Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES" chez CESML - COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES

CESML

Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres

AVENANT N° 1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

Entre  :

La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres, n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

désignée ci-après « l’entreprise »,

d’une part,

et

- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

désignées ensemble ci-après « les parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , dite Loi PACTE , a créé de nouveaux plans d’épargne retraite représentant notamment des avantages pour les salariés épargnants.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de simplifier, homogénéiser et regrouper tous les produiots d’Epargne Retraite existants individuels et collectifs dans un réceptacle commun, tout en finançant l’économie et en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.

Dans ce contexte , le «  Plan d’Epargne Retraite Obligatoire » (PER O) est né pour vocation de se substituer au « Plan d’Epargne Retraite Entreprise » (PERE) actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Aussi, considérant les avantages apportés aux salariés épargnants, les parties ont convenu de procéder à la transformation du « PERE » en « PER O » selon ce qui suit.

ARTICLE 1 : TRANSFORMATION DU PERE EN PER O

De ce qui précède et d’un commun accord, les parties conviennent de transformer le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER O)à l’effet de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de nouvelles dispositions introduites par la loi PACTE et notamment :

• Accèder à la gestion à horizon (ou pilotée) selon 3 profils prudent - équilibré - dynamique, qui permet de concilier la recherche de rendement et la sécurisation progressive de l’épargne constituée ;

• Accèder à la gestion libre (offrant la possibilité d’investir sur un fonds Euros) ;

• Bénéficier des 3 compartiments mis en place par la loi PACTE et du cadre social et fiscal spécifique attaché à chacun d’entre eux y compris pour les modalités de sortie :

• Compartiment pour recevoir les cotisations obligatoires

• Compartiment pour recevoir l’épargne salariale et l’épargne temps

• Compartiment pour recevoir les versements volontaires

• Avoir la possibilité de transférer l’épargne salariale (intéressement, particiapation, abondement) issue d’un ancien PERCO ou PER vers le PER O ;

• Avant le départ à la retraite et pour l’acquisition d’une résidence principale, avoir la possibilité de débloquer en capital l’épargne issue des versements volontaires ;

• Au terme, avoir la possibilité de débloquer en capital les fonds issus de l’épargne temps ainsi que procéder à l’acquisition d’une résidence principale ;

• Pouvoir transférer son épargne retraite depuis et vers tous types de Plan d’Epargne Retraite (Individuel, Collectif, Obligatoire).

ARTICLE 2 - MODALITES DE LA TRANSFORMATION

A la date de prise d’effet de l’avenant et après avoir préalablement réalisé les consultations et informations selon les textes applicables en la matière, l’épargne constituée par chaque salarié à ladite date sera transférée individuellement du PERE vers le PER O et, selon l’origine des fonds, sera ventilée dans les 3 compartiments cités à l’article 1.

Toute l’épargne ainsi investie sera selon la gestion à horizon (ou pilotée) avec pour profil par défaut « équilibré ». Il appartient ensuite à chaque salarié et si tel est son souhait, de modifier le type de gestion et/ ou le profil.

ARTICLE 3 - PROFIL DE GESTION PAR DEFAUT

Durant la phase épargne et à défaut d’expression de choix par le salarié, les fonds seront gérés à horizon (ou pilotée) avec pour profil l’option « équilibré ».

ARTICLE 4 - ANNEXE

L’annexe jointe précise les conditions de fonctionnement du PER O ainsi que les supports accessibles dans le cadre de la gestion libre.

ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé le 30 décembre 2009 demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

L’avenant sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à SAINT GELY DU FESC, en CINQ exemplaires originaux

Le 4 juin 2021

Pour l’entreprise,

Pour le Syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

Le Délégué Syndical

ANNEXE

(images supprimées)