Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez LOISIRS VACANCES LANGUEDOC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés,

LOISIRS VACANCES LANGUEDOC, représentée par  Madame …………………. en sa qualité de  Présidente, sise  Avenue de la Jonque 11430 GRUISSAN, dont le numéro SIREN est le 775 589 088 

D'une part,

Et

Le Comité social et économique,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’une prime d’assiduité afin d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés sur le camping et le restaurant.

Cette prime a un rôle incitatif et a pour objectif la diminution de l'absentéisme au sein de l’association, absentéisme qui favorise la désorganisation au sein de nos services, nuit au bon fonctionnement de notre activité et à la bonne qualité du service rendu à nos clients.

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1^er mai 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, même s’il est suivi par un accord similaire tenant compte du bilan de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 – Salariés concernés

Le présent acord s’applique à tous les salariés de l’association, embauchés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 3 – Montant et dates de versement

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 320€ bruts pour un salarié à temps complet, présent sur la période du 1^er mai 2023 au 31 décembre 2023.

Sous réserve des conditions d’attribution et de calcul fixées à l’article 4 du présent accord, la prime d’assiduité fera l’objet d’un versement en deux fois :

• un montant de 160€ brut sera versé avec le salaire du mois de septembre 2023.

• un montant de 160€ brut sera versé avec le salaire du mois de Janvier 2024.

Pour le versement qui sera effectué en septembre 2023, la période de référence servant au calcul de la prime sera du 1^er mai 2023 au 31 août 2023.

Pour le versement qui sera effectué en Janvier 2024, la période de référence servant au calcul de la prime sera du 1^er septembre au 31 décembre 2023.

La prime d’assiduité pourra être réduite jusqu’à 0€ pour chaque salarié-e en fonction des conditions définies ci-après à l’article 4.

ARTICLE 4 - Conditions d’attribution de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est liée à la présence effective du salarié.

Sont considérés comme temps de présence pour la détermination du montant de la prime d’assiduité :

* les congés payés et congés payés spéciaux rémunérés conventionnels pour événement familiaux, les congés d'anciennetés, la journée médaille du travail, 

* l’absence qui survient à la suite d’un arrêt pour accident de travail

* l’absence pour maladie professionnelle reconnue par la CPAM

* les congés enfants maladies rémunérés

* le congés de formation économique sociale et syndicale, 

* les prises des jours de RTT préalablement acceptés par l’association, 

* les heures de récupération (RHS), le repos compensateur (RCN), 

* les prises d'heures de délégation et la récupération d'heures de délégation hors temps de travail, 

* les congés légaux et conventionnels de formation avec maintien de rémunération,

* l’activité partielle, selon les articles L.5122-1et suivants et R.5122-1 et suivants du code du travail,

* les heures d’absences imputables à des intempéries assimilables à un cas de force majeure empêchant de se rendre au travail ou d’y arriver à l’heure signalées au plus tôt à la direction par mode de communication possible, si la récupération en temps de travail de ces heures en tant « qu’heures perdues » selon l’article L3121-50 n’a pu être programmée sur les 12 mois suivant leur perte,

* l'absence dans le cadre d'une convocation du ou de la salarié-e au titre d'un mandat de conseiller prud'homme ou en tant que juré d'assises.

Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences du salarié, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’association et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

ARTICLE 5 – Versement de la prime

CAS 1 :

Une absence motivée inférieure à 4 jours sur le quadrimestre n’impacte pas le versement de la prime au titre de la période considérée.

Exemple d’application : Un salarié est embauché à temps complet du 1^er mai 2023 au 31 août 2023. Il est absent de l’entreprise 3 jours pour arrêt maladie en juillet 2023. Au titre de la période de référence allant du 1^er mai au 31 août 2023, il bénéficiera de la totalité de la prime, soit donc 160€.

CAS 2 :

Dès la deuxième absence inférieure à 4 jours ou pour toute absence motivée de 4 à 7 jours sur le quadrimestre, autre que celles considérées comme temps de présence, le montant de la prime d’assiduité pour la période considérée sera réduite de moitié.

Exemple d’application : Un salarié est embauché à temps complet du 1^er mai 2023 au 31 août 2023. Il est absent de l’entreprise 4 jours pour arrêt maladie en juillet 2023. Au titre de la période de référence allant du 1^er mai au 31 août 2023, sa prime sera réduite de moitié. Il bénéficiera donc d’une prime de de 80€.

CAS 3 :

Pour toute troisième absence inférieure à 4 jours et/ou pour toute absence motivée supérieure à 7 jours sur le quadrimestre, autre que celles considérées comme temps de présence, le montant de la prime d’assiduité pour la période considérée sera nul.

CAS 4 :

En cas d’absence (y compris prolongation de l’arrêt de travail) à cheval sur deux quadrimestres, l’absence est comptabilisée en totalité sur le quadrimestre sur lequel l’absence se terminera.

CAS 5 :

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif prévu au contrat de travail pour les salariés à temps partiel mais également pour les salariés en mi-temps thérapeutique, dans le respect de la règle générale.

Exemple d’application :

• Un salarié est embauché du 1^er mai au 31 août 2023 à temps partiel 24 h semaine, pas de jours d’absence sur la période. Il bénéficiera de la prime au prorata de son temps de travail effectif prévu au contrat, soit donc une prime de 109.71 € au titre de la période de référence allant du 1^er mai au 31 août 2023 calculée comme suit :

Proratisation de la prime selon la durée du travail

(24H/ 35H) x160 € = 109.71€

CAS 6 :

En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata de sa durée de présence, dans le respect de la règle générale.

Aucune prime d’assiduité ne sera versée au salarié qui quitte l’entreprise pendant sa période d’essai.

Exemple d’application :

• Un salarié est embauché du 15 juillet au 31 août 2023 à temps complet, pas de jour d’absence sur la période.

Période du 1^er mai au 31 août 2023 = 123 jours calendaires

Période du 15 juillet au 31 août 2023 = 48 jours calendaires

Il bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence, soit donc une prime de 62.43 € calculée comme suit :

160 € x 48/123 =62.43€

• Un salarié est embauché du 15 juillet au 31 août 2023 à temps partiel 24 h semaine, pas de jours d’absence sur la période. Il bénéficiera de la prime au prorata de son temps de travail effectif prévu au contrat et de sa durée de présence sur la période, soit donc une prime de 42.72 € calculée comme suit :

160€ x(24H/ 35H) x (48/123)= 42.81€

• Un salarié est embauché du 15 juillet au 31 août 2023 à temps partiel 24 h semaine. Il est absent 5 jours sur la période. Il bénéficiera de la prime au prorata de son temps de travail effectif prévu au contrat et de sa durée de présence sur la période, soit donc une prime de 21.41 € calculée comme suit :

80€ x(24H/ 35H) x (48/123)= 21.41€

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et revoyure

Un bilan de l’application de cet accord sera établi et sera soumis aux membres du CSE ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord. Les parties conviennent de se réunir au plus tard au 30 novembre 2023 pour faire le point sur les incidences et les bénéfices de son application.

ARTICLE 7- Révision

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur, les membres du CSE ou les Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail .

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Narbonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

A GRUISSAN, le 28 Avril 2023

Pour le Conseil d’Administration, Pour les Elus du CSE,