Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DE LA CAPITALISATION ET DE LA PRISE DES CONGES ANNUELS SUR L ANNEE CIVILE" chez SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC
Numero : T03819002441
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : CODASE
Etablissement : 77559570500093 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT (2018-10-12)
UN ACCORD RELATIF AUX FRAIS SOCIO EDUCATIFS PREVENTION SPECIALISEE (2018-10-12)
UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-10-12)
UN ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL (2019-02-14)
UN ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS (2020-12-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
ACCORD RELATIF
A L’HARMONISATION DE LA CAPITALISATION
ET DE LA PRISE DES CONGES ANNUELS SUR L’ANNEE CIVILE
Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par **** agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, **** agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ****
Il est convenu ce qui suit :
L’harmonisation des cycles des congés sur l’année civile est mise en place à compter du 1er janvier 2021 de façon à faire coïncider sur l’année civile les périodes de capitalisation des congés annuels, de prise des congés annuels, et d’annualisation et d’exercice budgétaire.
Ce changement répond à une volonté de simplification au niveau :
Comptable
De la gestion des annualisations
De la gestion des congés annuels, des congés trimestriels et des jours de RTT
Afin de permettre le passage à l’harmonisation sur l’année civile à compter du 1er janvier 2021, il est défini une période transitoire du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020.
Durant cette période, les salariés auront la possibilité de mettre de côté des jours de congés annuels ou d’ancienneté afin d’anticiper la modification du cycle.
Cela se traduit par la mise en place d’un crédit jours de congés acquis (réserve de jours de congés non pris) sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, limité à 12 jours, à prendre sur l’année civile 2021.
Cette réserve de jours de congés non pris permettra de lisser l’effet de la réduction du cycle de transition.
En effet, celui-ci sera avancé du 1er juin au 1er janvier soit une capitalisation de jours de congés annuels diminuée de 2.5 jours x 5 mois soit 12,5 jours.
Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’association.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.
Fait à GRENOBLE le 12 Octobre 2018.
Pour le CODASE
****Présidente
Par délégation
****
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
**** ****
CFDT SUD SOLIDAIRES
****
CFE-CGC
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