ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

AU SEIN DE L’AGENCE DE CHATEAUROUX

EUROVIA CENTRE LOIRE

Entre

La Société EUROVIA CENTRE LOIRE, au capital de 2 671 612,80€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le n°775 592 496 dont le siège social est situé 340, Rue des Bruyères, Z.I. de la Saussaye, Parc d’Activités Orléans-Sologne – 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, représentée par Monsieur « …… », Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T représentée par M. « …… », Délégué syndical central

• C.G.T. représentée par M. « …… », Délégué syndical central

D’autre part,

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé le contexte particulier dans lequel s’inscrit le présent accord.

Les élections du Comité Social et Economique de l’entreprise Eurovia Centre Loire se sont déroulées en deux tours, les 4 et 18 octobre 2019.

Préalablement, un accord relatif à la mise en place du CSE, instituant le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, le 13 mai 2019. Ainsi, le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. L’entreprise Eurovia Centre Loire comprend alors, en plus d’un CSE Central, six CSE d’établissement.

En janvier 2022, le secteur de Châteauroux, jusqu’alors rattaché à l’agence de Bourges, devient une agence avec sa propre direction. Cette réorganisation administrative intervenant en cours de cycle électoral, vient impacter la représentation du personnel. En effet, si l’agence de Bourges dispose bien de son propre CSE, les salariés affectés à l’agence de Châteauroux ne sont plus représentés au niveau local.

Ainsi, soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de proximité et en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur la mise en place de représentants de proximité au sein de l’agence de Châteauroux. Cette instance exercera ainsi un rôle d’interface permettant un meilleur relai des informations portées à sa connaissance.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place de ces représentants, leurs attributions ainsi que les moyens qui leur sont alloués.

Il est rappelé que cette solution opère de manière temporaire dans l’attente du redécoupage administratif des établissements distincts qui interviendra préalablement aux prochaines élections des représentants du personnel, en 2023.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne exclusivement l’agence de Châteauroux.

Article 2 : Nombre de représentants de proximité

Trois représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’agence de Châteauroux.

Les mandats des représentants prendront fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

Article 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité

3.1 Désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que le salarié élu au CSE exerçant son activité au sein de l’agence de Châteauroux, occupera la fonction de représentant de proximité sur le site de Châteauroux. Il conserve son mandat d’élu au CSE qu’il cumule avec sa nouvelle fonction, ce qui lui permettra de relayer l’information entre les deux instances en cas de besoin.

Les deux autres représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE d’établissement de Bourges dont ils dépendent, parmi les salariés de l’agence de Châteauroux. Un représentant de proximité sera désigné au sein de chaque collège électoral. En l’absence de candidatures dans l’un des collèges, deux représentants du même collège pourront être désignés.

Un appel à candidature sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ainsi, les salariés intéressés par la fonction de représentant de proximité seront invités à se rapprocher du Président du CSE par le biais de leur responsable financier d’agence afin de soumettre aux élus, leur candidature.

La désignation sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE qui suivra la signature de l’accord. Cette désignation sera soumise au vote à main levée des titulaires.

S’il persiste une égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

3.2 Exercice du mandat

Sauf en cas de démission de sa désignation ou de la rupture de son contrat de travail, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel siégeant au CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le comité social et économique procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique.

Article 4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et la Direction pour régler des problématiques individuelles ou collectives, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE.

Les représentant de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés.

Pour assurer leur rôle d’intermédiaire et de facilitateur, les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :

• Présenter aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

• Être à l’écoute des salariés afin de recueillir leurs demandes souhaits et réclamations ;

• Identifier des axes d’amélioration en matière de communication interne ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

• Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé des salariés, avec les membres du CSE

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Procéder à l’affichage des informations communiquées par le CSE (procès-verbaux de réunions, activités sociales et culturelles)

Article 5 : Statut et moyens de représentants de proximité

Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.

Les représentants de proximité disposent d’un crédit de 14 heures de délégation (2 jours). Ils peuvent également, et au même titre que les élus suppléants être bénéficiaires d'une mutualisation des heures de délégation.

Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles resté géré par le CSE de Bourges. Son montant est déterminé forfaitairement en fonction du nombre salariés représentés, incluant le personnel de Châteauroux. Ainsi, une dotation sera attribuée par le CSE de Bourges, à l’agence de Châteauroux.

Article 6 : Organisation des réunions avec les représentants de proximité

La Direction de l’agence de Châteauroux organise 10 réunions par an avec les représentants de proximité.

Parmi ces réunions, 4 d’entre elles porteront en partie sur les attributions des représentants de proximité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, à l’instar des réunions du CSE.

L’ordre du jour est fixé par la Direction et communiqué 3 jours avant la réunion, aux représentants de proximité.

Ces réunions donnent lieu, lorsque les sujets abordés l’imposent, à l’établissement d’un compte-rendu signé par le représentant de la direction. Ce compte-rendu est transmis, le cas échéant, au CSE de Bourges.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 7 : Dispositions générales

6.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral en cours.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

6.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3. Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion

• Un exemplaire de l’accord sera remis aux organisations syndicales signataires.

L’accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à Saint-Cyr-en-Val,

Le 11 avril 2022

Pour la CFDT Pour la Société

Monsieur « …… » Monsieur « …… »

Pour la CGT

Monsieur « …… »