SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,

Représentée par

et

La délégation syndicale CFDT,

Représentée aux fins de la signature par

La délégation syndicale CGT,

Représentée aux fins de la signature par

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 5 mars 2019

• 2^ème réunion : 13 mars 2019

• 3^ème réunion : 22 mars 2019

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 concernant la négociation obligatoire sur les salaires.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SVA Jean Rozé, sous réserve de précisions contraires.

Article 2 - Durée du présent accord et de ses dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2019.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (*).

Article 3 - Augmentation générale 

Augmentation de 35 euros bruts mensuel pour un temps plein.

Application rétroactive au 1^er janvier 2019 aux salariés non-cadres concernés, inscrits à l’effectif au 2 janvier 2019 et toujours présents à la date de signature du présent accord.

Les organisations syndicales seront par ailleurs associées aux discussions sur la rémunération minimum des salariés embauchés en CDI aux niveaux I et II.

Article 4 - Supplément d’intéressement

Il est convenu du versement d’un supplément à l’intéressement pour l’exercice clos 2018, à hauteur d’une moyenne de 200 € bruts pour un salarié à temps plein. Ce supplément fera l’objet de la signature d’un accord spécifique.

Article 5 - Bonus assiduité *

En sus de la prime d’assiduité dont les montants et conditions d’octroi actuels ne sont pas modifiés, les parties conviennent d’octroyer un « bonus assiduité » comme suit :

Montant de 35 € bruts (pour un temps plein), sous condition que le salarié ait perçu l’intégralité de la prime d’assiduité pendant 4 mois continus, c’est-à-dire au titre de toutes les semaines du quadrimestre de référence. Sont retenus les quadrimestres civils. La première et dernière semaine de chaque quadrimestre seront rattachées au quadrimestre sur lequel elles ont le plus de jours. En cas d’entrée ou de départ en cours de quadrimestre, le bonus ne sera pas versé. Entrée en vigueur : à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6- Prime de salissure *

Le montant et les conditions d’attribution actuels de la prime ne sont pas modifiés.

Son champ d’application est élargi aux postes du nettoyage atelier de la 1^ère transformation, à compter de la période de pointage de paie, démarrant le 8 avril 2019.

Article 7 - Déclenchement de la prime de panier de jour *

Il est acté la décision prise le 31 janvier 2019, d’octroyer la prime de panier de jour après 4 heures de travail continu. Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er mars.

Article 8- Déclenchement du repos compensateur de nuit *

A date, le repos compensateur de nuit est octroyé aux conditions suivantes :

. entre 100 et 180 heures de nuit : 1 jour de repos,

. au-delà de 180 heures : 3 jours de repos.

Les parties conviennent de réduire le seuil de déclenchement d’un jour de repos de nuit, de 100 à 80 heures de nuit, à compter de l’arrêté du compteur en mai 2019.

Article 9 - Prime bouverie*

A compter du mois d’avril 2019, les salariés au sein du service bouverie bénéficieront du régime d’astreinte en vigueur dans l’entreprise qui a été redéfini en 2018. Soit une prime de :

• 30 € bruts pour le samedi

• 40 € bruts pour un dimanche ou un jour férié

Il est rappelé que les heures d’intervention durant le WE ou un jour férié sont considérées comme du temps de travail effectif.

Article 10 -Prime d’ancienneté *

Il est rappelé que la CCN applicable prévoit le versement d’une prime d’ancienneté de 3 % après 3 ans d’ancienneté, augmentée de 1 % par an, dans la limite de 10 %.

Les parties souhaitent accorder cette prime plus rapidement aux nouveaux embauchés. En conséquence, il est décidé d’octroyer une prime d’ancienneté de 2 % après 2 ans d’ancienneté, augmentée de 1 % par an, dans la limite de 10 ans.

La date d’effet de cette nouvelle mesure est fixée au 1^er mai 2019, si les délais techniques de réalisation le permettent. Elle n’a pas d’effet rétroactif.

Toutefois, si les délais techniques retardent la mise en œuvre de cette mesure, cette dernière sera d’application rétroactive au 1^er mai 2019.

Article 11 - Dotation exceptionnelle 

Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales 2019 du CE/futur CSE, sans affectation prédéterminée par la Direction, pour un montant de 35 250 euros.

Cette dotation sera versée pour fin juin 2019.

Le principe d’une dotation exceptionnelle n’est pas acquis pour les années postérieures à 2019, compte tenu de la prochaine entrée en vigueur des dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN, qui augmente le budget des œuvres sociales.

Article 12 - Dotation pour participation aux chèques CESU 

Dotation pour un montant de 5 500 €

Le principe d’une dotation pour participation aux chèques CESU n’est pas acquis pour les années postérieures à 2019, compte tenu de la prochaine entrée en vigueur des dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN, qui augmente le budget des œuvres sociales.

Article 13 - Jours de congés supplémentaires 

Octroi, pour la prise des congés payés en 2019, aux salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnent la totalité de leur congé principal (au minimum 10 jours de congés payés consécutifs) hors juillet et août, de deux jours de congés supplémentaires.

Une note spécifique sera affichée.

Article 14 - Journée de solidarité 

Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3 % assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SVA Jean Rozé ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures.

Pour la modulation applicable sur la période mars 2019/ février 2020, le calcul est maintenu sur la base de

1 603 heures. Il sera décompté une demi-journée pour les cadres et les agents de maitrise au forfait.

Une note d’information sera ultérieurement établie et affichée. 

Article 15 - Prime compensatrice / cadence prestataire pour le poste « embossoir »

Un groupe de travail sera constitué pour étudier ce point particulier et une étude ergonomique sera réalisée avant fin juin sur le poste « Embossoir ».

Article 16 - Suivi et rendez-vous

En cas de difficultés rencontrées dans l’application ou l’interprétation du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.

Article 17 - Régime juridique de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

Contenant des dispositions portant sur le temps de travail et des congés, la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections du Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Vitré, le 28 mars 2019

Pour la société : Pour la CFDT : Pour la CGT :