Entre d’une part :

Sauvegarde Isère

Siège Social – Direction Générale

15 Bd Paul Langevin

38600 FONTAINE

REPRESENTEE PAR

Directeur Général

Et

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

LA DELEGATION SYNDICALE CGT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le secteur social et médicosocial connaît depuis la crise sanitaire de 2020 une forte pénurie de personnel et une accélération des difficultés de recrutement sans précédent.

Ces difficultés à pourvoir les emplois qu’ils soient temporaires ou permanents, ont des répercussions en cascade sur l’organisation du travail, les conditions de travail des autres salariés, l’absentéisme, les maladies professionnelles et accidents du travail, l’augmentation des charges liées au recours à l’intérim et les dépassements budgétaires, au risque de dégrader la qualité du service que nous devons à nos usagers.

Cet accord, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 a pour objectif de contribuer à améliorer l’attractivité des jeunes embauchés sur les 6 métiers identifiés comme les plus en tension à la Sauvegarde Isère.

Les parties présentes à l’accord conviennent :

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à :

• L’ensemble des candidats à un emploi au sein de la Sauvegarde Isère

• Aux salariés ayant un contrat en cours au sein de la Sauvegarde Isère

Pour y exercer les fonctions ou les métiers suivants :

• Salarié non diplômé

• Moniteur éducateur

• Éducateur spécialisé

• Maitresse de maison

• Surveillant de nuit

• Agent d’entretien

ARTICLE 3. Principes de L’ACCORD

Afin d’améliorer l’attractivité des jeunes professionnels en augmentant le pouvoir d’achat, et en reconnaissant leurs compétences, les candidats sur les métiers énumérés à l’article 2 seront embauchés sur un coefficient plancher supérieur à la grille conventionnelle, défini pour chacun de ces métiers.

Les salariés des professions concernées déjà embauchés à la Sauvegarde Isère et qui sont aujourd’hui sur des coefficients inférieurs à ces coefficients plancher, bénéficieront d’une revalorisation à hauteur du coefficient plancher.

a : Salarié non diplômé

Les salariés non diplômés seront embauchés sur la grille « Moniteur adjoint d’animation et/ou d’activité »

Le coefficient plancher sera celui correspondant à 9 ans d’ancienneté soit 411 (sans internat) ou 422 (avec sujétion d’internat).

L’association fait le choix de faire gagner 9 ans d’ancienneté et de favoriser les formations, dès l’embauche via le Plan de Développement des Compétences.

Grille Moniteur adjoint d’animation et/ou d’activité 

Pour le Pôle Justice Pénale des Mineurs, par accord exceptionnel de la PJJ, les salariés non diplômés sont embauchés sur la grille « Moniteur éducateur » au coefficient de début à 421. La formation via une VAE est favorisée.

b : Moniteur éducateur

Les moniteurs éducateurs seront embauchés sur la grille « Moniteur éducateur »

Le coefficient plancher sera celui correspondant à 2 ans d’ancienneté soit 438 (sans internat) ou 450 (avec sujétion d’internat).

Grille Moniteur éducateur

3. Éducateur spécialisé

Les éducateurs spécialisés seront embauchés sur la grille « Éducateur spécialisé ».

Le coefficient plancher sera celui correspondant à 3 ans d’ancienneté soit 478 (sans internat) ou 491 (avec sujétion d’internat).

Grille éducateur spécialisé

d. Maîtresse de maison, surveillant de nuit, ouvrier d’entretien

- Les maîtresses de maison, surveillants de nuits et ouvriers d’entretien non diplômés, seront embauchés sur la grille « Agent de service intérieur ».

Le coefficient plancher sera celui correspondant à 3 ans d’ancienneté soit 381 sans sujétion d’internat et 390 avec sujétion d’internat.

Grille Agent de service Intérieur

- Les maîtresses de maison, surveillants de nuits et ouvriers diplômés, seront embauchés sur la grille « Ouvrier qualifié ».

Le coefficient plancher sera celui correspondant à 3 ans d’ancienneté soit 394 sans internat et 403 avec sujétion d’internat.

Grille Ouvrier Qualifié

article 4. Condition Supensive

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément prévu à l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles pour les accords et conventions applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ou de l’accord de financement par les financeurs concernés de la Sauvegarde Isère.

article 5. SUIVI DE L’ACCORD et Clause de RENDEZ VOUS

L’analyse de cette mesure de revalorisation des coefficients de recrutement et son impact sur l’attractivité de l’association et le recrutement sera effectuée à partir des données recensées dans le bilan social annuel.

Les parties conviennent de se réunir après un an d’application et au plus tard 15 mois après la mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application. Ce bilan sera présenté pour information en CSE.

Indicateurs : nombre de salariés concernés par cette mesure embauchés sur ces métiers, taux de turnover, durée d’occupation du poste par an, nombre de candidatures par annonce 

article 6. durÉe et formalitÉs

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

article 7. revision

A compter de la réunion prévue à l’article 5, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

article 8. Dénonciation

La dénonciation de cet accord est possible dans le respect d’un préavis de trois mois et des conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

article 9. COMMUNICATION De l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Il figurera au tableau d’affichage de tous les établissements de La Sauvegarde Isère et sera également transmis au CSE.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux articles D2132-2 et D2231-4 du même code, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail et sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Fontaine, le 07/09/2022

Pour la Direction	Pour la CGT	Pour la CFDT
Directeur Général	Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFDT