Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (Siège)

L'Adapei d’Indre-et-Loire dont le siège social est situé 27, rue des Ailes 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées respectivement par Monsieur , délégué syndical C.G.T., Monsieur , délégué syndical S.U.D Santé Sociaux 37 et Monsieur , délégué syndical CGC-CFE

d'autre part,

Préambule

La négociation de l’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’Association, a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie du présent accord collectif.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Adapei d'Indre-et-Loire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

(à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie et transmise via la DSN).

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 964.88 €

Article 2 – Montant de la prime pour les salariés éligibles

Article 2.1 modulation selon la classification des salariés

Le montant de la prime s’élève à 400 € pour les salariés qui ont un coefficient inférieur ou égal à 500.

et de 300 € pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 501.

Article 2.2 modulation selon la durée effective du travail

Le montant de la prime est de 400 € ou 300 € et vaut pour les salariés travaillant à temps plein (1820.04 h). Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel dont la durée effective rémunérée est :

• Inférieure à 50.01 % (910.01 heures) : 50 % du montant déterminé au 2.1

• Comprise entre 50.01 % et 80.00 % (entre 910.02 heures et 1456.03 heures) : 80 %

• Supérieure à 80.00 % : 100 %

La période de référence pour le calcul de la durée effective du travail est déterminée comme suit :

12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 2-3 modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois précédant la date de versement

Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si :

2.31- le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois

2.32- le salarié a été absent dans le cadre d’un congé sans solde ou un congé sabbatique

2.33- en cas d’absence supérieure à 30 jours, liée à un arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ou un arrêt dérogatoire, le montant sera alors calculé comme suit :

le montant calculé à l’article 2.2 et 2.31 et 2.32 sera réduit proportionnellement du nombre de jours d’absence.

Les absences suivantes n’impactent pas le calcul de la prime : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Article 3 : modalité de versement :

Le versement de la prime est conditionné à l’agrément du présent accord, et interviendra dans le mois qui suit l’agrément, sans pouvoir dépasser la date prévue par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Il est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 : Durée /Révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. Toutes modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Fait à Parçay Meslay, le 20 octobre 2021

Pour l'Adapei d’Indre et Loire Pour le Syndicat CGT

Par délégation, le Directeur Général

Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux 37 Pour le Syndicat CGC-CFE