndicale.s et du prestataire au moyen de codes fournis par le prestataire.

Avant que le scrutin ne soit ouvert, il est procédé :

• par le prestataire : à un test du système de vote et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé

• par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système de vote est contrôlé par le prestataire.

Article 5.3 – Vote électronique

Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique est portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance, avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Article 5.3.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le premier tour de scrutin, l’électeur reçoit à son adresse postale personnelle, un courrier précisant notamment, l’adresse électronique du site de vote, ainsi que ses moyens personnels d’authentification (codes d’accès et mot de passe personnels et confidentiels), générés de manière aléatoire sur un site sécurisé.

Adresse électronique du site de vote

L’adresse du site de vote est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Le service de vote est accessible sur les supports suivants, ordinateur, smartphone et tablette, pour chaque tour de scrutin, 24 heures sur 24 heures, à partir d’une connexion Internet.

L’adresse du site de vote doit être saisie dans la barre d’adresse du navigateur Internet.

Authentification

La page d’accueil invite l’électeur à saisir son code d’accès personnel et confidentiel reçu par courrier, ainsi qu’un code de sécurité affiché à l’écran.

L’écran suivant invite l’électeur à saisir son mot de passe personnel et confidentiel reçu par courrier pour se connecter.

Toute personne non reconnue n’a pas accès aux pages du serveur de vote.

Seul le prestataire a connaissance des moyens personnels d’authentification.

A l’aide de ceux-ci, l’électeur peut voter en toute confidentialité. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié. Elle permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou d’oubli des moyens personnels d’authentification, le prestataire peut en adresser de nouveaux, soit par courriel, soit par Short Message Service (SMS), après avoir renseigné des informations permettant d’identifier l’électeur.

La génération de nouveaux moyens personnel d’authentification peut être réalisée 3 fois.

Les moyens personnels d’authentification sont valables, en cas de second tour.

Article 5.3.2 – Ouverture du vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée laquelle est précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, pendant la période d’ouverture du scrutin, à partir de n’importe quel terminal Internet, via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micros-ordinateurs, avec une connexion au site sécurisé du prestataire, sont mis à la disposition des électeurs, par la société Sider, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Les électeurs absents pendant la période du scrutin ont la possibilité de voter par Internet, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet, notamment se rendre sur le site de travail pour voter.

Egalement, les électeurs atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de voter peuvent se faire assister par un électeur de confiance de leur choix.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin

et périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Article 5.3.3 – Vote

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour accéder au vote.

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il peut alors procéder à son choix.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit clairement apparaitre à l’écran. Il peut être modifié (voter blanc en sélectionnant la ligne « Vote blanc » ; sélectionner uniquement certains candidats de la liste choisie en décochant la.es case.s correspondant au nom du.es candidat.s souhaité.s rayé.s), avant validation.

Afin de valider son choix, l’électeur doit saisir une dernière donnée personnelle préalablement communiquée par l’employeur au prestataire, lors de la constitution des listes.

Dès validation, la saisie du code d’accès, du mot de passe et d’une dernière donnée personnelle vaut signature de la liste d’émargement du scrutin concerné et clôture définitivement l’accès au scrutin.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 5.3.4 – Confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé, « fichier des électeurs ».

Dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur, les données du vote font l’objet d’un chiffrement.

Les votes exprimés par voie électronique sont recensés dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs. Il est scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs.

Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 5.3.5 – Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes

caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5.4 – Clôture du vote et résultats

Article 5.4.1 – Clôture du vote

A l’heure de la clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.

Et dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 5.4.2 – Résultats

Les opérations de dépouillement sont effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste, et de l’employeur ou de son représentant.

Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés (clé de déchiffrement) délivrés par le système et les assesseurs les leur selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque scrutin.

La génération de ces clés avant l’ouverture du vote est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la répartition des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme au modèle Cerfa en vigueur. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de la société Sider et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé le taux de participation. Cette information est mise à jour en temps réel, pendant le scrutin.

Article 5.4.3 – Délais de recours et destruction de données

La société Sider et le prestataire conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la société Sider et le prestataire procèdent à la destruction des fichiers supports.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 6.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6.1.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Article 6.2.1 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement notamment dans les conditions suivantes :

• toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision

• les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant

• avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord

Article 6.2.2 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la société Sider s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.

Article 6.3 – Champ d’application et publicité de l’accord

Article 6.3.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société Sider, prise en son ensemble, tous sites confondus et collaborateurs confondus.

Article 6.3.2 – Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, par la société Sider.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord font l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Canéjan, le mardi 12 avril 2022

En 3 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Sider,

Annexes

• Cahier des charges

• Expertise indépendante

• Description détaillée du fonctionnement du système

• Liste des sites concernés par l’accord