Entre l’Association :

« Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine », Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Et les organisations syndicales :

La CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical

SUD Santé sociaux représenté par XXXXXXX, délégué syndical

La CNT représentée par XXXXXXXX, délégué syndical

preambule

Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir, en préalable aux élections professionnelles de fin d’année 2019, une négociation relative à la mise en place et à l’organisation du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la SEA35.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont, avec les organisations syndicales représentatives.

article i - objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE à ses attributions ainsi qu’à son fonctionnement à savoir :

- La composition de l’instance de négociation

- Les modalités de la négociation

- Le calendrier et les thèmes de la négociation

- Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

article ii – composition de l’instance de negociation

L’instance de négociation est composée :

D’une délégation employeur de 2 ou 3 membres,

D’une délégation syndicale composée d’un ou deux membre(s) de chaque syndicat

Cette instance devra être stable tout au long de la dite négociation.

article III – modalités de la negociation

Chaque partie s’engage à communiquer les documents préparatoires au plus tard moins 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation.

ARTICLE iv – CALENDRIER ET themes DE LA NEGOCIATION

A partir de février 2019 une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois.

Calendrier

- 4 février 2019 :

• Périmètre du CSE

• Composition et mandat

• Heures de délégation et temps passé en réunion

- 11 mars 2019 :

• Réunions du CSE

• Formations des membres du CSE

• Consultations

- 01 avril 2019 :

• Budget du CSE

• Expertises

- 13 mai 2019 :

• Les commissions du CSE

• Les représentants de proximité

- 3 juin 2019 :

signature de l’accord sur le CSE

Chaque thème négocié doit déboucher sur un accord avant que ne soit abordé le thème suivant.

Un compte rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par le DRH et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante. Chacune des organisations pourra demander modification du compte rendu de réunion. Au terme des échanges ce compte rendu sera communiqué par le DRH à l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE v – moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires à savoir 5 heures à se répartir.

Elles devront faire connaitre par courrier la manière dont elles souhaitent se répartir ces heures, et ce de façon fixe pour la durée de la négociation.

article vi – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord de mise en place du CSE.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

article vii – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.fr). Un exemplaire du présent accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Un exemplaire de l’accord sera communiqué au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Fait en 9 exemplaires, à Saint Grégoire, le 4 février 2019.