Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT" chez SAUVEGARDE ISERE - ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES (Siège)

Entre d’une part :

Sauvegarde Isère

Siège Social – Direction Générale

15 Bd Paul Langevin

38600 FONTAINE

REPRESENTEE PAR

, Directeur Général

Et

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

LA DELEGATION SYNDICALE CGT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’association Sauvegarde Isère prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Pour autant, lors des échanges menés entre les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre des années précédentes, le constat a été fait que :

• Un certain nombre d’établissements de l’association sont géographiquement excentrés par rapport aux principaux axes de transports publics ;

• Le domicile de certains salariés est situé à des distances du site qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule ;

• Du fait de leurs horaires atypiques certains salariés ne peuvent pas emprunter les transports collectifs publics.

Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’une prime de transport, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces derniers mois, et pour maintenir l’attractivité du site pour les salariés et les candidats.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDD et CDI des établissements suivants :

  • Village de l’Amitié à Noyarey

  • CEF le relais du Trièves à Sinard

  • CER Moucherotte et CER Veymont à Lans en Vercors

  • IME le Barioz à Theys

• Dont le domicile n’est pas desservi par les transports en commun et/ou qui ont des horaires décalés par rapport aux horaires de transports en commun

• Habitant à plus de 2 km de leur lieu de travail

• Ayant un coefficient de base conventionnel inférieur à 491 avec prime d’internat.

  ARTICLE 2. Principes de l’accord

Les salariés relevant des établissements énumérés à l’article 1 pourront demander le versement d’une prime de transport dont le montant annuel s’élève à 400 euros au prorata du temps de présence sur l’année.

Pour le périmètre du Pôle Justice Pénale des Mineurs, qui bénéficie d’un financement exclusif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, il est décidé en accord avec le financeur de mettre en place une prime « transport » annuelle de 600€.

Cette prime annuelle sera versée mensuellement par fractions correspondant au 12^ème de la prime annuelle.

article 3. Condition Supensive

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément prévu à l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles pour les accords et conventions applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ou de l’accord de financement par les financeurs de la Sauvegarde Isère concernés.

article 4. SUIVI DE L’ACCORD et Clause de Rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir après un an d’application et au plus tard 15 mois après la mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.

article 5. durÉe et formalitÉs

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

article 6. revision

A compter de la réunion prévue à l’article 4, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

article 7. Dénonciation

La dénonciation de cet accord est possible dans le respect d’un préavis de trois mois et des conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

article 8. COMMUNICATION De l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Il figurera au tableau d’affichage de tous les établissements de La Sauvegarde Isère et sera également transmis au CSE.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux articles D2132-2 et D2231-4 du même code, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail et sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Fontaine, le 7 septembre 2022