Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL" chez MFI.SSAM - MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE N° SIRET du siège : 77559584600293

Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum 38 100 GRENOBLE

Représentée par Monsieur d'une part,

et

en sa qualité de Directeur Général

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentative au sein de l'entreprise, '

Représentée par Madame déléguée Syndicale Centrale d'autre part,

PREAMBULE

Instituée par le décret du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez ou plusieurs employeurs.

Conformément à l'engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 sur proposition de la délégation syndicale CFDT et au terme des réunions de né8ociations entre la délégation syndicale CFDT et la Mutualité Française Isère , il a été décidé le présent accord qui porte sur les dispositions relatives aux modalités d'attribution aux médailles d'honneur du travail.

En conséquence, les parties conviennent d'un commun accord, ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application et date d'effet.

Ce présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2023 à l'ensemble des salariés en CDI de la MFI SSAM.

Article 2 : Bénéficiaires et conditions d'ancienneté MFI

Tout salarié en activité au sein de la MFI peut prétendre au bénéficie de la médaille du travail dès Iors qu'il justifie avoir acquis le nombre d'années de service requis. Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille du travail peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs.

Sont bénéficiaires de la prime versée par la MFI, les seuls salariés justifiant d'un minimum de 10 ans d'ancienneté au sein de la MFI au moment où ils justifient du nombre d'années de carrière globale nécessaire pour obtenir l'échelon correspondant à la médaille.

Article 3 : Condition d'obtention de la Médaille du travail

La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d'années requis pour prétendre à l'un des quatre échelons suivants (décrets du 4 juillet 1984 et du 17 octobre 2000):

Médaille d'Argent : Médaille de Vermeil : Médaille d'Or: Médaille grand Or:

20 années de carrière professionnelle 30 années de carrière professionnelle 35 années de carrière professionnelle 40 années de carrière professionnelle

Article 4 : Montant de la prime de médaille du travail La prime de Médaille du travail est versée comme suit :

Conformément à la législation en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 : Versement de la erime

La démarche de demande de médaille du travail doit être faite par le salarié conformément aux procédures en vigueur, elle est décernée par arrêté du ministre du travail dans le cadre de deux promotions par an les 1er janvier et 14 juillet. Le salarié pourra se référer au site « service-public.fr », compléter le Cerfa 11796 ou faire la demande en ligne avant le 30 avril ou le 15 octobre.

Le versement de la prime par la MFI est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail par le salarié. La prime est versée le mois suivant cette transmission sous réserve que le salarié remplisse la condition requise d'ancienneté visée à l'article 1 du présent accord.

L'ancienneté s'apprécie à la date du diplôme attribuant la médaille du travail.

Dans l'hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées au salarié à l'occasion d'une même promotion, une seule prime sera versée, celle dont le montant est le plus favorable au salarié.

(Exemple : un salarié qui a travaillé 38 ans peut demander deux médailles (or et vermeil), seule la prime de médaille d'or lui sera versée).

De même, chaque demande de médaille doit être déposée en respectant un délai de cinq ans entre l'attribution de chaque médaille, dans ce cadre le salarié ne peut prétendre au versement de plus d'une prime tous les 5 ans.

L'employeur ne prend pas à sa charge l'achat de la médaille.

Article 6 : Durée d'application et entrée en viaueur de.l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 3 ans dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2231-12 du Code du travail.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2023

En cas d'évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent accord selon les conditions fixées par le code du Travail.

Une procédure de révision peut s'engager conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du Code du travail.

Article 7: Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et une note d'information sera jointe au bulletin de salaire du mois de septembre 2023.

Fait à Grenoble le 24 août 2023

Pour la Mutualité Française Isère

Directeur Général

Pour la CFDT

Déléguée Syndicale Centrale